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lettre 48 SI non receptionnée par son destinataire

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  • bafm #1 28-08-2009 23:58:19

    bonsoir à tous, malgré mes recherches dans les différents posts je n'ai pas trouvé de réponse à cette question. En effet, mon frère vient de perdre son permis et vient d'en être informé par recommandé avec AR (48SI)sauf que ça n'est pas lui qui l'a réceptionné mais sa concubine,a-t-il un recours possible ? Demander l'envoie d'un autre recommandé ou une contestation auprès des services postaux ? s'il n'avait pas été retiré, il aurait encore eu quinze jours pour faire un stage. N'y a t il vraiment plus rien à faire ? n'importe qui peut il prendre un recommandé surtout quand il a une telle importance ? merci de votre réponse, je me rend compte que beaucoup sont dans ce cas et qu'ils ne savent vraiment pas quoi faire.

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  • Aléa #2 29-08-2009 00:21:56

    Bonsoir,

    Oui, il y avait possiblité de suivre un stage tant que le 48SI n'était pas réceptionné.

    A mon avis, les carottes sont cuites. en effet, le fichier central, voire la préfecture, ne sont pas responsables des errements du facteur ou de la personne qui réceptionne le courrier.

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  • CamilleA #3 29-08-2009 11:20:07

    Bonjour,

    Citation de bafm
    n'importe qui peut il prendre un recommandé surtout quand il a une telle importance ?

    Ben oui, dès lors que ce "n'importe qui" a été autorisé par votre frère, à une époque où ça l'arrangeait bien que ce "n'importe qui" - sa concubine, si j'ai tout bien compris, et qui va être ravie d'apprendre que vous l'assimilez à "n'importe qui" - signe les AR à sa place.
    Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
    Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.

    P.S. : Le postier ne connaît pas l'importance du courrier qu'il délivre.
    Pour l'administration, le courrier a été réceptionné par une personne habilitée par le destinataire à le réceptionner. C'est donc un problème à régler entre ces deux personnes. Point... final.

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  • Platon78 #4 29-08-2009 12:56:05
    Citation

    CamilleA a écrit
    P.S. : Le postier ne connaît pas l'importance du courrier qu'il délivre.
    Pour l'administration, le courrier a été réceptionné par une personne habilitée par le destinataire à le réceptionner. C'est donc un problème à régler entre ces deux personnes. Point... final.

    Bonjour

    Légalement le préposé a commis un impair, sans procuration il n'avait à remettre une LR/AR à une personne qui n'a pas de procuration.

    Mais pour l'administration le courrier est bien réceptionné.

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  • CamilleA #5 29-08-2009 14:30:21

    Bonjour,

    Citation de Platon78
    Légalement le préposé a commis un impair, sans procuration il n'avait à remettre une LR/AR à une personne qui n'a pas de procuration.

    Pas dit, dans le texte, qu'il n'y en ait pas une dans le circuit.
    Supposons maintenant que bafm attendait un courrier super-hyper-urgent en AR, que ce se soit sa concubine qui soit là pour réceptionner le courrier et que le postier dise "Non, moi, pas de procuration, pas de remise, moi je remballe et votre copain viendra le chercher à la poste".

    Comment se serait exprimée l'opinion de bafm dans ces mêmes colonnes sur ce postier ? icon_confused

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  • CorjSOC603 #6 05-11-2018 11:51:29

    Bonjour moi j'ai le même problème sauf que c'est mon ancienne propriétaire qui a signé a ma place dans le moi de juin alor que j'avais déménagé depuis le moi de mars comment je peux faire merci

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  • MyrBry7579 #7 10-01-2019 21:43:36

    Bonsoir, mon neveu a reçu le 48SI je fais un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur, je voudrai avoir des connaissances juridique sur quelques points. Par exemple il a eu un retrait de 4 points en période probatoire mais n'a jamais reçu le 48N l'obligeant à suivre un stage de récupération de point. Aussi il a été verbalisé pour stationnement dangereux mais n'a jamais reçu les avis à la maison. je me suis renseigné sur la nature du stationement et il y a que le nom de la rue pas de numéro aucunes précisions sur le lieu exact du stationnement dangereux. Est ce vous pensez que ça peut être recevable en recours gracieux ?
    Merci d'avance

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  • Tiger33 #8 10-01-2019 22:55:22

    bonsoir
    on a vraiment pas asssez d'informations pour cela
    le stationnement dangereux a t'il été paye?
    on suppose puisque plus de permis
    il faudrait detailler déjà ses pertes de points
    quand au terme recours gracieux.. a mon avis vous pouvez oublier ca n'existe plus ce genre de recours
    tiger

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