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mise en fourrière pour des travaux

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  • chipoune #1 16-02-2009 16:04:16

    Bonjour à toutes et à tous,

    Je vous sollicite aujourd'hui pour avoir votre avis sur deux démarches :

    Pour la première :

    - résidant à Paris, j'ai une carte de stationnement qui me permet de payer un forfait journalier ou hebdomadaire.
    Je gare mon véhicule un lundi sur un emplacement payant et glisse un ticket pour la semaine.

    Le dimanche de la semaine suivante je vais rechercher mon véhicule... qui a disparu... enfin pas loin : à la préfourrière.
    En effet, alors que ce n'etait pas le cas lundi, deux panneaux avaient été placés dans la semaine sur une longueur équivalente au stationnement de trois véhicules où ma voiture se situait. (Travaux qui n'ont commencé que 3 semaines plus tard, ceci dit en passant). 

    Je vais chercher ma voiture, me delester de 171 euros et subir les reflexions discutables de l'employé de la préfourrière qui m'a répondu que je n'ai qu'à passer tous les jours devant ma voiture si je ne veux pas que ce genre de chose se produise... ahem.

    J'ai fait un courrier de réclamation en expliquant tout ce que je viens de vous décrire. On m'a répondu que ma contravention avait été "régulièrement constatée".

    Je n'ai pas parcouru tous les topic précédents, du coup excusez moi par avance si ma question a déjà été posée (auquel cas si vous pouvez me mettre en réponse le lien correspondant ce serait l'idéal) mais : existe-t-il un délai minimum entre le moment où l'on pose ces panneaux et le début des travaux? (ceci indépendament de la date à laquelle on sollicite la mairie pour obtenir une autorisation d'empieter sur la chaussée pour travaux)

    Cette histoire date d'il y a deux ans et j'aurai aussi souhaité savoir quel est le délai de prescription pour les réclamations?




    La seconde histoire : date d'il y a quelques mois:

    - Je stationne un soir (c'est l'hiver il fais froid brrr) et je me gare sur une place payante tout ce qu'il y a de plus standard à ceci "près" qu'il y a un panneau d'interdiction de stationner pour travaux que je n'ai pas du tout vu.
    Résultat : ma voiture à la pré fourrière.
    Je ne conteste pas du tout que je n'aurai pas dû stationner là. Je conteste autre chose :

    Nous étions début janvier et l'interdiction de stationner mentionnait "a partir du 12 décembre". Pourtant, pas de travaux en cours.  Bon.
    le 18 janvier toujours pas de travaux. mais j'ai constaté à deux reprises en passant dans cette rue que les voitures qui continuaient à stationner se faisaient enlever par la fourrière.

    Je suis tout de même étonnée que plus d'un mois après le début programmé des travaux il n'y ait toujours rien, pas de matériel, pas de palissade comme peut le voir.

    Du coup je vais me renseigner et je finis par obtenir un service de la mairie qui m'annonce que ces travaux consistaient à tirer des cables dans la rue et que cela a duré une journée... le 12 décembre et que depuis la société qui doit les retirer ne l'a toujours pas fait.
    J'ai reussi à obtenir un courrier de ce service reprenant ces informations.

    Ma question : mise à part l'attestation de ce service et la copie de mon avis de paiement de la fourrière + copie de mon PV, dois-je verser d'autres documents à mon dossier?
    De plus, j'ai lu aujourd'hui sur d'anciens topics que pour faire un recours sur le remboursement de la prefourrière il faut s'adresser à la Mairie : dans le cas de Paris s'agit-il du Maire de Paris ou de celui de l'arrondissement dans lequel je réside?

    Je ne suis pas sûre d'obtenir gain de cause car il est vrai qu'à l'origine je n'aurai pas dû me garer là. Mais il est également vrai que si la société avait retiré ces panneaux en temps et en heure, je n'aurai pas été verbalisée.

