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FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS ) et employé conducteur

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  • lavigie #1 03-07-2019 13:52:19

    Bonjour
    FORFAIT  POST  STATIONNEMENT  (FPS)
    Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
    NOR: DEVT1502931D

    La règlementation  du code de la route  concernant le stationnement payant est passée d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire, à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales.
    Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante.

    Le montant de ce FPS, donc le redevable est le titulaire du  certificat d'immatriculation (CI) en contradiction avec  la réalité, puisque c’est le conducteur qui place le VL en stationnement qui paye .
    Dès lors, le système est construit, à l'instar du système fiscal, autour d'un redevable légal unique, le titulaire du CI, facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du prélèvement réclamé.
    La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d'un véhicule relève dès lors d'un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l'administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage.
    Il en va de même pour le salarié conducteur d’un véhicule immatriculé à une personne morale ou la responsabilité pécuniaire d'un salarié envers l'employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Soc., 20 avril 2005, n° 03-40.069).
    la faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'entreprise : Soc., 16 mai 1990, n° 88-41.565).
    La clause du contrat de travail selon laquelle le salarié engage sa responsabilité civile sans faute lourde est illégale (Soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485).
      Dans cet arrêt de la CC,  CSoc., 17 avril 2013, pourvoi n° 11-27.550, la Cour juge que seule la faute lourde du salarié permet à son employeur d'engager sa responsabilité.
    Et elle juge qu'aucune faute lourde n'a été invoquée contre le salarié : celui-ci ne peut donc pas être tenu de rembourser à l'employeur les amendes payées pour son compte.

    Pour rappel les amendes pénales sont payables par le représentant  légal de la personne morale et non sur le compte de la personne morale sauf condamnation express de cette personne morale .
    Le FPS n’étant pas une amende pénale , c’est une  charge déductible pour l’entreprise qui la supporte pour autant que les conditions habituelles de déduction soient remplies (justificatif, dépense engagées pour les besoins de la sociétés). Sur cette base, et en tenant compte de la minoration de 30%, le FPS de 50 € revient à 25 € impôt à 28% déduit.
    La réforme, en se fondant sur un principe de redevance d'occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d'une créance publique » et non plus un « responsable pénal »
    Le FPS étant attaché au véhicule stationné, le redevable du FPS est le titulaire du certificat  d'immatriculation.
    À la  différence du système pénal  actuel,  aucune désignation  du conducteur n'est possible.
    Une alternative  est  effectuée envers  le locataire en longue durée inscrit au fichier des immatriculations ou du nouvel acquéreur du véhicule (certificat d'immatriculation non encore mis à jour)
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id
    Le FPS étant d’ordre civil ,  le litige de paiement ,  de remboursement ou d’indemnités entre la personne morale et un employé devra  pour le représentant de cette personne morale être portée devant  le  tribunal d’instance au visa de l’article 1240 du code civil et faire valoir le préjudice de la personne morale .

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