Bonjour,
D'autant plus qu'il me semblait que ce genre de dossier devait être transmis au parquet du ressort du domicile du prévenu, donc pas à Perpète les oies.
A part ça, en fait, à mon humble connaissance, il me semble qu'il n'est écrit clairement nulle part que, si le titulaire de la CG, destinataire de l'avis de contravention initial, doit bénéficier du principe de l'amende forfaitaire, il en sera automatiquement de même de la personne désignée par ses soins. D'autant que c'est l'OMP qui est destinataire de la requête. Or, il n'a pas, dans ses attributions, le pouvoir d'établir une nouvelle amende forfaitaire au nom du désigné... soit il classe, soit il transmet à un parquet. Et la citation directe est bien la règle de droit commun.
En plus, normalement, le représentant légal d'une société détentrice d'une CG ne devrait pas recevoir directement un "Avis de contravention" mais une "Demande de renseignements".
Donc, le fait que le désigné reçoive un nouvel "Avis de contravention" - sous-entendu "forfaitaire" - semble plutôt une pratique "administrative" admise qu'une règle conforme au CPP.
P.S. : ce n'est pas parce qu'on a été "désigné" par sa société qu'on ne bénéficierait plus de la présomption d'innocence. Ce n'est pas parce que le représentant légal désigne le "conducteur habituel" de l'un de ses véhicules, que ce "conducteur habituel" était forcément le conducteur au moment des faits. Et ce n'est toujours pas à lui à faire la preuve du contraire (mais il vaut toujours mieux qu'il puisse le faire).
Re-P.S. : Le L121-3 ne peut, en aucun cas, s'appliquer au "désigné" par le titulaire de la CG.
Dernière modification par CamilleA (06-11-2008 10:32:51)
