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Interdiction circulation véhicules avec moins de 2 passagers

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  • Arfoli #1 07-10-2018 15:43:30

    Une expérimentation commence demain (8 Octobre) en Haute Savoie au passage de la Douane de Vallard. Une voie se 400 m environ va être réservée aux véhicules avec aux moins deux passagers. La signalisation spécifique a été publiée au JO du 9/9/18 suivant un décret pris par le Ministre de l'intérieur le 23/08/18.

    Si en soit, l'idée n'est pas idiote son application à cet endroit est stupide puisque l'on risque, en enlevant une voie de circulation de créer un bouchon pour 90% des usagers, moins de 10% étant des voitures avec au moins 2 personnes.

    Je cherche à confirmer en premier lieu l'amende possible. L'arrêté dit que le régime de police sera celui du panneau B0 (interdiction à tout véhicule)... complété par un panonceau M6K2  "sauf aux véhicules ayant 2 personnes ou plus". De mon point de vue on risque au plus une amende de 2ème classe sans retrait de point. (R411-26). Qui peut me confirmer ou me donner son avis ?

    Pour aller plus loin je veux trouver une faille et voir comment il est possible de challenger le décret lui-même. En l'état, y a t'il d'autre exemple de législation qui s'applique non en fonction des caractéristiques d'un véhicule mais de son occupation. Ça me parait être un abus de droit mais je ne suis pas avocat et je sèche un peu ... En tournant la question à l'envers, peut-on en droit Français imposer des conditions de circulation pour un véhicule donné en fonction du nombre minimum d'occupants de ce même véhicule ?

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  • paturage44 #2 07-10-2018 16:10:47

    Bjr

    Citation de Arfoli

    Je cherche à confirmer en premier lieu l'amende possible. L'arrêté dit que le régime de police sera celui du panneau B0 (interdiction à tout véhicule)... complété par un panonceau M6K2  "sauf aux véhicules ayant 2 personnes ou plus". De mon point de vue on risque au plus une amende de 2ème classe sans retrait de point. (R411-26). Qui peut me confirmer ou me donner son avis ?

    La panneau B0 c'est une contravention de la 4ème classe sans retrait de point ..

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  • lavigie #3 07-10-2018 16:45:42

    Bonjour

    Citation

    De mon point de vue on risque au plus une amende de 2ème classe sans retrait de point. (R411-26). Qui peut me confirmer ou me donner son avis ?

    Exact
    conduite d'un VL sans respect des indications resultant de la signalisation routiere
    R411-26 , R411-25 , du CR     NATINF 12867

    L'infraction de circulation sur voie réservées à une autre catégorie de VL (R412-7 II ) est inopérante  puisque l’arrêté et la signalisation ne désignent aucune  catégorie  de VL  .

    l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à l'utilisation d'une voie réservée aux véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur, et n'excédant pas le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, indiqué sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

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  • idiot gene #4 07-10-2018 17:36:40

    Bonjour,

    ici on dit bonjour avant toute chose Arfoli.

    C'est vrai qu'on nous rabote nos libertés de plus en plus, de tous les côtés, de toutes les manières.

    Solution dans le cas présent: installer une poupée gonflable (les lidar ne doivent pas encore être assez poussés pour voir que ça n'est pas un être vivant; le jour où ils détecteront la chaleur par infra rouge, il suffira d'installer une couverture chauffante ou un chauffage d'aquarium réglé sur 36°)
    icon_twisted
    bon. d'accord, c'est peut-être pas très juridique comme solution, mais...ça sappelle de la  résistance  icon_mrgreen

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  • Rody 76 #5 07-10-2018 18:18:56
    Citation de idiot gene
    Bonjour,

    ici on dit bonjour avant toute chose Arfoli.

    C'est vrai qu'on nous rabote nos libertés de plus en plus, de tous les côtés, de toutes les manières.

    Solution dans le cas présent: installer une poupée gonflable (les lidar ne doivent pas encore être assez poussés pour voir que ça n'est pas un être vivant; le jour où ils détecteront la chaleur par infra rouge, il suffira d'installer une couverture chauffante ou un chauffage d'aquarium réglé sur 36°)
    icon_twisted
    bon. d'accord, c'est peut-être pas très juridique comme solution, mais...ça sappelle de la  résistance  icon_mrgreen

    Pas mal comme idee !!!

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  • paturage44 #6 07-10-2018 19:36:12

    Bjr

    Citation de lavigie

    L'infraction de circulation sur voie réservées à une autre catégorie de VL (R412-7 II ) est inopérante  puisque l’arrêté et la signalisation ne désignent aucune  catégorie  de VL  .

    R 412-7 II ne comporte pas la notion de "catégorie de VL", mais celle très différente de "catégorie de véhicule" ... C'est d'ailleurs cet article qui est appliqué pour les voies interdites sauf riverains  ... infraction de la 4ème classe ... également avec le panneau B0 ...et un panonceau ...

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  • Arfoli #7 07-10-2018 22:24:41

    Hi Sir et bonsoir,

    Bien plus simple testé et efficace sur les HOV lines de CA controlées par radar et caméra. Un siège enfant avec une poupée Corrol. Pas obligé de prendre le modèle qui pleure et qui fait pipi ...

    Bonne soirée à tous !


    Citation de idiot gene
    Bonjour,

    ici on dit bonjour avant toute chose Arfoli.

    C'est vrai qu'on nous rabote nos libertés de plus en plus, de tous les côtés, de toutes les manières.

    Solution dans le cas présent: installer une poupée gonflable (les lidar ne doivent pas encore être assez poussés pour voir que ça n'est pas un être vivant; le jour où ils détecteront la chaleur par infra rouge, il suffira d'installer une couverture chauffante ou un chauffage d'aquarium réglé sur 36°)
    icon_twisted
    bon. d'accord, c'est peut-être pas très juridique comme solution, mais...ça sappelle de la  résistance  icon_mrgreen

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  • GLUCK #8 09-10-2018 09:11:35

    bonjour,
    "  Un siège enfant avec une poupée Corrol. Pas obligé de prendre le modèle qui pleure et qui fait pipi ... "
    Là je ne crois pas que ça passe car il est fort probable que les camera sachent faire la distinction.
    Y a un être humain qui contrôle après.
    A+

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