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Motocross - Permis ou pas permis?

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  • BMO #1 15-04-2013 08:17:47

    Bonjour,

    Étude de cas "motocross".
    Petit sujet qui fait souvent débat.
    Je vous le propose ici car même certains magistrats ont du mal à se positionner sur le sujet.

    Dépourvues d’homologation pour la route, les motocross ne peuvent pas y circuler, même pour un court trajet de liaison.
    Les petits chemins de terre sont également interdits, soit parce qu’ils sont privés, soit publics, donc ouverts à la circulation, ou encore parce qu’ils sont simplement restreints voire interdits aux véhicules à moteur.
    L'infraction est d'ailleurs prévues: "Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe". Art L321-1-1 du CR


    Selon l'article R.311-1 du Code de la route, les 2RM appartiennent à la catégorie administrative "L".

    "Catégorie L3e": véhicule à deux roues sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h.
    En conséquence, eu égard à ses caractéristiques techniques, le "motocross" est classé L3e et est considéré à ce titre comme une motocyclette puisque l'article R311-1 du CR précise: "la motocyclette est un véhicule de catégorie L3e ou L4e et dont la puissance n'excède pas 73, 6 kilowatts (100 ch)".

    Les motocyclettes type motocross ne doivent pas circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique car non réceptionnées au titre du code de la route et de l'arrêté du 02 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues.

    Ci dessous un "copié collé" de l'arrêté du 02 Mai 2003

    Au sens du présent arrêté, on entend par :

    1° "Véhicule" : les motocyclettes, motocyclettes avec side-car, c'est-à-dire les véhicules à trois roues non symétriques, tricycles, quadricycles lourds, cyclomoteurs et quadricycles légers définis à l'article R. 311-1 du code de la route, à l'exception des véhicules :

    - ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 kilomètres par heure, des véhicules destinés uniquement aux compétitions, qu'elles soient sur route ou tout-terrain ;

    - des cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler, ni à leurs composants ou entités techniques, dans la mesure où ils ne sont pas destinés à être montés sur les véhicules couverts par le présent arrêté ;
    - des véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et pour les loisirs ayant trois roues symétriques placées une à l'avant et les deux autres à l'arrière ;


    Cet arrêté précise donc que le motocross n'est pas à "véhicule" défini à l'article 311-1 du CR.
    Le terme de "véhicule" expressément mentionné dans les libellés d'infraction ne concerne (pour la mise en application du Code de la Route) que les véhicules désignés au sens du R311-1 du CR.
    L'arrêté du 02 Mai 2003 précise que le motocross est exclu de ces véhicules (comme d'autres d'ailleurs (pocket bike etc...).

    Par ces différents motifs, et, confronté à l'utilisation d'un motocross sur une voie ouverte à la circulation, un agent verbalisateur, devra-t-il alors se saisir d'un fait reproché au conducteur du deux roues motorisé:

    "D'avoir à ....., le...... conduit un véhicule, en l'espèce.......sans être titulaire:
    - du permis de conduire (NATINF 7536)
    - du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré (NATINF 22872)
    Faits prévus et réprimés par les articles L.221-2 et R.221-1 du CR

    et/ou

    "D'avoir à......., le......, circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule de deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle non réceptionné". Faits prévus et réprimés par l'article L.321-1-1 du Code de la Route (NATINF 26179)


    Sans interprétation possible des textes, la question est de savoir vers quelle qualification se diriger.
    Bonne fin de journée à toutes et à tous.

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  • Alastyn #2 15-04-2013 09:04:45

    Bonjour,

    Avez-vous lu ceci icon_confused

    https://www.senat.fr/rap/l07-256/l07-2563.html

    https://www.senat.fr/rap/l07-256/l07-2564.html

    Pour moi, ce cas relève d'une classe 5...

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  • JPAL #3 15-04-2013 09:06:14

    Bonjour

    Sans lire votre message en totalité :

    Si entrainement dans un cadre sportif (licence) : permis non nécessaire
    Si circulation sur voie ouverte à la CP ou même sur un terrain privé non ouvert à la CP : permis obligatoire

    C'est un des cas où le code de la route s'applique en dehors des voies ouvertes à la CP

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  • BMO #4 15-04-2013 09:32:37

    Alastyn, JPAL,

    Deux réponses, deux avis sad
    Ce qui me dérange, c'est qu'un véhicule qui n'est pas réceptionné au titre du code de la route nécessite un permis (lorsqu'il est utilisé en CP) au titre du code de la route.

    Comment vous dire.... il n'y a pas de place dans la salle pour vous mais je vous fais quand même payer votre place dans la salle smile

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  • Aléa #5 15-04-2013 09:46:54

    Bonjour,

    Pour moi, il faut rester sur le L321-1-1.

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  • BMO #6 15-04-2013 10:57:21

    Bonjour Aléa,
    C'est aussi ma "vision" des choses mais je constate ici et là (services de police ou de gendarmerie, tribunaux) que chacun semble le voir comme il le veut. Et ça franchement, ça me dérange :-)

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  • lavigie #7 15-04-2013 11:03:23

    Bonjour BMO
    Pareil que Aléa .

    La redaction de l'arrété du 2 mai 2003 est incoherante avec le L110-1 du CR , d'une part ,
    dautre part dans l'arrêté ,:
    le 1° defini le mot "vehicule" avec une exception, concernant .... les "vehicules " destinés  exclusivement aux compétitions .

    Le L321-1-1 du CR ne vise pas les vehicules mais les engins eux memes non soumis à réception .
    Le decret visé a l'alinea 5 interdit l'usage autre que sur terrain adapté conçu pour  (decret 2009-911 27 juillet 2009)

    Quand au PC
    Article R221-1 du CR

    I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

    Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.

     
    Article R221-16

    Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts à la circulation publique, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    1° Les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;

    2° L'organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un organisme affilié à cette fédération ;

    3° Tous les participants sont titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive intéressée et attestant qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article R. 221-17.

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  • JPAL #8 15-04-2013 12:46:47

    Bonjour

    Il y a à mon avis deux infractions :

    - Le défaut de permis
    - La mise en circulation de véhicule non homologué

    Le fait que le véhicule n'ait pas été homologué ne l'empêche pas de faire partie d'une des catégories définies à l'article R-311-1.
    Je ne suis pas spécialiste des catégories, mais une moto doit faire partie de la catégorie L3e:

    Citation

    4. 3. Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ;

    La cylindrée et le nombre de roues suffisent à définir la catégorie. -> Donc il faut le permis correspondant à la catégorie L3e si on chevauche une moto de cross de cylindrée supérieure 50 cm3, qu'elle soit homologuée sur route ou pas.

    C'est ainsi que le fils d'une collègue avait été verbalisé. (pas le dossier ici, je suis en congé pour la semaine).

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