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Non-respect de distance de sécurité, les PV doivent être "précis"

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  • coalman #1 12-03-2016 12:09:28

    Bonjour,

    Suite à un arrêt de la Cour de Cassation de janvier 2016 (pourvoi 15-80581, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1 ), qui confirmait un autre de 2014 ...

    Un PV se doit de préciser les circonstances, sous peine de nullité, en particulier pour les infractions basées sur des "constatations" qui peuvent être subjectives.

    Ce ne sera par exemple pas forcément exigé pour un "stop non respecté", mais ça l'est pour l'infraction de "non respect des distances de sécurité" ... et je pense que ce devrait aussi être opposable en cas de PV pour "vitesse excessive" si les circonstances ne sont pas précisées ...

    Extrait de l'arrêt : " le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs"

    Voir aussi ici : https://www.motomag.com/Distance-de-secu … uPlkEdl1v0

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  • Papymèche #2 12-03-2016 15:20:47

    Bonjour

    Il n' est pas fait état des circonstances.
    Interception ou à la volée ?
    Et en plus un renvoi vers une cour autrement composée, ou le PV sera sans doute d' aplomb.

    Victoire à la Pyrrhus.
    Mais au moins cette casse ne coûte rien au justiciable.
    Ca a peut-être servi à "diluer le temps" d' un retrait de points...

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