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erreur cour de cassation

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  • gwendydu48 #2 29-03-2020 07:21:52

    Bonjour,

    Merci pour ces arrêts très instructifs qui mériteraient un petit passage par la CEDH

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  • paturage44 #3 29-03-2020 09:19:15
    Citation de lavigie
    Bonjour
    la CC  confond vitesse excessive  ( non relevable par L130-9 CR ) et excès de vitesse ...
    Et persiste dans son trouble de vision de l'article L121-6 CR

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … fastPos=10

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=7

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … fastPos=18

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … fastPos=13


    Bonjour Lavigie,

    Malheureusement, la lecture et l'interprétation des arrêts de cour de cassation est souvent un peu délicate, complexe et trompeuse...
    C'est peut-être le cas ici ...
    Ce qui est cassé ici, c'est l'argumentaire des juges du fond pour relaxer ..
    En effet, si je ne me trompe, aucun des 4 arrêts que vous citez n'avait correctement motivé sa relaxe , puisqu'aucun n'avait évoqué le fait que l'infraction n'avait pas été relevée en application de L 130-9.. et que donc le L 121-6 ne s'appliquait pour ce simple motif.
    Le syllogisme des juges du fond se basant sur un autre moyen moins solide est erroné même si à l'époque on pouvait avoir encore un doute ...
    Vu l'ancienneté, ces 4 affaires ont été vraisemblablement re-jugées depuis, et on peut espérer cette fois pour les personnes morales que la relaxe aura été prononcée cette fois sur le bon motif dans ces 4 dossiers ...
    Je ne suis sûr que la cour de Cassation ait commis une erreur ...
    Outre les erreurs des juges du fond, il me semble clair par contre que l'Antai a commis une erreur en verbalisant ... pour non désignation ... et l'OMP en poursuivant au lieu de classer sans suite ...

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  • lavigie #4 29-03-2020 09:36:56

    Bonjour Paturage44

    Je lis le contraire l'infraction initiale est un excès de vitesse constaté par appareil automatique  .
    Sinon la seconde n’était pas recherchée et éditée.

    Pour la CC écrire "vitesse excessive " sous entendu en rapport de la vitesse limite autorisée est pareil  ou plus facile à écrire  que "excès de vitesse" en rapport de la vitesse limite autorisée.

    Il y en un qui à écrit confusément ainsi et depuis les suivants ont copiés sans réfléchir .

    Par contre pour la suite , la condamnation de la personne morale c'est tout réfléchit dans le téléguidage de l'ex préfet de la sécurité routière .  ( il est dans le 13 maintenant )

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  • paturage44 #6 29-03-2020 14:24:37

    Bjr

    Citation de lavigie

    Pour la CC écrire "vitesse excessive " sous entendu en rapport de la vitesse limite autorisée est pareil  ou plus facile à écrire  que "excès de vitesse" en rapport de la vitesse limite autorisée.

    Parler de "vitesse excessive" pour une infraction "d'excès de vitesse" est effectivement dans le contexte un peu trompeur ...

    Il faut vraiment lire entre les lignes pour les comprendre ...

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