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les clauses d'exclusion doivent être claires et non interprétables

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  • idiot gene #1 11-09-2020 23:06:29

    Bonjour,

    voilà qui va peut-être ravir les consommateurs de drogues et grincer des dents leurs victimes neutral
    https://www.boursorama.com/patrimoine/a … 2202948d11 source boursorama

    Citation

    Dans un arrêt de cet été, la Cour a rappelé qu' une exclusion d'assurance devait être "formelle et limitée", ce qui ne peut pas être le cas s'il est possible ou nécessaire de l'interpréter .

    La question se posait autour d'une clause, dans un contrat d'assurance automobile, qui excluait la garantie du conducteur si celui-ci avait consommé des stupéfiants avant de prendre le volant. La garantie n'est pas acquise, précisait le contrat, "lorsqu'au moment de l'accident, le conducteur (...) a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes". Le conducteur accidenté ayant admis avoir fumé chaque jour du cannabis, notamment la veille de son accident, son assureur avait refusé de l'indemniser pour ses blessures...

    vérifié sur J.O.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1

    0
  • FREFA #2 14-09-2020 19:53:48

    Bonjour,

    Merci pour le relai de cette décision (dont la solution est finalement assez ancienne, cf: interprétation d une exclusion).

    Mais attention à la mauvaise lecture! La Cour de Cassation n a jamais dit que cette clause n était pas formelle et que les assureurs n avaient pas le droit d en user! Donc pas trop de réjouissance chez les consommateurs wink

    En réalité, la cassation a simplement affirmé que les juges du fond ont ici opérés une interprétation de cette clause et que de fait: ils auraient donc dus en déduire que cette clause n était pas formelle.

    En revanche, un juge qui n interprèterait pas cette clause = a parfaitement le droit de l appliquer! (Encore heureux vous allez me dire).

    En d autres termes: ce que sanctionne la cassation, c est l application de cette clause malgré son interprétation, plus que la clause en elle même.

    A+

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  • paturage44 #3 15-09-2020 02:12:09

    Bonjour,

    Citation de FREFA
    En d autres termes: ce que sanctionne la cassation, c est l application de cette clause malgré son interprétation, plus que la clause en elle même.

    ?
    Hormis le cas ou l'usager est pris en train de fumer son pétard au volant, pourriez-vous nous préciser dans quels cas la clause pourrait, malgré son imprécision qui constitue un vice, selon vous s'appliquer ?

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