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erreur de decret qui donne pas le bon N° de Cas + divers erreur

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  • angegardien77 #1 30-07-2011 00:11:08

    bonjour-888,

    j ai pris une contravention cette après midi sur un parking d un supermarché et donc sur une place handicapé étant handicapé et ayant une carte station debout pénible malgré la gravité de mon  opération ( merci la cotorep) qui est une dissection aortique j ai donc un tube en téflon dans l aorte et une cardiopathie a risque élevé d’endocardite infectieuse et donc des des prothèses valvulaire j ai du mal a me déplacer si mon véhicule est trop loin du magasin et aujourd’hui je ne vous cache pas le monde donc vu que je ne possède pas la Carte GIC malgré 2 demande et contrôle  cotorep  bref un plus pour me facilité la vie donc mon docteur qui ma opéré ma dit de prendre ses place et de justifier mon handicape mais voilà étant au magasin et en revenant j ai pris 1 PV  qui j 'était assez furax mais je me suis aperçus qu il y avais une erreur  sur la réglementation article
    d après le texte mis sur le  PV il est décrit R417.10 du CR mais qui ce décret donne  cas N°2 - 35€- mais il s’avère qu il mon mis un cas N°4 - 135€ -qui lui correspond au décret R417.11 du CR   il n y a pas de nom de l agent juste un N° aucune signature de l agent  ma question est le PV est il valide 
    Merci de vos réponse  smile

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  • interceptor80 #2 30-07-2011 00:23:47

    Bsr
    Pour la signature c est normal car elle sur le pv et vous n avez que l avis de contravention
    les policiers marquent leur matricule depuis longtemps les gendarmes depuis le rattachement au ministere de l interieur

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  • angegardien77 #3 30-07-2011 00:31:08
    Citation de interceptor80
    Bsr
    Pour la signature c est normal car elle sur le pv et vous n avez que l avis de contravention
    les policiers marquent leur matricule depuis longtemps les gendarmes depuis le rattachement au ministere de l interieur

    j ai eu un doute d ou ma question  mais pour le décret  des cas N° 2 a 4 doit je payez que 35€ décret 
    R 417.10 ou alors 135€ mais pour le décret R 147.11 qui lui n est pas indiqué ? ou le PV est caduque
    je reconnais l infraction mais deja pour raison de santé ayant 2 carte cité plus haut qui en fin de compte ne me servent a pas grand chose  mais de toute façon j ai pas le choix  je suis certainement plus handicapé que certains que je vois ce garé a ses places mais bon je le fais pas a chaque fois si j ai une place classique je la prend je précise que c est que pour les grande surface sinon je sort rarement vu que je fatigue très vite

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  • interceptor80 #4 30-07-2011 00:32:19

    bsr
    Le stationnement sur place handicapee est puni d une amende de135€
    A votre place au lieu de contester je demanderai a l omp son indulgence en mentionnant votre etat de sante et en joingnant un certificat de votre medecin
    Cordialement

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  • angegardien77 #5 30-07-2011 00:39:52

    je sais qu'il ne feront rien si je demande l indulgence il me diront que je savais les risque que je prenais même si j ai pas le choix et depuis 2005 date de mon opération sur les grandes surface jamais je n est eu de PV a croire qu'il on pas assez de travaille dans les rues surtout un vendredi  départ des vacancier sur les routes que pour venir sur les parkings ou alors ils sont venu faire leurs courses pendant leurs heures

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  • interceptor80 #6 30-07-2011 00:43:01

    bsr
    J ai parle d indulgence et non de comtestation car la cour de cassation a decide que lorsque le libelle de l infraction est assez explicite en lui meme l erreur d article n est pas cause de nullite

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  • Tiger33 #7 30-07-2011 00:43:11

    bonjour
    evitez ce genre de remarque tres deplacee car justement si ils viennent c'est poru que les personnes handicapees ne voient pas leur place squattees par des gens parfaitement valide
    Ca serait donc pluotot pour vous proteger si vous obtenez la carte GIC  !!!


    Enfin lisez ca ..
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-verbalisation-sur-emplacement-laquo-handicapes-raquo/79796.html
    ca peut aider...
    tiger

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  • interceptor80 #8 30-07-2011 00:50:54

    Bsr
    Lorsque vous dites"ils ne feront rien" vous parlez des fdo mais ce n ai pas eux qui decident mais le representant du proc: l omp et ils n ont pas tous un cœur de pierre et qui ne tente rien..

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