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Formulaire 3F: erreur sur date, vice de procédure?

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  • gautier007 #1 12-12-2012 15:06:34

    Bonjour,

    Après avoir parcouru votre site, je n'ai malheureusement pas réussi à trouver un cas similaires au mien.
    Je me permets donc de vous expliquer ma situation:
    - le 28/10/2012, je suis contrôlé positif à l'alcool à 0,97mg/l d'air expiré. Je ressors du commissariat avec un avis de rétention de permis.

    - le 12/12/12, je suis convoqué au commissariat pour  une audition. A la fin de cette audition je ressors avec une ordonnance pénale et un document vert nommé 3F.
    Au niveau de ce document le policier a indiqué que mon permis a été retiré le 28/11/2012, au lieu du 28/10/2012.
    Et par conséquent il s'est aussi trompé sur la date à laquelle je pourrais demander la restitution de mon permis. Il a inscrit le 29/05/2012 au lieu du 29/04/2013

    Mes questions sont les suivantes:
    -Devant récupérer mon permis normalement le 29/04/2013, je me retrouve pénalisé d'un mois de plus par cette erreur de date. Ceci correspond il à un vice de procédure?et si oui est ce suffisant pour annuler la sanction?

    - Dois je attendre ma comparution devant le délégué du procureur ou puis je agir avant pour contester le pv et le formulaire 3F?

    J’espère avoir été assez clair dans mon explication.

    Merci d'avance pour votre aide.
    Je reviendrai sur le forum vous donnez des nouvelles de ma situation.

    Cordialement,

    Gautier

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  • JPAL #2 12-12-2012 15:10:51

    Bonjour

    Demandez la rectification de l'erreur matérielle.
    C'est le mieux que vous pourrez obtenir.

    vous avez cependant eu une suspension administrative notifiée par le préfet ?
    Qu'est-il marqué dessus ?

    Citation

    - le 12/12/12, je suis convoqué au commissariat pour  une audition. A la fin de cette audition je ressors avec une ordonnance pénale

    ne serait-ce plutôt une convocation en vue de la remise d'une ordonnance pénale ?

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  • gautier007 #3 12-12-2012 16:06:42

    Bonjour et merci pour votre réponse.

    -Je n'ai reçu aucun document par la poste émanant du préfet. Mais sur le formulaire 3F, fournis par la police le 12/12/2012, il est effectivement indiqué que le permis est suspendu pour une durée de 6mois, plus visite médicale favorable

    - Pour l'ordonnance pénale, vous avez raison il s'agit bien d'une convocation devant le délégué du procureur.

    - Qu'entendez vous par "rectification de l'erreur matérielle" ? dois je la demander au commissariat ou alors au délégué du procureur?

    Merci pour votre aide.

    Cordialement,

    Gautier

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  • JPAL #4 12-12-2012 16:36:56

    Bonjour

    Vous n'avez reçu aucun courrier de la préfecture ?
    ce n'est pas normal.

    Quelle est la date de signature de l'arrêté de suspension du permis (le formulaire 3F) ?

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  • lavigie #6 12-12-2012 16:40:43

    Bonjour

    Citation

    Dois je attendre ma comparution devant le délégué du procureur ou puis je agir avant pour contester le pv et le formulaire 3F?

    Le procureur n'a rien à voir
    , il s'agit du Préfet , et plus particulièrement la personne qui vous a reçu pour vous remettre la 3F  et la convocation d'OP
    Entre le 28/10/2012 et le 12/12/2012 vous n'aviez plus le permis en votre possession , c'est bien l'administration qui le détenait ?

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  • lavigie #7 12-12-2012 16:43:31

    Bonjour
    Vous demandez un rendez vous avec la personne qui vous  a reçu , pour modifier la date à compter du 29 /10/2012

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  • gautier007 #8 12-12-2012 16:50:50
    Citation de lavigie
    Bonjour

    Citation

    Dois je attendre ma comparution devant le délégué du procureur ou puis je agir avant pour contester le pv et le formulaire 3F?

    Le procureur n'a rien à voir
    , il s'agit du Préfet , et plus particulièrement la personne qui vous a reçu pour vous remettre la 3F  et la convocation d'OP
    Entre le 28/10/2012 et le 12/12/2012 vous n'aviez plus le permis en votre possession , c'est bien l'administration qui le détenait ?

    Bonjour,

    Je n'ai pas pu remettre mon permis car je l'avais perdu, j'ai donc fait une déclaration de perte de permis auprès de la police le 29/10/2011. C'est ce document que le policier a gardé en sa possession lors de mon audition effectuée le 12/12/2012.

    Merci pour votre aide.

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