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heure à la place de la date sur le pv

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  • Clairette33 #1 30-01-2007 11:44:00

    Bonjour

    J'ai été arreté car j'etais au telephone en conduisant : j 'ai donc pris une 1ere amende de 22€ convenablement redigée.
    Mais le policier m'a accusé de : NON RESPECT DES SIGNAUX DES AGENTS PRESCRIVANT L ARRET ABSOLU, (ce qui est totalement faux) enfin bref il m'a dressé une contravention de 90€ mais il a indiqué 11-45 (l'heure) au lieu de la date 29-03.
    J'ai fait un premier courrier de contestation mais pas de nouvelle et voilà qu'hier je reçois une majoration soit 375€ à regler.

    Que dois-je faire ?
    Ai-je des recours ?

    Merci de votre aide

    Claire

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  • Aléa #2 30-01-2007 11:49:49

    Bonjour,

    Aviez vous adressé la contestation en lettre R/AR  ?

    Quel était le ou les motifs de la contestation  ?

    L'heure à la place de la date ou inversement n'a aucune espèce d'importance lorsque le PV est remis en main propre.

    Comment a-t-il pu vous reprocher de ne pas avoir respecté les indications puisqu'il vous a verbalisée, donc interceptée, pour le téléphone ?   Donnez nous plus de détails

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  • Clairette33 #3 30-01-2007 12:00:45

    Re bonjour

    En effet j'ai bien envoyé mon courier en AR mais je n'ai jamais reçu l'accusé de reception signé.
    Le motif de la contestation était l'heure à la place de la date : je ne me suis pas fait arreter le 11eme jour du 45eme mois.
    Cet agent m'a indiqué qu'il s'était mis au milieu de la route pour me faire signe de m'arreter : c'est faux. S'il s'etait mis au milieu de la route il se serait retrouvé sur le capot big_smile
    Il m'a arreté comme un cow boy avec sirene et girophare devant tout le monde.
    J'ai signé le PV pour le tél mais j ai contesté le fait de ne pas m'etre arrétée la 1ere fois.
    Lorsque je tentais de lui expliquer que je ne l'avais pas vu, il me menaçait de m'emmener au poste si je continuais.

    J'espere avoir été assez precise

    encore merci

    Claire

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  • Aléa #4 30-01-2007 12:08:29

    Bonjour,

    Vous avez la preuve du dépôt, c'est déjà ça. Vous pouvez demander une enquête à la poste pour savoir ce qu'est devenu l'accusé de réception.

    A ce jour, vous avez encore la faculté de réclamer sur la base de l'article 530 du code de procédure pénale auprès de l'Officier du Ministère Public du Tribunal qi a rendu la décision, en fait celui compétent du lieu de l'infraction. Il vous faut relater l'ensemble des faits, votre contestation, demander le classement du dossier et, à défaut,  si vous en faites une affaire de principe, demander à être jugée devant un tribunal.



    Article 530

    (Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

    (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

    (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

    (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

    (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

       Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

       Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

    S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
       La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

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  • Aléa #6 30-01-2007 12:50:03

    bonjour,

    Vous seriez aimable, mais je me doute que vous l'ètes lol de nous donner la suite que vous entendez réserver à votre affaire.

    Je me permets de rappeler qu'en matière de contravention c'est à la personne mise en cause d'apporter la preuve qu'elle n'a pas commis les faits qu'on lui reproche, votre bonne foi toute entière ne suffira peut être pas à ce que l'incident ait une suite favorable pour vous.

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