L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Excès de vitesse, véhicule de prêt, propriétaire sans permis

Répondre
  1. 1
  2. 2
  • nara #1 11-04-2018 15:01:08

    Bonjour à tous et toutes,

    Oui ça fait bien longtemps que je n'ai pas écrit ici. Ah vous voyez quand je vous disais que je suis sage cool

    Allez voilà mes questions.

    Je roule sur une nationale 2x2 voies limitée à 90 km/h au volant du véhicule d'un ami qui n'est titulaire d'aucun permis de conduire.
    Nos FDO préférés sont là à l'affut et font peut-être bonne pioche (rien reçu à ce jour) grâce à ma vitesse, un peu au-dessus de la tolérance relative au maximum autorisé sur ce type de voie de circulation.

    1/ le propriétaire reçoit une amende suite à cet excès de vitesse, consigne, conteste sans dénoncer. Que risque-t'il ?

    2/ le propriétaire reçoit une amende suite à cet excès de vitesse et paie l'amende forfaitaire minorée.  Que risque-t'il ?

    Merci de m'avoir à nouveau consacré un peu de votre temps.

    0
  • nara #3 11-04-2018 15:50:10

    Bonjour Aléa,

    Merci pour votre promptitude. J'ai entamée la lecture icon_confused icon_eek
    Je me rends compte que j'ai dû rater des épisodes de la nouvelle saison "Les sanctions pour les excès de vitesse". Mais au-delà de cela, mon début de lecture appelle (peut-être trop tôt) une question : mon cas n'est pas celui d'un salarié qui ne serait pas dénoncé par son employeur, mais résulte bien du prêt d'un véhicule entre particulier. Aussi, ce qui est traité dans la file que vous m'indiquiez s'applique-t-il à mon cas ?

    0
  • lavigie #4 11-04-2018 16:18:06

    Bonjour

    Citation

    1/ le propriétaire reçoit une amende suite à cet excès de vitesse, consigne, conteste sans dénoncer. Que risque-t'il ?

    S'il conteste c'est qu'il à un ou plusieurs motifs à exciper
    SI non recevable, l'OMP l'invitera à payer l'amende forfaitaire ou proposera une ordonnance pénale avec une répression moyenne d'une amende de 40% au dessus du montant forfaitaire plus 31€ de frais .
    Si recevable  , citation au tribunal pour débat contradictoire  en redevabilité pécuniaire sans perte de points .
    Évidement le fait de ne pas avoir de permis et de ne pas renseigner l'identité du conducteur , ce que la Loi ne vous oblige pas , augmente de façon significative le montant de l'amende qui sera fixé par le juge qui peut atteindre 4 à 6 fois le montant forfaitaire , selon la classe d'infraction .

    Citation

    2/ le propriétaire reçoit une amende suite à cet excès de vitesse et paie l'amende forfaitaire minorée.  Que risque-t'il ?

    Il ne risque plus rien , excepté si il est titulaire du permis et que ce PC est connu de l'administration en rapport de cette infraction .
    Le paiement valant reconnaissance de l'infraction , il est considéré responsable pénal avec retrait de points correspondants à la répression de l'infraction .
    Comme vous dites dans le titre , que le propriétaire titulaire du certificat d'immatriculation ne dispose pas d'un permis il n'y a aucune suite administrative concernant la gestion des points .

    0
  • nara #5 11-04-2018 17:25:32

    Bonjour,

    Merci lavigie pour votre réponse.

    Citation

    1/ le propriétaire reçoit une amende suite à cet excès de vitesse, consigne, conteste sans dénoncer. Que risque-t'il ?

    S'il conteste c'est qu'il à un ou plusieurs motifs à exciper
    SI non recevable, l'OMP l'invitera à payer l'amende forfaitaire ou proposera une ordonnance pénale avec une répression moyenne d'une amende de 40% au dessus du montant forfaitaire plus 31€ de frais .
    Si recevable  , citation au tribunal pour débat contradictoire  en redevabilité pécuniaire sans perte de points .
    Évidement le fait de ne pas avoir de permis et de ne pas renseigner l'identité du conducteur , ce que la Loi ne vous oblige pas , augmente de façon significative le montant de l'amende qui sera fixé par le juge qui peut atteindre 4 à 6 fois le montant forfaitaire , selon la classe d'infraction .

    Là le motif de contestation serait : le propriétaire ne peut être l'auteur de l'infraction, il n'a pas le permis. Ce motif serait-il recevable (on peut très bien conduire sans permis) ?

    Citation

    2/ le propriétaire reçoit une amende suite à cet excès de vitesse et paie l'amende forfaitaire minorée.  Que risque-t'il ?

    Il ne risque plus rien , excepté si il est titulaire du permis et que ce PC est connu de l'administration en rapport de cette infraction .
    Le paiement valant reconnaissance de l'infraction , il est considéré responsable pénal avec retrait de points correspondants à la répression de l'infraction .
    Comme vous dites dans le titre , que le propriétaire titulaire du certificat d'immatriculation ne dispose pas d'un permis il n'y a aucune suite administrative concernant la gestion des points .

    Dans ce cas ne peut-il pas être poursuivi pour défaut de permis de conduire (i.e il reconnaît la commission de l'infraction en payant l'amende) ?

    0
  • lavigie #6 11-04-2018 18:29:22
    Citation

    Là le motif de contestation serait : le propriétaire ne peut être l'auteur de l'infraction, il n'a pas le permis. Ce motif serait-il recevable (on peut très bien conduire sans permis) ?

    Il est redevable pécuniaire de l'infraction  à défaut d'avoir identifié le conducteur responsable pénal dans le PV si la citation est en cette qualité .
    Si le propriétaire du VL est cité sur la seule qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour l'excès de vitesse , la juridiction saisie ne saurait déclarer coupable de cette infraction .
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … 0028729534
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … 0025028246


    Citation

    Dans ce cas ne peut-il pas être poursuivi pour défaut de permis de conduire (i.e il reconnaît la commission de l'infraction en payant l'amende) ?

    Non puisque il ne reconnait pas être le conducteur , que l'avis n'énonce pas,  il reconnait la redevabilité pécuniaire  car l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation et c'est a ce titre qu'il reconnait l'infraction dérogatoire du L121-3 et R121-6, 8° du CR

    0
  • nara #7 12-04-2018 14:34:07

    Bonjour,

    Par conséquent, la seconde solution est la moins risquée : le propriétaire non titulaire du permis de conduire paye l'amende. Fin de l'histoire, aucune autre poursuite ne peut être engagée à son encontre.

    Merci pour votre temps.

    0
  • GLUCK #8 13-04-2018 08:44:18
    Citation de nara
    Bonjour,

    Par conséquent, la seconde solution est la moins risquée : le propriétaire non titulaire du permis de conduire paye l'amende. Fin de l'histoire, aucune autre poursuite ne peut être engagée à son encontre.

    Merci pour votre temps.

    Bonjour,
    La meilleure solution est le propriétaire te demande de lui donner le prix de l'amende et là il paie l'amende.
    Si tu ne veux pas ben il te dénonce te tu reçois l'amande.
    Il faut savoir être responsable de ces actes.
    A+

    0
  1. 1
  2. 2
Écrivez votre message ci-dessous