    Voilà, merci de m'avoir lue jusqu'au bout, c'est un peu long mais j'espère vous avoir apporté l'ensemble des détails qui vous permettrons de comprendre dans leur ensemble ces deux cas.


    Mille mercis par avance

    cordialement,

    Chipoune

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  • greg k #2 17-02-2009 18:34:59

    Bonjour,

    Pour le 1er PV, payer valant reconnaissance de la faute, plus grand chose à faire mais les panneaux auraient du être mis 7 jours avant!!!

    Pour le 2nd, l'attestation est un plus mais ne suffit pas. Il faut obtenir une copie de l'arrêté préfectoral qui a servi de base légale pour mettre les panneaux et qui mentionne surement une date de fin, alors si le Pv est mis après cette date, le PV n'est aps valable même si les panneaux sont encore là.

    Pour obtenir gain de cause, il vous faudra sûrement aller jusqu'au tribunal.

    Cordialement
    Greg

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  • chipoune #3 17-02-2009 19:48:36

    Merci Greg pour votre réponse

    Pour le premier PV : il m'a gentillement été expliqué à la préfecture que je pouvais ne pas payer mais qu'au cas où je n'ai pas gain de cause l'amende serait majorée. En revanche je pouvais toujours contester ensuite... j'ai peut etre été naive sur le coup en meme temps...

    Pour le second PV : je vais demander copie de l'arrêté préfectoral (sur mon courrier de la mairie j'ai déjà une date de début mais en effet c'est peut etre mieux : je le demande auprès de la prefecture ou la mairie en a-t-elle copie?) Enfin s'il me faut aller jusqu'au tribunal, et si je suis dans mon bon droit, c'est à voir.

    En tous cas merci pour votre réponse et bonne soirée

    Chipoune

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  • greg k #4 17-02-2009 20:13:05

    Il me semble que le service qui gère cela est celui des publicatiosn administratives à la Mairie de Paris. Téléphonez au service qui vous a répondu pour en être sûr...

    Greg

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  • JPAL #5 18-02-2009 09:50:14

    Bonjour
    Je me demande si à Paris le délai de stationnement abusif n'est pas plus court que 7 jours (24 ou 48 heures).
    Mais comme je ne suis pas parisien, il m'est difficile de vérifier si cette mention est correctement signalée aux entrées de l'agglomération.

    JP

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  • chipoune #6 18-02-2009 11:21:19

    Oh je ne pense pas... dans la mesure où la carte de résident nous permet de stationner 5 jours payants + 2 du week end (non payant) et dans des rues où l'on doit trouver une pastille jaune sur l'horodateur.

    Mais bon je ne suis guère optimiste car même si l'arreté préfectoral me donnera les dates prévues de travaux, rien ne prouvera que les panneaux ont été posés hors délai légal (si délai il y a en plus du clafoutis).

    merci à vous deux pour vos réponses et bonne journée.

    Chip's

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  • greg k #7 18-02-2009 11:38:40
    Citation de JPAL
    Bonjour
    Je me demande si à Paris le délai de stationnement abusif n'est pas plus court que 7 jours (24 ou 48 heures).
    Mais comme je ne suis pas parisien, il m'est difficile de vérifier si cette mention est correctement signalée aux entrées de l'agglomération.

    JP

    Bonjour,

    à Paris la limitation du stationnement abusif à 24h a été instauré par la fameuse ordonnance de 71, mais elle n'était pas opposable aux usagers car non signalée et puis cette disposition spécifique a été abrogée par un arrêté (de mémoire le 28/4/2000). Donc c'est bien 7 jours...

    Greg

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  • greg k #8 18-02-2009 11:42:09

    Bonjour,

    l'arrêté du préfet de police ne" vous donnera pas les dates prévues des travaux mais la période pendant laquelle le stationnement est interdit (à cause des travaux). S'il y a dans cet arrêté une date de fin (probable) alors toute verbalisation après sera dépourvue de base légale (travaux ou pas, panneaux ou pas)...

    Greg

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