L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Marge d"erreur sur éthylomètre

Répondre
  • ViveLeVTT #1 25-02-2019 10:09:36

    Bonjour,

    On avait discuté il y a bien longtemps de la non-prise en compte de la marge d'erreur de 8% sur les mesures par éthylomètre. La cour de cassation s'asseyait dessus pour la partie pénale, mais le conseil d'état a mis les pieds dans le plat en annulant une suspension administrative pour un conducteur à 0.4 mg/l, considérant que la marge d'erreur aurait du être retirée, ce qui le faisait tomber dans la zone "amende simple".

    Citation


    il appartient au représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il entend prononcer la suspension de permis de conduire prévue par l'article L. 224-2 du code de la route au titre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, de s'assurer qu'il est établi que ces seuils ont été effectivement dépassés. Il lui appartient, par suite, de prendre en compte la marge d'erreur maximale tolérée en vertu de l'arrêté du 8 juillet 2003, sauf si le résultat qui lui a été communiqué mentionne que le chiffre indiqué tient déjà compte de la marge d'erreur, ou fait état d'une marge d'erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1

    0
  • clauseamg #2 25-02-2019 10:36:04

    bonjour. il est plus que temps de passer le seuil de tolérance a zéro.

    0
  • JPAL #3 25-02-2019 11:26:46

    Bonjour ViveleVTT

    Merci de cette JP intéressante.

    0
  • paturage44 #5 25-02-2019 14:12:05

    Bonjour,

    +1

    PS : sauf erreur de ma part, la Cour de cassation n'interdit pas au juge du fond de tenir compte de la marge mais elle ne l'y oblige pas ...

    0
  • ViveLeVTT #6 25-02-2019 14:28:22
    Citation de paturage44
    Bonjour,

    +1

    PS : sauf erreur de ma part, la Cour de cassation n'interdit pas au juge du fond de tenir compte de la marge mais elle ne l'y oblige pas ...

    re,

    vous avez bonne mémoire:

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … 0029430285

    Citation

    Attendu que, si c'est à tort que le jugement énonce que les marges d'erreur prévues par les dispositions réglementaires visées au moyen ne peuvent s'appliquer à une mesure effectuée lors d'un contrôle d'alcoolémie, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'interprétation des mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation

    Le conseil d'état est plus strict

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous