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Ethylotest Anti Démarrage pendant suspension judiciaire

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  • Nikita #1 12-10-2019 18:06:08

    Bonjour,

    J’ai été contrôlé avec à 0,66g par litre d’air expiré le week end dernier.
    Je viens d’apprendre que j’ai écopé de 4 mois de suspension administrative avec composition pénale.
    Depuis le 1er Janvier 2019, il est possible de remplacer la suspension par la pose d’un EAD. J’ai cru comprendre que cette mesure n’est valable que pendant la suspension administrative.
    Savez si elle peut être étendue à la suspension pénale ?
    Étant donné que mon rdv au tribunal est le 18 Novembre, et que le coût d’installation est très onéreux, je me pose la question de l’utilité d’un tel « investissement » pour potentiellement 3 semaines seulement.

    Merci de votre aide,

    Bon week end

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  • lavigie #2 12-10-2019 21:11:15
    Citation de Nikita
    Bonjour,

    J’ai été contrôlé avec à 0,66g par litre d’air expiré le week end dernier.
    Je viens d’apprendre que j’ai écopé de 4 mois de suspension administrative avec composition pénale.
    Depuis le 1er Janvier 2019, il est possible de remplacer la suspension par la pose d’un EAD. J’ai cru comprendre que cette mesure n’est valable que pendant la suspension administrative.
    Savez si elle peut être étendue à la suspension pénale ?
    Étant donné que mon rdv au tribunal est le 18 Novembre, et que le coût d’installation est très onéreux, je me pose la question de l’utilité d’un tel « investissement » pour potentiellement 3 semaines seulement.

    Merci de votre aide,

    Bon week end

    Bonjour
    L'alternative  ne vous appartient pas ;
    c'est le préfet  ou le juge qui prennent la décision .
    Ici le Préfet à opté pour 4 mois  et c'est tout pour l'administratif .

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  • Nikita #3 12-10-2019 22:29:09

    Bonsoir,

    Et merci de votre réponse.

    Dans ce cas, comment dois-je prendre la copie de la circulaire sur ladite nouvelle règlementation en premier page du courrier de notification de la suspension administrative par la préfecture avec A/R que j’ai reçu suivie des différents garages agréés ?

    Bien cordialement

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  • adriatik15000 #4 13-10-2019 00:07:50
    Citation de Nikita
    Bonsoir,

    Et merci de votre réponse.

    Dans ce cas, comment dois-je prendre la copie de la circulaire sur ladite nouvelle règlementation en premier page du courrier de notification de la suspension administrative par la préfecture avec A/R que j’ai reçu suivie des différents garages agréés ?

    Bien cordialement

    Bonsoir

    je pense que si la préfecture est rendue destinataire d'une attestation de pose conforme du système pendant votre suspension administrative, vous retrouvez immédiatement votre capacité à conduire.

    Mais le juge penal lui à l'audience n'est pas tenu à quoique ce soit par cette pose, il peut toujours vous infliger les peines prevues par le code de la route pour votre délit (prison,amende, annulation,suspension, interdiction)

    A vous de voir et d'estimer si la pose du système avant l'audience pénale à vraiment de l’intérêt .

    Si vous le faites , n'oubliez pas d'en faire part au juge qui va alors s'empresser de vous condamner à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un système  antidémarrage yikes

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  • Nikita #5 13-10-2019 08:00:08

    Bonjour Adriatik,

    Je vous remercie de votre réponse.

    Je pense aussi que si je fais poser un système d’Ethylotest Anti Démarrage, la préfecture m’autorisera à reconduire.
    Le document que je mentionne dans mon précédent post le stipule bien : « Le présent document vaut titre de conduite pour la conduite d’un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’ethylotest anti démarrage installé par un professionnel agréé, au sens des articles R.221-1-1 à D.221-3 susvisé uniquement sur le territorialement français. »

    En revanche, pour la partie pénale, j’ai une composition, donc pas de passage devant le juge mais rdv avec le délégué du procureur.
    Pensez-vous qu’il puisse proroger cette autorisation de conduire à la partie pénale de la suspension ?

    Peut être n’y a-t-il aucun moyen de le savoir et que c’est au cas par cas...

    Bon dimanche

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  • Nikita #7 14-10-2019 09:22:37
    Citation de Aléa
    Bonsoir,

    Lisez l'article 41-2 du CPP pour avoir un début de réponse.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … e=20191013

    Bonjour Alinéa,

    Merci pour votre réponse et pour le lien.

    L’alinéa 4bis de l’article mentionne bien en effet la pose d’un ethylotest anti démarrage, mais dans le cadre d’un stage de sensibilisation. Il ne dit pas s’il autorise l’utilisation immédiate du véhicule préalablement équipé.

    Par ailleurs, un document inclu dans le courrier que j’ai reçu de la préfecture, mentionne le fait que le juge (ou le délégué du procureur le cas échéant) pourra adapter l’amende au vu du coût de l’installation préalable de l’EAD.

    En gros ce que je voudrais savoir c’est : si je me rends au tribunal avec mon véhicule équipé d’un EAD, pourrais-je le reprendre en sortant du tribunal ?

    Merci

    Bien à vous

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