L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance VOITURE DE LOCATION!

Répondre
  • frenchy75 #1 27-06-2011 17:54:50

    Bonjour,


    J'ai recu un avis de relance d'une contravention de Juin 2010 pour non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance. Sauf que je reconnais pas le numero de plaque... apres reflexion, je crois que j'avais loué une voiture à cette époque. Mais je sais plus trop 1 an plus tard!!
    J'ai lu l'article du code et celui ci parle bien du conducteur et non du proprietaire du vehicule, cependant cela ma parrait bizard: c'est le proprio qui assure pas le conducteur... que me conseillez vous de faire? (je me rappel meme pas a qui j'avais loué)

    Merci
    K.

    0
  • monaco #2 27-06-2011 17:57:56

    Bonjours,bonsoire.
    Bienvenue sur le forum.
    Si le véhicule ne vous appartient pas,il doit y avoir une erreur. icon_confused
    Comment vous ont-ils retrouvé ?
    @+.

    0
  • lavigie #3 27-06-2011 18:09:58

    Bonjour

    Citation

    J'ai lu l'article du code et celui ci parle bien du conducteur et non du proprietaire du vehicule

    Vous avez mal compris votre studieuse lecture
    Le conducteur est tenu de justifier d'une assurance en presentant l'attestation
    mais c'est le souscripteur qui est tenu d'apposer le certificat valide .



    Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
    ...........
    " Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "

    0
  • Pikinini #4 23-06-2015 02:24:19

    Bonjour,

    Mon véhicule de location a fait l'objet de deux contraventions pour "apposition d'un certificat d'assurance non valide". Mon loueur (Europcar) a débité promptement deux fois mon compte. Qui doit payer ces amendes, le loueur ou moi ?
    Merci pour votre attention.

    0
  • monaco #5 23-06-2015 08:00:50
    Citation de Pikinini
    Bonjour,
    Mon véhicule de location a fait l'objet de deux contraventions pour "apposition d'un certificat d'assurance non valide". Mon loueur (Europcar) a débité promptement deux fois mon compte. Qui doit payer ces amendes, le loueur ou moi ?
    Merci pour votre attention.

    RE.
    La réponse est au dessus.
    Lavigie l'a donnée...

    Citation

    Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
    ...........
    " Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "

    @+.

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous