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Mise en fourrière demandé, mais véhicule récupéré à temps... Facturation ?

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  • Maper1 #1 25-03-2011 11:50:35

    Bonjour,

    Mon véhicule a fait ce matin l'objet d'une demande d'enlèvement.
    Je l'avais stationné pour la nuit sur un emplacement livraison autorisé, mais ne l'ai récupéré qu'à 09h40. La police est passée à 09h20 et m'a verbalisée 35 € + papiers demande d'enlèvement placés sur la voiture.
    J'ai récupéré mon véhicule à temps... Ouf !

    Mais, question : Etant donné que la demande d'enlèvement a été formulée et qu'un véhicule a dû se déplacer sans trouver mon véhicule, la police va-t-elle me facturer la demande de mise en fourrière ? Que dit la loi ?

    Un grand merci de vos réponses.

    Maper

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  • enzo77 #2 25-03-2011 12:00:10

    Bonjour,

    A ma connaissance non

    Ce serait le bouquet comme on dit.

    En imaginant la possibilité :

    Il faudrait que la fourrière identifie le véhicule, puis le propriétaire ( adresse )
    Pour cela il faudrait qu'elle se rapproche des agents verbalisateurs et que ceux-ci recherche sur leur carnet à souches, le véhicule qui pourrait correspondre ( à conditions qu'ils en aient envie et ou le temps )
    Aucune chance
    La fourrière est une entité de droit privée, elle ne gagne pas à tous les coups
    Vous payez la fourrière à partir du moment ou la voiture est soulevée
    Tant que elle ne l'est pas, c'est zéro pour la fourrière
    Mais cela dit, vous avez du bol parce qu'à PARIS, dans le 1er, les fourrières suivent les contractuelles, y a même des fourrières qui signalent les infractions


    Citation de Maper1
    Bonjour,

    Mon véhicule a fait ce matin l'objet d'une demande d'enlèvement.
    Je l'avais stationné pour la nuit sur un emplacement livraison autorisé, mais ne l'ai récupéré qu'à 09h40. La police est passée à 09h20 et m'a verbalisée 35 € + papiers demande d'enlèvement placés sur la voiture.
    J'ai récupéré mon véhicule à temps... Ouf !

    Mais, question : Etant donné que la demande d'enlèvement a été formulée et qu'un véhicule a dû se déplacer sans trouver mon véhicule, la police va-t-elle me facturer la demande de mise en fourrière ? Que dit la loi ?

    Un grand merci de vos réponses.

    Maper

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  • ViveLeVTT #3 25-03-2011 12:13:11

    Bonjour,

    Non pas de risuqe de payer quoique ce soit, tant que la voiture n'est pas accrochée.

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  • Aléa #4 25-03-2011 20:20:56

    Bonjour

    Si le véhicule de fourrière est sur place avant vous, vous devez vous acquitter des "frais préalable" qui sont de 15,20 €uros.

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  • enzo77 #5 25-03-2011 20:24:32

    Bonsoir,


    D'accord
    Hypothèse d'école

    La fourrière est présente avant, moi, ma voiture n'est pas encore accrochée, mais les ASVP sont partit
    Par quel moyen la fourrière ( entreprise privée à Paris ) peut-elle m'obliger à payer les 15€,20?


    Citation de Aléa
    Bonjour

    Si le véhicule de fourrière est sur place avant vous, vous devez vous acquitter des "frais préalable" qui sont de 15,20 €uros.

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  • Aléa #6 25-03-2011 20:31:01

    Bonjour,

    Elle n'a aucun moyen de coercition mais si ces frais ne sont pas réglés elle poursuit normalement la procédure d'enlèvement. Après, c'est une question de "conflit" à régler entre l'automobiliste et le fourriériste. La police absente, à fortiori, les ASVP, n'est pas concernée par ce litige

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  • enzo77 #7 25-03-2011 20:37:07

    RE,

    C'est sur, sauf que si le propriétaire peut encore monter dans son auto avant accrochage, c'est fichu pour la fourrière

    C'est vrai!!



    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Elle n'a aucun moyen de coercition mais si ces frais ne sont pas réglés elle poursuit normalement la procédure d'enlèvement. Après, c'est une question de "conflit" à régler entre l'automobiliste et le fourriériste. La police absente, à fortiori, les ASVP, n'est pas concernée par ce litige

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  • Aléa #8 25-03-2011 20:46:46

    Bonsoir

    Citation de enzo77
    RE,

    C'est sur, sauf que si le propriétaire peut encore monter dans son auto avant accrochage, c'est fichu pour la fourrière

    C'est vrai!!

    Bonne remarque, sauf que vous ne savez pas qu'il a été créé un délit spécifique pour ce genre de comportement qui est "obstacle à un ordre d'envoi en fourrière", article L325-3-1

    Connaissant la célérité des fourrières à Paris, s'il y a embrouille, je suppose que la police va être avisée et revenir dare dare pour constater ce délit icon_eek

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