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Nouvelle loi non désignation conducteur

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  • lavigie #2449 12-02-2020 13:20:31

    Bonjour ELI ....
    C'est super  .
    Par hasard , votre permis de conduire  à votre nom et prénom ne serait -il pas à la même adresse  route de greasque ?
    Ou votre carte d'identité ?

    Je mettrai en ligne en fin d’après midi la contestation , c'est à priori  sans problème.
    Pour effectuer la procédure de contestation en ligne vous devrez être devant un PC et un scanner imprimante .
    Voudriez vous demander votre relevé de points, pour savoir si le point vous a été ôté ou non ?

    0
  • Eli5jPA654 #2450 12-02-2020 17:54:02

    Re
    Mon permis est à une autre adresse mais mon passeport est à cette même adresse oui.
    Par ailleurs je viens de demander mon relevé de points et je suis à 12/12 , je n'ai pas eu de retrait, ce qui m'étonne.
    Merci pour votre aide

    0
  • lavigie #2451 12-02-2020 18:42:59
    Citation de Eli5jPA654
    Re
    Mon permis est à une autre adresse mais mon passeport est à cette même adresse oui.
    Par ailleurs je viens de demander mon relevé de points et je suis à 12/12 , je n'ai pas eu de retrait, ce qui m'étonne.
    Merci pour votre aide

    Bonsoir
    Pour les points c'est normal si le logiciel vous identifie comme personne morale
    Pas de  CNI ? passeport seulement ?
    Faites un test  sur
    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr
    si vous pouvez vous désigner avec le numero de contravention initiale  vitesse  et votre numéro de PC  et rendez compte .

    vous me direz quand vous aurez le temps et devant un PC scanner imprimante pour que je vous communique le courrier .

    0
  • Eli5jPA654 #2452 12-02-2020 20:50:14

    Bonsoir,
    Impossible de me connecter via ce portail après avoir rentré les renseignements demandés.
    Le message d'erreur est "Les informations ne sont pas reconnues ou ce dossier n'est pas géré par cette application."

    Ci dessous l'imprimécran de cette page
    https://zupimages.net/viewer.php?id=20/07/caxi.png

    J'ai seulement un passeport.

    Je serai devant un ordinateur scanner imprimante demain midi au cabinet.

    Je vous remercie, passez une bonne soirée

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  • Eli5jPA654 #2453 12-02-2020 21:04:28

    Re Bonsoir,

    Après avoir rentré mon prénom j'ai finalement réussi à me connecter et me désigner/contester pour cette contravention.

    J'ai donc l'accusé d'enregistrement de contestation.

    A demain, si vous êtes disponible. Merci encore

    0
  • lavigie #2455 13-02-2020 11:45:44

    Bonjour Eli5jPA654
    Vous copiez la lettre sur word  vous completez mettez en forme .
    Vous numerisez la lettre et imprimez
    Vous signez , puis
    Vous numerisez la lettre signée ,   l’avis de contravention , le certificat d’immatriculation, votre passeport , l’attestation ANTAI de désignation ..
    Vous placez les  5 fichiers sur le bureau .

    Vous allez sur le site de l’ANTAI
    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr
    Vous renseignez ;
    Dans le cadre raisons de la contestation, vous écrirez : «  contestation sur le fond et la forme lettre des moyens jointe »

    Vous aurez , en retour quelques temps après , une information que votre contestation est transmise au tribunal de MARSEILLE, en fait ce sera vers l’OMP
    Soit il vous répondra en classant exceptionnellement sans suite .
    Soit il vous informera qu’il vous fera citer au tribunal
    Soit  vous n’aurez aucune réponse pour jouer la prescription de poursuite  de 1 an  sans dommage pour lui .

    -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



    Votre NOM ADRESSE

    A Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de Police de MARSEILLE
    Date :

    Objet : REQUÊTE EN EXONÉRATION d’une contravention à personne morale pour
    NON DÉSIGNATION DE PERSONNE PHYSIQUE. Natinf  032055

    n° 8334551431 Délivrée par CACIR  le 06/02/2020

    Monsieur l’Officier du Ministère Public,
    Le véhicule dont le certificat d’immatriculation  EP-189-NG  est établit à mon nom et adresse, a fait l’objet d’un contrôle de vitesse par appareil automatique permettant de constater l’infraction d’excès de vitesse par conducteur de véhicule à moteur.
    Cette contravention  n°3685131395 reçue à l’adresse de mon domicile, fut  payée le 25/11/2019 puisque conducteur de mon véhicule j’ai reconnu l’infraction.

    Le 09/02/2020  j’ai reçu à mon nom prénom et adresse de résidence un avis de contravention de 4 ème classe.
    L’avis de contravention se contredit puisque l’article de prévention envers une personne morale  121-2 du CP n’est pas cité, l’avis m’est adressé personnellement  personne physique alors que le montant d’amende en répression concerne une personne morale.

    Monsieur l’Officier du Ministère Public
    Je conteste cette contravention, le véhicule étant ma propriété, le certificat d’immatriculation étant à mon nom personne physique. 

    Je ne suis pas une personne morale, je ne suis pas représentant d’une personne morale.

    Au visa de l’article 537 du CPP  je joins un écrit qui est la copie de mon passeport, au même nom prénom et adresse que l’avis de contravention.
    De plus, après consultation de mon relevé de points, il appert que je suis au maximum, j’ai donc procédé à mon auto désignation pour rectifier la carence du BNDC .

    Pour  contradiction, défaut de base légale, je sollicite, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’abandon de cette poursuite et son classement sans suite.

    En alternative
    je demande la comparution devant la juridiction compétente du ressort de mon domicile  afin de faire valoir mes droits.

    En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

    Signature

    Pj : n°1 avis de contravention 8334551431
          n°2 Certificat d’immatriculation de mon unique véhicule
          n°3 Copie passeport  Nom prénom et adresse correspondants à l’ACO
          n°4 Auto désignation ANTAI

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  • Eli5jPA654 #2456 13-02-2020 12:22:55

    Bonjour Lavigie
    Je suis devant l'ordinateur imprimante
    Je suis prêt quand vous l'êtes.
    Merci

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