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JO infos: restrictions et punitions supplémentaires

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  • idiot gene #1 21-05-2020 05:54:13

    Bonjour,

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr … D/jo/texte

    Concerne, entre autres menues booby traps, l'interdiction de téléphone en main et oreillette en plus des 3 points: Article 10

    Citation

    Après le quatrième alinéa de l'article R. 412-6-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »


    Par ailleurs:
    Incohérence ou obscurité renforcée de l'article 13 ? icon_confused??: d'abord:

    Citation

    Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route. »

    CR R 234-7 qui dit

    Citation

    Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.

    alors que l'art 98 de LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES,Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité,18° L'article L. 234-14 est abrogé  a supprimé

    Citation

    Citation de L'article L. 234-14 est abrogé ;

            ...tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.

      ? hmm
    C'est Orwellien... ils ont fait purement simplement disparaître le texte abrogé de la Loi mais pas le R mad cool

    ENA: Ecole Nationale d'Aggraveurs d'usines à gaz icon_mrgreen

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  • lavigie #2 21-05-2020 17:11:00

    Bonjour idiot gene
    l'article 8 de ce décret  supprime l'article 6 du R233-1 qui concernait une obligation du R234-7 concernant la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
    Ce même article 8 fait disparaitre l'infraction du manquement à cette prescription abrogée .
    Par ailleurs je n'ai pas compris la relation entre le CSP et le CR  de l'article  9 .

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  • idiot gene #3 21-05-2020 20:46:31

    Bonjour Lavigie

    Citation de lavigie
    ...
    Par ailleurs je n'ai pas compris la relation entre le CSP et le CR  de l'article  9 .

    bin moi non plus hmm

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