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Erreur d'adresse par l'agent verbalisateur

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  • EmmsFaH309 #1 26-04-2018 22:47:32

    Bonjour,
    En septembre 2017, j'ai été contrôlé et les quatre agents (!) qui étaient présents ont constaté un défaut de contrôle technique. Ils m'ont dit qu'ils me verbalisaient. Deux mois plus tard, n'ayant toujours rien reçu, j'ai écrit à la direction générale des finances publiques afin de connaître l'état de mes amendes et condamnations pécuniaires. On m'a alors répondu que rien n'était enregistré à mon nom. Je mes suis alors dit que ces agents avaient simplement voulu me faire peur et ne m'avaient finalement pas verbalisé. Erreur !!! Il y a deux semaines, mon employeur m'annonce qu'une opposition administrative lui avait été adressée à mon sujet. Le choc a été très violent car je n'avais non seulement rien reçu et la Direction générale des finances publiques m'avait assuré que je n'étais pas sous le coup d'une amende... En prenant connaissance du document, je me suis alors rendu compte que l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention était  le 70 alors que j'habite au 310. J'en ai déduis un problème de retranscription de l'adresse dont l'agent est seul responsable... Ce qui explique le fait que je n'ai JAMAIS reçu l'amende et ses rappels à mon domicile ! Selon vous, cela s'apparente t-il à un vice de forme ? Merci pour vos réponses.

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  • GeopqdU495 #3 29-04-2018 16:57:52

    Perso  c est l adresse de la carte grise qu il faudrait vérifier , maintenant avant d avoir une opposition administrative il s écoule entre 6 mois et un an

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  • EmmsFaH309 #4 29-04-2018 19:09:10

    Bonjour,
    L'adresse sur la carte grise est 310 et ils ont écrit 70. Mauvaise retranscription sur le procès et donc envoyé à la mauvais adresse. C'et une erreur de leur part.

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  • Aléa #5 29-04-2018 22:22:28

    Bonsoir,

    Citation de EmmsFaH309
    Bonjour,
    L'adresse sur la carte grise est 310 et ils ont écrit 70. Mauvaise retranscription sur le procès et donc envoyé à la mauvais adresse. C'et une erreur de leur part.

    Il ne vous reste plus qu'à réclamer, vous devriez avoir gain de cause.

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