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Modification du lieu de l\'infraction 2 fois en 3 ans suite contestation amende

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  • matricule624 #1 07-08-2013 21:49:14

    Bonjour à tous,

    Je me permets de venir chercher des conseils sur ce site car je commence à être un peu perdu dans mon histoire.

    En novembre 2010, je recois chez moi un avis de contravention pour un exces de vitesse (57 ald 50 km/h).
    Aimant savoir ou j'ai commis l'infraction, je cherche l'adresse (410 route de neufchâtel / bois Guillaume) et vois que cette adresse n'existe pas ou existe sur la commune d'a coté qui a le même code postal (la route de neufchâtel traverse 3 communes) mais sur une route limitée a 70km/h. Je conteste donc la contravention.
    ==> Refus de l'OMP qui me dit que si je persiste mon cas sera transmis au tribunal de proximité
    Je maintiens ma contestation.

    En Janvier 2012, lettre du tribunal de proximité qui m'informe que j'ai été jugé et condamné à payer l'amende (sans que je sois présent) et que si je ne suis toujours pas d'accord, je peux contester à nouveau et que dans ce cas je serais convoqué au tribunal.
    Je maintiens ma contestation.

    En mai 2013, je reçois un avis d'huissier m'invitant à venir chercher 2 citations à comparaître.
    ==> La première pour excès de vitesse au 410 route de neufchâtel / bois Guillaume (correspondant à l'avis de contravention)
    ==> La seconde pour excès de vitesse au 140 route de neufchâtel / bois Guillaume suite à erreur matérielle rectifiée (2 ans après ...)

    Je suis surpris qu'il soit possible de modifier une adresse d'infraction 2 ans aprés les faits, et de plus, je me rends compte que le seconde adresse n'existe pas non plus (le 140 est sur Rouen et non sur Bois Guillaume)

    Je me rends donc au tribunal sur de mon fait, et la juge renvoie la séance au mois d'octobre 2013 pour "complément d'information" ==> vérifier si les adresses existent ou non ....

    Hier, je reçois hier une 3eme citation à comparaître pour excès de vitesse au 140 route de neufchâtel / Rouen (La ville à changer comme par magie a nouveau suite à erreur matérielle rectifiée (2,5 ans et une première audience passés ...))

    J'ai besoin d'aide car tout cela me semble "border line"....

    ==> Peux t'on modifier comme cela une adresse d'infraction 2 ans après et a plusieurs reprise juste au travers d'une nouvelle citation à comparaître ?
    Une erreur de plume entre 410 et 140 passe encore mais modifier la commune me parait vraiment gros ....
    De plus, j'ai l'impression que le ministère public "adapte" l'adresse de l'infraction en fonction de mes contestations ....

    ==> N'était il pas à charge du ministère public de vérifier ces 3 dernières années si les adresses existaient (puisque c'est tout de même le sujet de ma contestation !!!)

    Quel doit être le "bon discours" envers le juge pour clore ce sujet une bonne fois pour toute ? Je vous avoue que bien qu'étant je pense dans mon droit, je regrette presque des fois d'avoir contesté cette amende face au parcours du combattant que cela représente ....

    Résultat je dois encore posé une demi journée pour retourner au tribunal

    Un grand merci pour vos réponses et votre aide

    Charles

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  • Aléa #2 07-08-2013 22:11:53

    Bonsoir,

    Il parait que l'Etat a besoin de faire des économies, cet OMP ne semble pas y participer pour essayer de faire juger en 2013 une contravention de 2010 avec X citations, en supposant qu'il n'y a pas eu prescription de l'action publique. icon_eek

    Votre récit m'interpelle quand vous dites que le juge renvoie à octobre 2013 et qu'ensuite vous recevez une nouvelle citation. Normalement, suite à la date que le juge a donnée il ne devait pas y avoir de nouvelle citation, mais bon.

    Il vous faut aller à l'audience et, à mon avis, préparer des conclusions écrites pour relater tous ces faits et demander la relaxe. Ces conclusions devront être adressées une dizaine de jours avant l'audience au Ministère Public et au juge et une copie leur sera remise le jour de l'audience. Au tribunal, avant de discuter du fond de l'affaire il faudra soulever une exception d'illégalité due à ces adresses erronées.

