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Ex juge de proximité, prise de tête .

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  • lavigie #1 26-12-2017 15:08:46

    Bonjour
    Si quelqu'un peut m'expliquer ou est la faille ?

    Magistrats exerçants à titre temporaires
    Ex juges de proximités

    Vous le savez la juridiction de proximité est supprimée.
    Les juges de proximité qui le souhaitent sont intégrés aux tribunaux  de grande instance afin de siéger au pénal aux tribunaux de police qui connaissent des 5 classe de contraventions routières  CPP521 , 522,

    Mais l’article 523 du CPP dans son §2 me pose une incompréhension.

    Article 523
    Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)

    Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de grande instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.

    Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire.

    Si je traduis en comprenant :
    le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire pour les 4 classes d’infractions
    à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil D’état,

    Quelles sont les infractions déterminées par un décret en Conseil d’État ?

    La réponse est dans  le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route.

    NOR: EQUS0100055D

    Article 1
        Modifié par Décret 2001-751 2001-08-27 art. 5 I, II JORF 28 août 2001
        Modifié par Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 5 JORF 28 août 2001

    L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code de la route, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.

    Si  dans le CR toutes les infractions de la partie réglementaire du CR sont des dispositions relevant de décrets en conseil d’Etat  , comment se fait ‘il que ces magistrats exerçant  à titre temporaire puissent juger des infractions de ces 4 classes de la partie réglementaire du CR ?

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  • JPAL #2 26-12-2017 20:33:43

    Bonsoir Lavigie

    AMHA, votre interprétation est erronée :
    "à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'État" signifie qu'un décret spécifique liste de manière exhaustive les infractions qui ne peuvent être jugées par un magistrat exerçant à titre temporaire.

    Votre interprétation serait correcte s'il était écrit :
    à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'État

    Je sais, c'est tordu.

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  • lavigie #3 26-12-2017 21:31:35

    Bonsoir JPAL

    Génial , si c'est la bonne analyse , le "un" change complétement le sens de la phrase et me rassure maintenant  sur cette  incompréhensible organisation judiciaire de ce nouveau dispositif .

    Reste  à savoir si il existe un décret en conseil d’état qui listerait  une ou plusieurs infractions des 4 classes excluant le magistrat exerçant a titre temporaire .

    Merci pour l'explication de texte JPAL, je vais dormir apaisé.

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