L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Excès de vitesse et défaut d'arrêté de restriction

Répondre
  1. 1
  2. 2
  • Alastyn #1 27-12-2019 13:06:41

    Bonjour,

    Désolé de passer via le forum mais je suis en vacances et n'ai pas accès à ma doc, et légifrance ne m'apporte pas de réponse certaine sur ce sujet.

    Je suis sollicité sur une affaire somme toute banale. Excès de vitesse de 50km/h avec suspension de permis.

    Sur la suspension, rejet du référé mais gain de cause au fond (malheureusement après expiration de la période de suspension...).

    Sur le judiciaire, qui m'intéresse désormais, l'arrêté restreignant la limitation de vitesse visé sur le PV a été abrogé il y a un an par un nouvel arrêté. Il y a donc défaut de base légale. Au surplus, les limitations du nouvel arrêté, qui sont "variables" (par PMV), font qu'il est tout à fait possible que le conducteur n'ai commis aucune infraction. A noter que dans ce dossier, une 50aine de conducteurs ont été "piégés" à ce contrôle (les forces de l'ordre arborant fièrement le tableau de chasse sur les réseaux sociaux), ce qui rend vraisemblable l'absence d'usage des PMV, d'autant qu'aux dates et heures des faits, aucune circonstance n'apparaissait de nature à justifier d'un rabais (pas de pollution, accident, embouteillages...).

    Ma question est classique : j'ai de la JP sur le défaut d'arrêté en matière de feu rouge, stop ou stationnement, mais rien sur les vitesses. En vertu du principe selon lequel les restrictions ne sont opposables qu'à condition qu'un arrêté existe, connaissez-vous de la JP pour alimenter ma défense (je compléterai si nécessaire de retour à la maison où se trouvent mes revues JPA et mes codes d'accès !! ).

    C'est assez urgent car l'affaire est enrôlée début 2020, raison pour laquelle je compte produire une défense sommaire, qui sera complétée en audience par un mémoire complémentaire....


    Merci à vous !

    0
  • lavigie #2 27-12-2019 14:43:09

    Bonjour Alastyn

    je cherche , rien de trouvé de probant .
    ARRETE A RECHERCHER PAR LA JURIDICTION
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … fastPos=27


    Réflexion personnelle

    l'abaissement de vitesse limite  autorisée temporaire est forcement signalée par panneaux et autorisée par arrété R411-25 CR   ce qui impose aux conducteurs  le respect de la signalisation  R411-26 CR
    Cette signalisation et arrêté est localisée et  voie désignée  début et fin .
    Le non respect de la VLA est verbalisable

    concernant un abaissement de vitesse généralisée provisoire  dont les motifs seront invoquées dans l’arrêté  , c'est forcement sur l'ensemble des voiries  sans quelle soient nommées .
    la signalisation informant la VLA  provisoire n'est pas mise en place et l'ancienne VLA n'est pas masquée    le PMV  étant informatif et non prescriptif  IISR partie 8 et 9
    Voir  partie 9 de l'IISR  art 152, 177,178,190,191,198 les conditions d'usage des PMV dont,  lorsque la signalisation dynamique est prescriptive

    D – PRINCIPE DE COHÉRENCE
    Les messages donnés par la signalisation dynamique ne doivent induire ni ambiguïté ni contradiction par rapport à ceux délivrés par la signalisation permanente ou temporaire, verticale ou horizontale éventuelle.
    Le cas échéant, il est nécessaire de veiller aussi à la cohérence entre les messages délivrés par la signalisation dynamique et ceux donnés par les autres moyens d'information dont disposent les usagers lors de leur déplacement (station de radio d’information trafic par exemple).

    PARTIE 9   Art152
    Lorsque les signaux dynamiques comportent des indications prescriptives, celles-ci ou leur principe doivent être fixées préalablement, sauf en cas de force majeure, par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police sur la route concernée.
    Ces signaux ne peuvent être utilisés que dans le cadre des mesures décrites dans les chapitres  suivants de la présente 9ème partie.

    le dépassement de la VLA  compte tenu de la restriction provisoire  ne peut être verbalisé  valablement en nature d'infraction vitesse  , mais soit au titre du non respect d'un arrêté de police soit  au visa de  l'article R411-19 du CR

    0
  • paturage44 #3 29-12-2019 12:19:31

    Bonjour Alastyn,

    Citation de Alastyn

    Désolé de passer via le forum mais je suis en vacances et n'ai pas accès à ma doc, et légifrance ne m'apporte pas de réponse certaine sur ce sujet.

    Je suis sollicité sur une affaire somme toute banale. Excès de vitesse de 50km/h avec suspension de permis.

    Sur la suspension, rejet du référé mais gain de cause au fond (malheureusement après expiration de la période de suspension...).

    Sur le judiciaire, qui m'intéresse désormais, l'arrêté restreignant la limitation de vitesse visé sur le PV a été abrogé il y a un an par un nouvel arrêté. Il y a donc défaut de base légale. Au surplus, les limitations du nouvel arrêté, qui sont "variables" (par PMV), font qu'il est tout à fait possible que le conducteur n'ai commis aucune infraction. A noter que dans ce dossier, une 50aine de conducteurs ont été "piégés" à ce contrôle (les forces de l'ordre arborant fièrement le tableau de chasse sur les réseaux sociaux), ce qui rend vraisemblable l'absence d'usage des PMV, d'autant qu'aux dates et heures des faits, aucune circonstance n'apparaissait de nature à justifier d'un rabais (pas de pollution, accident, embouteillages...).

    Ma question est classique : j'ai de la JP sur le défaut d'arrêté en matière de feu rouge, stop ou stationnement, mais rien sur les vitesses. En vertu du principe selon lequel les restrictions ne sont opposables qu'à condition qu'un arrêté existe, connaissez-vous de la JP pour alimenter ma défense (je compléterai si nécessaire de retour à la maison où se trouvent mes revues JPA et mes codes d'accès !! ).

    Votre cas est quand même très particulier car si la signalisation de la vitesse limite autorisée a été faite par PMV, la question de la preuve de cette signalisation est loin d'être simple ... car je suppose que cette signalisation par PMV n'a pas été constatée par FDO et ne figure donc pas au dossier ... au contraire d'un feu rouge ...

    Je n'ai pas de jurisprudence sur la signalisation par PMV ..

    Merci de nous tenir informé de la suite ..

    0
  • Alastyn #4 30-12-2019 16:55:12

    Bonjour Lavigie,

    Citation de lavigie
    Bonjour Alastyn

    je cherche , rien de trouvé de probant .
    ARRETE A RECHERCHER PAR LA JURIDICTION
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … fastPos=27


    Réflexion personnelle

    l'abaissement de vitesse limite  autorisée temporaire est forcement signalée par panneaux et autorisée par arrété R411-25 CR   ce qui impose aux conducteurs  le respect de la signalisation  R411-26 CR
    Cette signalisation et arrêté est localisée et  voie désignée  début et fin .
    Le non respect de la VLA est verbalisable

    concernant un abaissement de vitesse généralisée provisoire  dont les motifs seront invoquées dans l’arrêté  , c'est forcement sur l'ensemble des voiries  sans quelle soient nommées .
    la signalisation informant la VLA  provisoire n'est pas mise en place et l'ancienne VLA n'est pas masquée    le PMV  étant informatif et non prescriptif  IISR partie 8 et 9
    Voir  partie 9 de l'IISR  art 152, 177,178,190,191,198 les conditions d'usage des PMV dont,  lorsque la signalisation dynamique est prescriptive

    D – PRINCIPE DE COHÉRENCE
    Les messages donnés par la signalisation dynamique ne doivent induire ni ambiguïté ni contradiction par rapport à ceux délivrés par la signalisation permanente ou temporaire, verticale ou horizontale éventuelle.
    Le cas échéant, il est nécessaire de veiller aussi à la cohérence entre les messages délivrés par la signalisation dynamique et ceux donnés par les autres moyens d'information dont disposent les usagers lors de leur déplacement (station de radio d’information trafic par exemple).

