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Mise en demeure délivrée par huissier pour un véhicule de location

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  • Souterrain67 #1 16-05-2018 20:27:35

    Bjr, je viens de recevoir une Mise en Demeure par un huissier suite à une infraction commise avec un véhicule de location. Date de l'infraction 14/09/2016
    Je n'ai jamais reçu ce PV et du coup pour un dépassement de - 20km/h cela se monte à 207.11€ (180+ frais)
    L'huissier m'oblige à payer de suite et me conseille de faire une LAR au Ministère Public.
    Le loueur veut rien savoir ( pas de réponse au mail et tél. ) mais je pense qu'il a laissé traîner le PV
    Comment dois-je contester, à quelle adresse envoyer...etc Merci d'avance pour vos bons conseils

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  • ViveLeVTT #2 16-05-2018 20:36:05

    Bonjour,

    Si vous payez, vous ne pouvez plus contester.

    Si l'amende majorée vous a été adressée, c'est que le loueur a fait ce qu'il avait à faire, vous désigner comme locataire. Reste à savoir s'il a mis la bonne adresse.

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  • lavigie #3 16-05-2018 21:31:42

    Bonjour
    Le bailleur a désigné le conducteur ou du moins le présumé , en rapport du nom et adresse du locataire connu dans le contrat .
    Ce serait vous .
    Un avis de contravention forfaitaire à donc été envoyé à ce nom et adresse  que vous n'avez pas reçu .
    A défaut de paiement de cette contravention que vous ignoriez , un avis de contravention majoré fut édité et envoyé à cette même adresse ou à une adresse connue du tresor public . que vous avez ignoré ou non reçue .
    4 mois sans paiement de l'amende  majorée , le TP missionne un huissier pour un recouvrement amiable .
    Vous avez donc reçu une mise en demeure à payer l'amende majorée de classe 3 plus les frais prévus à l'article 128,I de la Loi de finances rectificative de 2004 toujours en vigueur (2004-1485)
    C'est à la réception de ce document que vous prenez connaissance d'une infraction dont vous seriez l'auteur et le conducteur en responsabilité pénale ainsi que le montant de la dette .

    Vous devez donc faire annuler le titre exécutoire auprès de l'OMP de rennes  en spécifiant que vous ne pouvez joindre l'avis majoré puisque non reçu , et que vous n'aviez pas connaissance de cette contravention avant de recevoir l'intimation de l''huissier et sollicitez le retour au taux de l'amende forfaitaire de 68€
    A faire par internet avec le numéro d'amende et rigoureusement  les mêmes éléments nom prénom adresse .
    A défaut si non reconnu  , par LRAR
    OMP du contrôle automatisé vitesse
    CS41101
    35911 RENNES CEDEX 9

    Pas de consignation puisque  vous êtes le conducteur désigné .
    A défaut de réponse sous 45 jours , il faudra introduire auprès  du Président de première instance de police de votre lieu de résidence  une requête en incident contentieux afin d'ordonner l'annulation du titre exécutoire et du recouvrement amiable en cours par le Trésor public .

    D'autre part et immédiatement , si vous détenez un véhicule à votre nom  , demandez un certificat de situation administrative sur ce VL  .
    SI opposition à transfert  le délai de recouvrement de la dette est annulée et vous ne pouvez vous prévaloir de prescription .

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  • Souterrain67 #4 16-05-2018 23:15:23

    merci pour cette réponse claire et nette. Maintenant je sais comment agir.bjr888
    voici le document que l'huissier m'a envoyé

    images
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  • mischka3235 #5 17-05-2018 13:09:08

    Bonjour,

    Pourriez-vous expliquer cette phrase que je ne comprends pas. Pourquoi ne peut-on pas se prévaloir de la prescription si OTCI ?

    Citation de lavigie

    SI opposition à transfert  le délai de recouvrement de la dette est annulée et vous ne pouvez vous prévaloir de prescription .

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  • lavigie #6 17-05-2018 14:17:51

    Bonjour mischka3235

    Article 133-4 CP

    Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

    Article L322-1 du CR
    .......
    I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.

    Cette opposition suspend la prescription de la peine.

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  • nvuillem #8 08-11-2018 18:55:58

    Bonjour,
    J'ai recu un avis de poursuites par huissier de justice. Je n'ai bien sur jamais recu les amendes. J'étais bien titulaire d''un contrat de location, mais l'infraction a été commise par un autre conducteur avec ce véhicule de location. Puis-je utiliser le formulaire de désignation sur ANTAI pour indiquer le conductuer du véhicule? Cela va t'il ramener l'amende au montant minoré?
    Merci pour votre retour

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