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Erreurs de dossiers de cartes grises personnes morales/physiques ?

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  • paturage44 #1 09-02-2019 14:30:56

    Bonjour,


    Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux des personnes morales qui reçoivent une contravention émise par radar automatique ont l'obligation de désigner le conducteur ... à peine de poursuites pénales...
    De nombreux PV ont ainsi été adressés aux entreprises ou à leurs représentants légaux ...
    Dans ce cadre, il est apparu que l'administration commet de nombreuses erreurs en assimilant à des personnes morales, des personnes physiques et ce, en raison d'erreurs dans le dossier du certificat d'immatriculation ...(1)

    On a vu ainsi des infirmières, des médecins, des artistes, des architectes, etc ... poursuivis comme si ils étaient des personnes morales ...et ce, alors qu'ils n'exercent pas dans le cadre d'une structure dotée de la personnalité morale.
    voir sur ce point de nombreux exemples dans la file :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto … 6371&p=260 (1)

    Dans ce contexte, le ministre de l'Intérieur a fait savoir qu'il appartiendrait à ces professionnels de rectifier l'erreur  commise dans leur dossier de l'ANTS, et qu'ils peuvent le faire  par le biais du site informatique de l'administration ...(réponse ministérielle du 25 septembre 2018 jointe)

    Il faudrait donc aller sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)

    https://ants.gouv.fr/

    Il faut ensuite se connecter avec un compte france connect ou bien à l'aide d'un compte spécifique ouvert pour l'ANTS ...

    Voir ci-dessous les images des pages à renseigner ..

    Merci de vos retours et bon courage pour celles ou ceux qui s'y essaient ... il semble que l'opération ne serait pas très simple ...

    Bien entendu, la rectification de l'erreur dans le SIV qui n'est d'ailleurs par un préalable juridiquement indispensable, ne dispense pas de contester l'infraction de non désignation dans les formes requises ...

    PS : si l'erreur est non pas dans le dossier uniquement, mais aussi sur la carte grise elle-même voir ici



    (1) sont particulièrement concernées les personnes physiques qui disposent d'un numéro de SIREN, celles qui ont acquis un véhicule en location longue durée, celles qui ont bénéficié d'une réduction de prix en raison de leur SIREN, etc ...

    images
    1
  • virago89 #2 10-02-2019 07:13:34

    Je voudrais préciser pour avoir essayé à plusieurs reprises que si vous ne vous connectez pas avec un compte France Connect (puis continuer comme il est proposé sur le site de l'ANTS), vous n'aurez pas accès à vos messages.
    La demande est traitée au bout de 3 semaines 1 mois.
    Pour ma part on m'avait indiqué qu'il fallait indiquer la démarche je n'arrive pas à changer le nom du conducteur sur ma carte grise, mais cela revenait à changer de conducteur comme une cession de véhicule.
    Je serai aussi très intéressé de savoir si quelqu'un a pu effectuer cette démarche.

    0
  • paturage44 #3 10-02-2019 15:14:41

    Bjr

    Citation de virago89

    Pour ma part on m'avait indiqué qu'il fallait indiquer la démarche je n'arrive pas à changer le nom du conducteur sur ma carte grise, mais cela revenait à changer de conducteur comme une cession de véhicule.
    Je serai aussi très intéressé de savoir si quelqu'un a pu effectuer cette démarche.

    ??

    A mon avis, il ne s'agit pas de cocher...."je n'arrive pas à changer de ...conducteur" (?!?!), ni encore moins d'une "cession de véhicule" ....  mais de corriger une erreur d'origine du dossier concernant les données exactes du dossier du titulaire de la carte grise ... et remplacer personne morale par personne physique en communiquant toutes les pièces justificatives dont on peut disposer ... (chambre des métiers, ordres professionnels, copie du Siren, etc ..)

    Il s'agit donc
    1. de la catégorie : "signaler une erreur sur mon certificat d'immatriculation ou sur le dossier administratif"
    2. et la sous catégorie "correction des informations du titulaire, locataire ou co-titulaire du véhicule"

    puis ensuite renseigner l'encart prévu pour les explications ... avec toutes les mentions complémentaires ...

    .. puis cocher la case "personne physique" ...

    Effectivement, il serait intéressant de savoir si quelqu'un a pu effectuer cette démarche ... avec succès ?

