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Ligne d'effet du passage piéton

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  • Planemoila #1 10-01-2019 17:39:29

    Bonjour,

    Voici une nouveauté que l'on va bientôt rencontrer sur la route: la ligne d'effet de passage piéton!

    Selon l’arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière, les collectivités locales qui le souhaitent ont désormais la possibilité d'ajouter une ligne d'effet avant un passage piéton.

    D'une matérialisation identique à la ligne d'effet des feux, elle impose une obligation de s'arrêter avant celle-ci lorsqu'un piéton traverse ou manifeste l'intention de la faire.

    Le non respect de cette obligation est puni par une amende de 35 euros.

    Un article de présentation du dispositif
    https://www.radars-auto.com/actualite/s … dante-1494

    Le communiqué de la Sécurité Routière
    https://www.securite-routiere.gouv.fr/me … ur-pietons

    L'arrêté du 12 décembre publié au JO du 9 janvier
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … A/jo/texte

    Remarque: Après avoir consulter l'arrêté du 12 décembre, je ne vois pas par quel article permet de verbaliser cette nouvelle infraction...

    0
  • lavigie #2 10-01-2019 18:26:51
    Citation

    Après avoir consulter l'arrêté du 12 décembre, je ne vois pas par quel article permet de verbaliser cette nouvelle infraction...

    Bonjour Planemoila

    L’infraction est celle prévue au second alinéa de l’article R 415-2 du CR  natinf 22795  envers le conducteur interpellé  2 bis
    ou
    R121-6, 10° du CR natinf 32128 envers le titulaire du CI

    Infraction relevable par vidéo verbalisation . et par appareil automatique quand ce sera installé

    0
  • Amélie_D. #3 12-01-2019 13:14:55
    Citation de lavigie

    Citation

    Après avoir consulter l'arrêté du 12 décembre, je ne vois pas par quel article permet de verbaliser cette nouvelle infraction...

    Bonjour Planemoila

    L’infraction est celle prévue au second alinéa de l’article R 415-2 du CR  natinf 22795  envers le conducteur interpellé  2 bis
    ou
    R121-6, 10° du CR natinf 32128 envers le titulaire du CI

    Infraction relevable par vidéo verbalisation . et par appareil automatique quand ce sera installé

    Bonjour Lavigie,

    Je ne comprends pas bien. Pourquoi l'article R.415-2 du C.R. devrait s'appliquer à la ligne d'effet matérialisée en amont d'un passage pour piétons, alors que celui-ci ne concerne que le cas des intersections ?

    Or tous les passages pour piétons ne sont pas nécessairement situés en intersection, et un passage pour piétons ne constitue pas une intersection au sens de l'article R.110-2.

    De plus, là ce n'est pas par rapport à votre message, je ne sais d'où sors cette amende de 35 € (donc de deuxième classe), alors que ce fameux article R.415-2 prévoit une amende de la quatrième classe.

    Bonne journée,

    Amélie D.

    0
  • lavigie #4 12-01-2019 21:05:41

    Bonjour  Amelie

    Explication de texte

    Article R415-15 du CR
    L'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :
    2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles, l'autre pour les autres catégories de véhicules. La ligne d'arrêt pour les cycles peut être autorisée pour les cyclomoteurs.

    La mise en place de cette signalisation doit être conforme à  l’article 118-1 , D , décrit comme «  sas cycliste » dans la partie 7 de l’IISR
    Ce sas fait partie intégrante de l’intersection et du régime de priorité du carrefour comportant feux tricolore et passage piétons.

    Les règles pour l’application de ce dispositif sont  définies  par l’article règlementaire du CR  R415-2 , qui dispose de 2 natures d’infraction différente  .

    La première  est : Engagement d’un VL dans une intersection ou il peut être immobilisé et gêner la circulation  Natinf 10093  R415-2 alinéa 1,  4 bis
    Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 43
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    La seconde  est : Engagement de VL entre deux lignes d’arrêt ou il peut être immobilisé à une intersection équipée de feux de signalisation  Natinf 22795 R415-2 alinéa 2 du CR 2 bis
    Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.
    Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

    Lorsque le conducteur est inconnu l’article L121-3 remplace de droit le L121-1 du CR avec l’article R121-6 10° du CR  en ordonnance pénale  ou contradictoire 

    Natinf N° 32128   REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR ENGAGEMENT D'UN VEHICULE DANS L'ESPACE COMPRIS ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION
    Définie par ART.L.121-3, ART.R.121-6 10°, ART.R.130-11 10° C.ROUTE.
    Réprimée par ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.   CAS 2, OP

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  • Amélie_D. #5 14-01-2019 10:36:31

    Bonjour Lavigie,

    Merci pour votre réponse. Toutefois, je ne comprends toujours pas en quoi l'une ou l'autre de ces infractions peut concrètement s'appliquer au non-respect de ce nouveau marquage, sachant :

    • que celui-ci n'est pas implanté en intersection ;
    • qu'il n'y a pas de feu de signalisation ;
    et
    • qu'il n'y qu'une seule ligne d'effet, et non deux comme ce serait le cas pour un "sas vélos", en amont du passage pour piétons.

    Bonne journée,

    Amélie D.

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  • lavigie #6 14-01-2019 11:39:43

    Bonjour Amélie_D.
    Effectivement concernant  une ligne d'effet associée à un passage piétons en traversée de chaussée non muni de feux  , la nature d'infraction n'est pas encore prévue dans le code la route pour le non respect par conducteur de l’arrêt au niveau de la  ligne,  lorsque un piéton est régulièrement engagé ou manifeste son intention de traverser.
    Il semblerait que l'infraction serait rattachée  à la prise d’arrêté de police de la circulation prévoyant l’arrêt des véhicules au  niveau de la ligne d’effet aux fins de céder le passage au piéton.

    0
  • paturage44 #7 14-01-2019 18:10:20

    Bjr

    Citation de Amélie_D.

    Merci pour votre réponse. Toutefois, je ne comprends toujours pas en quoi l'une ou l'autre de ces infractions peut concrètement s'appliquer au non-respect de ce nouveau marquage, sachant :

    • que celui-ci n'est pas implanté en intersection ;
    • qu'il n'y a pas de feu de signalisation ;
    et
    • qu'il n'y qu'une seule ligne d'effet, et non deux comme ce serait le cas pour un "sas vélos", en amont du passage pour piétons.

    Il y a dans le code de la route, une disposition qui prévoit que, à défaut de dispositions particulières,  le non respect de la signalisation est passible d'une contravention de la 2ème classe ... ( R 411-26)

    C'est probablement le cas en l'espèce pour cette signalisation ... qui semble ne pas comporter de sanction spécifique ...

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  • Planemoila #8 22-01-2019 12:26:25

    Bonjour,

    Citation de paturage44

    Il y a dans le code de la route, une disposition qui prévoit que, à défaut de dispositions particulières,  le non respect de la signalisation est passible d'une contravention de la 2ème classe ... ( R 411-26)

    C'est probablement le cas en l'espèce pour cette signalisation ... qui semble ne pas comporter de sanction spécifique ...

    Oui, cela me semble plutôt être ça car dans le communiqué de presse, la Sécurité Routière parle bien d'une amende à 35 euros si l'on s'arrête dans cette zone.

    D'après le décret du 12 décembre, la ligne d'effet du passage piéton n'existe pas directement dans le Code de la route.

    Elle a été ajoutée à l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes par l'article 13 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée par l'article 22.

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