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  • matricule624 #3 07-08-2013 22:16:34

    Merci de ce retour,

    Je pensais également ne retourner devant le tribunal que pour statuer une fois pour toute sur le lieu de l'infraction et le complement d'information demandé par le juge.

    J'avoue avoir été plus que surpris de recevoir une nouvelle citation avec une nouvelle 3eme adresse.....

    Savez vous si je peux avoir accés a mon dossier et si oui vers qui est ce que je dois me tourner ?

    Merci

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  • Aléa #4 07-08-2013 22:30:05

    Bonsoir,

    Oui, bien sûr que vous pouvez avoir accès à la totalité de votre dossier, la copie vous est due de droit, article R155 du CPP. Vous en faites la demande au procureur de la République

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  • Alastyn #5 08-08-2013 08:58:22

    Bonjour,

    Janvier 2012, signification de l'OP.

    Sachant que le délai d'opposition à OP est de 30 jours, au pire des cas, l'opposition aurait donc été formée en février 2012.

    Mai 2013, délivrabce d'une citation à comparaître, soit 1 an et 3 mois après l'opposition.

    Perso, je penses que cette affaire est prescrite... Mais encore faudrait-il voir la citation pour en être certain.

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  • matricule624 #6 08-08-2013 12:07:28

    Bonjour Alastyn,

    Merci pour ces infos, je vais essayer de vous communiquer ce soir les différentes étapes (avec dates précises) de mes échanges sur ce sujet.

    Sur la citation il est écrit que l'action n'est pas préscrite, mais j'imagine que cette phrase d'introduction est générique et apparait sur toutes les citations.

    Mon intérrogation principale porte beaucoup sur le fait que l'OMP s'autorise à modifier 2 fois l'adresse et surtout aussi longtemps aprés les faits.

    Je suis surpris que cela soit autorisé par la loi, et surtout, quelles preuves dois je demander à l'OMP pour justifier de ces changements d'adresses, car depuis l'avis de contravention intial, je n'ai pas recu (hormis les citations) de documents justifiant d'une erreur matérielle. Le PV initial ne devrait il pas etre la référence ?

    Encore merci pour vos réponses qui me donne des pistes à creuser

    Bonne journée

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  • Aléa #7 08-08-2013 12:14:08

    Bonjour,

    Citation de Alastyn
    Janvier 2012, signification de l'OP.

    Sachant que le délai d'opposition à OP est de 30 jours, au pire des cas, l'opposition aurait donc été formée en février 2012.

    Mai 2013, délivrabce d'une citation à comparaître, soit 1 an et 3 mois après l'opposition.

    Perso, je penses que cette affaire est prescrite... Mais encore faudrait-il voir la citation pour en être certain.

    Ce qu'il faut vérifier si le mandement de citation n'a pas été délivré avant février 2013 et aussi s'il n'y a pas eu d'acte de procédure comme par exemple un soit-transmis aux agents verbalisateurs, seule la consultation du dossier pourra éclairer la lanterne.

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  • Alastyn #8 08-08-2013 13:58:55

    Bonjour,

    L'erreur de lieu est une erreur matérielle sans incidence lorsqu'elle est corrigée sur la citation qui vous est adressé, puisqu'on considère alors que vous avez eu possibilité de vous défendre malgré cette correction.

    Maintenant, une imprécision sur le lieu des faits est un cas de nullité, car comme vous l'avez remarqué, selon le lieu, la réglementation peut varier, et partant l'infraction peut ne pas exister.

    Vu les nombreuses corrections apportées, il semble évident que l'OMP ne sait pas trop où se sont déroulés les faits, et donc que le lieu soit trop imprécis pour que l'infraction soit caractérisée... Ce qui est par ailleurs étrange car s'il voulait savoir où a eu lieu le contrôle, il lui suffisait de demander à l'unité ayant mis en oeuvre ce cinémomètre quelle était son implantation exact. 3 ans après, je doute que les souvenirs soient encore "frais".

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