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La motivation du jugement sur le montant de l'amende

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  • gwendydu48 #2 11-11-2019 13:36:12

    Bonjour,

    Décidément, je ne suis pas fait pour être avocat ou juge.

    Je ne vois nulle part en lisant les articles 132-1 et 132-20 alinéa 2 du code pénal  mentionnés dans cet arrêt que les juridictions ont a motiver un montant d'amende supérieure à celui de l'amende forfaitaire sauf à prendre en compte les ressources du prévenu ???

    Ce qui en faisant de l'interprétation de comptoir pourrait vouloir dire que compte tenu des ressources du prévenu rien n'empêcherait une juridiction de prononcer une amende supérieure  si celui-ci en a les moyens ???

    Ne serait-ce pas de la pure interprétation ???

    Citation de paturage44
    Bonjour,

    Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 septembre 2019 rappelle l'obligation pour le juge de motiver le montant de l'amende prononcée dès lors qu'il supérieur à celui de l'amende forfaitaire

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  • paturage44 #3 11-11-2019 16:00:40

    Bjr

    Citation de gwendydu48

    Décidément, je ne suis pas fait pour être avocat ou juge.

    Je ne vois nulle part en lisant les articles 132-1 et 132-20 alinéa 2 du code pénal  mentionnés dans cet arrêt que les juridictions ont a motiver un montant d'amende supérieure à celui de l'amende forfaitaire sauf à prendre en compte les ressources du prévenu ???

    Ce qui en faisant de l'interprétation de comptoir pourrait vouloir dire que compte tenu des ressources du prévenu rien n'empêcherait une juridiction de prononcer une amende supérieure  si celui-ci en a les moyens ???

    Ne serait-ce pas de la pure interprétation ???

    Bien sûr que le tribunal peut prononcer un montant supérieur au forfaitaire comme c'est très souvent le cas ... il doit simplement expliquer les motifs et notamment ressources et/ou charges etc ...

    L'explication de l'arrêt est dans les deux textes que vous citez mais aussi et surtout dans la décision du Conseil Constitutionnel ...qui est mentionnée dans celui-ci ...

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  • gwendydu48 #4 11-11-2019 16:15:44

    Bonjour et merci de ce complément d'info. Effectivement, je ne suis pas allé regarder la décision du conseil constitutionnel.

    Parce que perso, sans avoir pris connaissance de la réponse à QPC, je ne vois aucune explication de cet arrêt dans les 2 textes cités qui ne mentionnent nulle part de façon explicite et claire que les juridictions doivent motiver les amendes supérieures à l'amende forfaitaire.

    Où alors, je ne dois pas lire correctement le français.

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  • lavigie #5 12-11-2019 16:52:05

    Bonjour gwendydu48

    La règle générale étant le motif  et le dispositif .

    J'imagine que que si  la juridiction n'avait pas été saisie  l'amende forfaitaire serait due  par le contrevenant sans plus de motif que l'énoncé du dispositif .

    Qu'en alternative  au tribunal la peine a pour fonctions :
    1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;
    2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

    Que la répression  si condamnation ne peut être inférieure au montant forfaitaire due par le prévenu si il n'avait pas été cité au tribunal suite à contestation de la verbalisation forfaitaire (529-2CPP)

    Toute condamnation supérieure au montant forfaitaire implique donc l'application , pour les contraventions, des  articles ensembles 485 alinéa 1  et  Art 543 CPP)
    « tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif », 
    ainsi que 593CPP  "tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties."

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  • gwendydu48 #6 13-11-2019 10:07:04

    Bonjour Lavigie,

    Merci pour ces explications. Je ne souhaite pas entamer de polémique mais juste de comprendre la façon de raisonner et de retranscrire le droit

    Dans l'exemple qui nous occupe dont extrait repris ci-dessous :

    Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

    Attendu que selon les deux premiers de ces textes ... (donc si je lis bien les articles 132-1, 132-20, alinéa 2 du code pénal)

    Si je lis correctement le français, je peux en comprendre que des 2 premiers articles cités, la CC déduit donc de ces articles que les juridictions doivent motiver leur décision...

    En lisant et relisant ces fameux 2 articles, je ne vois pas comment on peut déduire cela tels que les articles sont rédigés hormis la prise en compte des ressources du prévenu.

    OK sur l'article 593 maintes fois évoqués en cassation

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  • lavigie #7 13-11-2019 10:49:40

    Bonjour
    L' argumentation de la CC  en lecture des articles est parfois  étrange si ce  n'est incompréhensible , par exemple les arrêts de l'article L121-6 condamnant la personne morale , alors que l'article ne porte que sur la personne physique .
    L'argutie selon laquelle cette personne physique agit pour le compte de la personne morale est une interprétation osée des textes et de leurs sens  puisque la personne morale ne peut en aucune circonstance percevoir bénéfice  de l'infraction de la personne physique.

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  • gwendydu48 #8 13-11-2019 16:32:36

    Bonjour,

    Je suis bien d'accord. Il est apparemment oublié que la justice est rendue au nom du peuple français et devrait donc être à sa portée.

    Comme déjà évoqué dans un autre post, ll me semble que la CC outrepasse de plus en plus ses prérogatives en refaisant le match sur certaines affaires alors que ce n'est pas son rôle.

    Apparemment dans un silence assourdissant.

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