    PARTIE 9   Art152
    Lorsque les signaux dynamiques comportent des indications prescriptives, celles-ci ou leur principe doivent être fixées préalablement, sauf en cas de force majeure, par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police sur la route concernée.
    Ces signaux ne peuvent être utilisés que dans le cadre des mesures décrites dans les chapitres  suivants de la présente 9ème partie.

    le dépassement de la VLA  compte tenu de la restriction provisoire  ne peut être verbalisé  valablement en nature d'infraction vitesse  , mais soit au titre du non respect d'un arrêté de police soit  au visa de  l'article R411-19 du CR

    L'usage est que lorsque les PMV s'activent, les panneaux ordinaires se rabattent. Ça n'est pas le cas partout mais c'est le cas sur le site concerné (panneaux motorisés). Ainsi, les PMV se substituent aux panneaux ordinaires.

    La poursuite est diligentée pour un non respect de la VLA et non pour le non respect d'un arrêté, bien que la VLA résulte d'un arrêté. L'incrimination est donc justifiée. Je sais que, pour paraphraser notre camarade, "comparaison en droit n'est jamais raison", mais c'est également ce qui se fait en matière de stationnement par exemple, y compris temporaire (travaux, etc....).

    0
  • Alastyn #5 30-12-2019 17:10:09
    Citation de paturage44
    Bonjour Alastyn,

    Citation de Alastyn

    Désolé de passer via le forum mais je suis en vacances et n'ai pas accès à ma doc, et légifrance ne m'apporte pas de réponse certaine sur ce sujet.

    Je suis sollicité sur une affaire somme toute banale. Excès de vitesse de 50km/h avec suspension de permis.

    Sur la suspension, rejet du référé mais gain de cause au fond (malheureusement après expiration de la période de suspension...).

    Sur le judiciaire, qui m'intéresse désormais, l'arrêté restreignant la limitation de vitesse visé sur le PV a été abrogé il y a un an par un nouvel arrêté. Il y a donc défaut de base légale. Au surplus, les limitations du nouvel arrêté, qui sont "variables" (par PMV), font qu'il est tout à fait possible que le conducteur n'ai commis aucune infraction. A noter que dans ce dossier, une 50aine de conducteurs ont été "piégés" à ce contrôle (les forces de l'ordre arborant fièrement le tableau de chasse sur les réseaux sociaux), ce qui rend vraisemblable l'absence d'usage des PMV, d'autant qu'aux dates et heures des faits, aucune circonstance n'apparaissait de nature à justifier d'un rabais (pas de pollution, accident, embouteillages...).

    Ma question est classique : j'ai de la JP sur le défaut d'arrêté en matière de feu rouge, stop ou stationnement, mais rien sur les vitesses. En vertu du principe selon lequel les restrictions ne sont opposables qu'à condition qu'un arrêté existe, connaissez-vous de la JP pour alimenter ma défense (je compléterai si nécessaire de retour à la maison où se trouvent mes revues JPA et mes codes d'accès !! ).

    Votre cas est quand même très particulier car si la signalisation de la vitesse limite autorisée a été faite par PMV, la question de la preuve de cette signalisation est loin d'être simple ... car je suppose que cette signalisation par PMV n'a pas été constatée par FDO et ne figure donc pas au dossier ... au contraire d'un feu rouge ...

    Je n'ai pas de jurisprudence sur la signalisation par PMV ..

    Merci de nous tenir informé de la suite ..

    Bonjour Paturage,

    J'ai effectivement relevé ce moyen : la seule mention d'une vitesse constatée relève-t-elle d'une constatation au sens de l'article 537 si elle n'est pas précédée d'un constat de la vitesse effectivement applicable et de son opposabilité, d'autant qu'ici, la VLA n'est pas certaine et que la signalisation est donc déterminante... Je renvoi à la JP de la Cour de cassation sur ce point (notamment pourvoi 15-86304).

