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éléments constitutifs de l'infraction "non port ceinture de sécurité"

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  • tijji #1 18-05-2016 10:02:20

    Bonjour,

    J'aimerai savoir si quelqu'un sur ce forum pourrait me définir l'élément matériel de l'infraction du non port de la ceinture de sécurité ??

    Merci d'avance

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  • lavigie #2 18-05-2016 13:28:04

    Bonjour
    C'est un agent de la force publique  OPJ , APJ , APJA habilités à constater les infractions routières , en l'occurrence la contravention est à l'encontre du conducteur identifié par titre administratif et son numéro .
    le lieu la date et l'heure de la constatation .
    le VL  à moteur en circulation et sa plaque est à titre de renseignement  puisque l'infraction est avérés quelque soit le VL et sa plaque

    Si votre question est une demande détournée pour avoir des éléments de contestation suite à verbalisation , la méthode est la lecture de l'avis de contravention associée à vos assertions afin que votre défenseur détecte les failles et apporte la preuve contraire au PV par attestation ou témoins ou exception préjudicielle .

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  • Jason_de_Crystal_Lake #3 18-05-2016 16:36:25

    Bonjour

    Citation de tijji
    Bonjour,

    J'aimerai savoir si quelqu'un sur ce forum pourrait me définir l'élément matériel de l'infraction du non port de la ceinture de sécurité ??

    Merci d'avance

    Le fait de ne pas porter (conducteur ou passager) une ceinture homologuée dans un véhicule en circulation alors que le siège en est équipé , et de ne pas faire partie des exceptions prévues par le CR.
    Lire R412-1CR

    Pourquoi quel est le souci?

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