    (1) changer de conducteur évoque pour moi les véhicules dont le titulaire de la carte grise est un mineur ... et qui doivent donc désigner un majeur titulaire du permis qui est présumé être le conducteur et qui perdra les points et défaut de désignation contraire.... ça n'a rien à voir avec notre sujet ... vous êtes peut-être tombée sur une personne incompétente qui ne sait pas de quoi elle parle et qui mélange tout... (?) Dans un tel cas, il faut saisir le tribunal administratif ... pour obliger cette personne  à corriger l'erreur ...

    images
    0
  • paturage44 #4 10-02-2019 17:41:47

    Bjr

    Citation de virago89
    Sur la carte grise si vous êtes profession libérale ou auto-entrepreneur il n'y a qu'un nom le vôtre sur le certificat l'immatriculation. pour ma part j'ai essayé de demander un certificat de non gage en qualité de personne morale ou en qualité de personne physique les deux marchaient.
    Je pense donc que faire changer personne morale en personne physique dans le dossier ne doit pas être possible.

    Il y a des personnes morales qui ont des raisons sociales qui ressemblent à des noms et prénoms de personnes physiques réelles ... ou pas .... Daniel Hechter, Giorgio Armani,  Hugo Boss, etc ..
    Je pense que les informaticiens du ministère de l'Intérieur ne peuvent pas monter un système informatique de cartes grises qui serait fondé la dessus ...
    De toute façon, en tant que personne physique ou morale, chacun a droit à faire rectifier des erreurs informatiques le concernant ...
    Donc s'il y erreurs dans leurs dossiers vous concernant, ils ont l'obligation juridique de la corriger ... que ça leur convienne ou pas ...

    0
  • DroitALerreur #5 17-04-2019 19:25:48

    Bonjour,

    Puisque vous posez la question: je suis en attente du résultat de cette démarche faite aujourd'hui, pour exactement les raisons explicitées ici... je vous tiendrai donc au courant du résultat !

    J'ai appelé cette après-midi une conseillère de l'ANTS qui m'a confirmé que c'est bien cette démarche qu'il faut avoir... "pouce bleu" pour ce sujet très bien rédigé donc !

    Ma situation : infirmière libérale en entreprise individuelle sans société... mais reconnue "personne morale" sur ma carte grise, dont la création avait été mal prise en charge par le concessionnaire Renault qui m'a vendu ce véhicule neuf en 2017 (le coup de la remise commerciale sur présentation du numéro SIRET ré-utilisé à mes dépends pour établir la carte grise).

    Et depuis, quand je reçois une contravention, c'est donc avec obligation d'auto-dénonciation... ce qui me vaut actuellement une amende majorée à 1875 € +15% de frais... ce pour quoi je me suis occupée sérieusement de ce problème cette semaine :

    - déclaration d'erreur sur carte grise comme bien expliqué dans ce sujet (je suis censée recevoir une nouvelle carte grise bientôt... affaire à suivre)

    - et nouvelle réclamation à envoyer cette fin de semaine en LRAR à l'OMP pour ré-expliquer que dans mon cas il n'y a pas de personne morale qui tienne, ni donc d'amende, preuves à l'appui.

    Et pour l'anecdote, les plus de 2000 € réclamés le sont à  la base pour un excès de vitesse retenu de... 1 km/h... cocasse ?

    Un grand merci encore à paturage44 pour sa précieuse aide smile

    1
  • paturage44 #6 18-04-2019 13:43:54

    Bjr,

    Citation de DroitALerreur

    Ma situation : infirmière libérale en entreprise individuelle sans société... mais reconnue "personne morale" sur ma carte grise, dont la création avait été mal prise en charge par le concessionnaire Renault qui m'a vendu ce véhicule neuf en 2017 (le coup de la remise commerciale sur présentation du numéro SIRET ré-utilisé à mes dépends pour établir la carte grise).

    Oui, mais sauf erreur de ma part, la carte grise des personnes physiques et celles des personnes morale est la même ...
    Il n'y a aucune différence entre les cartes grises des personnes physiques et celles des personnes morales ...
    Donc l'erreur n'est pas sur votre carte grise elle-même, mais dans le dossier interne à l'administration ...

    0
  • DroitALerreur #7 19-04-2019 12:49:11

    Bonjour,

    Oui la seule erreur visible sur ma carte grise est l'adresse : celle de mon ex-cabinet d'infirmière (établissement fermé avant même l'achat du véhicule !) au lieu de mon adresse personnelle de domicile.

    0
  • paturage44 #8 19-04-2019 13:05:58

    Bjr

    Citation de DroitALerreur

    Oui la seule erreur visible sur ma carte grise est l'adresse : celle de mon ex-cabinet d'infirmière (établissement fermé avant même l'achat du véhicule !) au lieu de mon adresse personnelle de domicile.

    Ok merci de nous tenir informés des suites de vos démarches sur le site internet de l'ANTS. Je serais curieux de savoir si ça fonctionne ... ou pas étant rappelé que dans la négative, vous seriez en droit de saisir le Tribunal Administratif ...

    0
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