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Loi non designation conducteur pour particulier

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  • lauben18 #1 29-08-2018 19:03:29

    J'ai recu une contravention que j'ai payé immediatement par internet mais je n'avais pas vu les zones qui parlaient de représentant légal. Je viens de recevoir l'avis de non designation du conducteur et je suis perplexe.
    Si effectivement mon vehicule a été immatriculé comme véhicule professionel quand je l'ai acheté en 2007, je suis medecin retraité depuis 8 ans et c'est mon vehicule particulier.
    Je compte contester l'amende mais je ne sais pas trop quoi ecrire ou joindre comme document. Est-ce possible de fournir un document (assurance par exemple) qui montre que c'est un vehicule particulier, d'où la notion de representant legal inapplicable?
    Merci d'avance de votre aide

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  • lavigie #2 29-08-2018 19:36:22

    Bonjour lauben18
    Vous joignez copie de l'avis et copie du
    certificat d'immatriculation à votre nom qui est le même que celui inscrit sur l'avis .
    C'est sans problème .

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