    Vous l'aurez compris, sur ce dossier, mon but est d’innover, quitte à aller en cassation lol

    D'ailleurs, quitte à embarrasser le juge, je me posais la question du préjudice. Outre les frais exposés que j'entends demander (800-2 CPP), l'automobiliste s'est vu, en raison d'une grossière erreur, privé de son permis de conduire et souhaite être indemnisé de ses autres préjudices. Devant se déplacer dans toute la France, il a un préjudice de près de 10000€ en nuitées d'hôtel, taxis et trains dont le juge administratif estime que le préfet n'est pas à l'origine. Je passe bien sûr sur les honos d'avocat qui corsent la facture et ne seront que partiellement indemnisés...

    Situation classique pour une victime ou une partie civile, mais pour un prévenu icon_eek ... Dans ces conditions, sur quel fondement peut-il obtenir réparation, étant précisé qu'il est jugé par un TP de province (juge non pro... alors si je lui sors un truc exotique il va me faire du n'importe quoi ! ).

    Si vous avez des astuces...

    Je mettrai le jugement en ligne une fois rendu. J'ai encore quelques jours pour le mémoire complémentaire.

    0
  • lavigie #6 30-12-2019 18:50:54

    Bonjour Alastyn
    La poursuite étant sur la VLA non respectée , c'est donc, outre l'infraction vitesse sur le fond , l'article R411-25 du CR qui sera énoncé dans le PV .
    Donc le renversement de la preuve du PV  par écrit ou témoins , que la signalisation règlementaire était en place  ce jour la et cette heure au PK/ PR ou numéro  de la voie et que cette prescription  sur ce même point était validée par un arrêté  .
    Rechercher l’arrêté fixant la limitation vitesse en temps ordinaire .
    Le second arrêté motivé ,  si existe  que vous pouvez produire  (motifs de l'abaissement vitesse )  ou arrêté  que vous demanderez à la juridiction  formellement de rechercher dans vos conclusions
    Si pourvoi,  l'absence de recherche d’arrêté par le juge suffit à casser pour non réponse à conclusions et absence de motif de la condamnation , signalisation en place sans fondement réglementaire .

    Bien sur,  si le panneau arborait une vitesse moindre que celle habituelle  mais celle de la VLA du PV  et qu'il existe un arrêté  pour ce lieu ce jour à l'heure du PV ,  il sera pratiquement impossible d'exciper une autre version .

    0
  • paturage44 #7 31-12-2019 06:55:12

    Bonjour Alastyn,

    Citation de Alastyn

    D'ailleurs, quitte à embarrasser le juge, je me posais la question du préjudice. Outre les frais exposés que j'entends demander (800-2 CPP), l'automobiliste s'est vu, en raison d'une grossière erreur, privé de son permis de conduire et souhaite être indemnisé de ses autres préjudices. Devant se déplacer dans toute la France, il a un préjudice de près de 10000€ en nuitées d'hôtel, taxis et trains dont le juge administratif estime que le préfet n'est pas à l'origine. Je passe bien sûr sur les honos d'avocat qui corsent la facture et ne seront que partiellement indemnisés...

    Situation classique pour une victime ou une partie civile, mais pour un prévenu icon_eek ... Dans ces conditions, sur quel fondement peut-il obtenir réparation, étant précisé qu'il est jugé par un TP de province (juge non pro... alors si je lui sors un truc exotique il va me faire du n'importe quoi ! ).

    Si vous avez des astuces...

    Il y a la notion de dysfonctionnement du service public de la justice et donc nécessitant une faute lourde ...
    Mais, à ma connaissance, çà ne se plaide pas devant le juge du tribunal de police ...

    0
  • gwendydu48 #8 31-12-2019 08:49:00

    Bonjour,

    Sachant que la notion de faute lourde est très restrictive et qu'elle est malheureusement rarement reconnue. Si la personne veut aller jusqu'au bout assignation de l'AJE

    Citation de paturage44
    Bonjour Alastyn,


    Il y a la notion de dysfonctionnement du service public de la justice et donc nécessitant une faute lourde ...
    Mais, à ma connaissance, çà ne se plaide pas devant le juge du tribunal de police ...

    0
  1. 1
  2. 2
Écrivez votre message ci-dessous