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exemple de lettre pour contester une amende pour non port de la ceinture de sécurité

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  • sapeurpatoche #1 02-09-2013 12:26:21

    Bonjour, mon ami après une luxation d'épaule a mis la ceinture de sécurité sous son épaule, nous nous sommes fait arrêté et fait verbalisé pour non port de la ceinture de sécurité, malgré nos explications, le medecin nous a fait une attestation qui l'autorise a rouler quelques jours comme ça, comment contester cette amende et a qui devons nous l'adresser, merci beaucoup !

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  • lavigie #2 02-09-2013 12:28:47

    Bonjour
    L'attestation du medecin de famille n'a aucune valeur concernant le CR .
    L'examen médical se fait auprès d'un médecin agrée en préfecture ,
    Puis avec le document favorable, la demande de dispense doit être faite auprès de la préfecture du lieu de résidence.
    C'est donc le document de la préfecture à présenter en cas de contrôle , et non une attestation médicale dont la  connaissance de la pathologie est exclusive  au  patient et son médecin .

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  • mrpochpoch #3 02-09-2013 13:10:16
    Citation de sapeurpatoche
    Bonjour, mon ami après une luxation d'épaule a mis la ceinture de sécurité sous son épaule, nous nous sommes fait arrêté et fait verbalisé pour non port de la ceinture de sécurité, malgré nos explications, le medecin nous a fait une attestation qui l'autorise a rouler quelques jours comme ça, comment contester cette amende et a qui devons nous l'adresser, merci beaucoup !

    Bonjour,

    J'ai bien peur que l'attestation produite par votre médecin généraliste n'ait aucune valeur devant les forces de l'ordre...
    Ensuite, il y a la regle, et son application... Dans un tel cas, certains verbalisent, là ou d'autres fermeront les yeux...

    Contester, vous le pouvez, c'est un droit.
    Par contre, de là à avoir gain de cause ...

    cdt,

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  • Jason_de_Crystal_Lake #5 02-09-2013 13:38:12

    Bonjour
    pourquoi avez-vous besoin d'un "exemple"?
    Vos propos sont clairs et parfaitement compréhensibles ici.
    Ce trajet avait quel objet? était-ce pour se rendre ou pour revenir de chez le medecin ou de l'hopital?
    Le Pv indique-t-il que la ceinture était quand même portée mais "pas comme il faudrait"? (le CdR n'indique pas comment doit être portée la ceinture)

    De plus ,vous pouvez jouer sur le II 1° du R412-1
    II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
    1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

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