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disque bleu non conforme et case défaut disque cochée

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  • zgala #1 13-08-2012 20:24:41

    Bonjour,
    En allant chez le médecin je me suis stationné en zone bleue (disque ancien modèle mis au par-brise) au Rond-point Pierre Mendes France à Strasbourg;
    à mon retour je perçois un pv de 17€ cas n°1 avec la case "au stationnement" cochée, nature de la contravention "défaut de disque" coché, lieu de la contravention rue de la colonne, Strasbourg, et dans "autre nature de contravention et textes visés" inscrit: disque non conforme art R417_3 du CR.
    Il me semble que cet inacceptable raquette des automobilistes comporte 2 erreurs contestables; je compte sur vous pour m'aider à ne pas payer cette contravention injuste...
    En effet j'ai bien mis mon disque de stationnement (j'ai découvert qu'un nouveau était mis en place récemment)
    J'ai beau chercher partout, la rue de la colonne ne semble pas exister, en tout cas à Strasbourg
    et je me demande comment est-il possible d'être accusé d'avoir un disque non conforme et en même temps d'être en défaut de disque... surtout dans une rue fantôme...
    Je tiens à préciser que j'ai bien respecté le temps de stationnement, que j'étais bien centré dans ma case bleue, et que l'agent pouvait bien voir mon heure d'arrivée sans avoir besoin d'aller sur la chaussée...

    1
  • Aléa #2 13-08-2012 20:29:28

    Bonjour,

    Cela va être dur pour vous de ne pas payer le PV.

    Les anciens disques ne sont plus valides depuis le 1 janvier 2012

    Seule une indulgence de la part de L'OMP peut vous éviter le paiement. Si vous réclamiez, faites le en LR/AR et en y joignant en original le ou les documents en votre possession

    0
  • lavigie #3 13-08-2012 21:32:35

    Bonjour

    Citation

    comment est-il possible d'être accusé d'avoir un disque non conforme et en même temps d'être en défaut de disque...

    C'est une écriture admistrative
    Les 2 sont dans le même article R417-3 du CR  mais avec des codes informatiques différents
    7600 non conforme , 7599 absence de disque de contrôle de la durée  ( l'écriture du premier était suffisant )

    Citation

    surtout dans une rue fantôme...

    C'est la rue parking sous les platanes en périphérie du rond point , et parallèle à la N83 avec une colonne dressée à chapiteau dorique  à l'intersection route du rhin

    0
  • audred #4 04-03-2013 17:39:47

    Bonjour,
    je viens de me retrouver malheureusement dans la même situation et également à Strasbourg... Les horaires étaient respectés mais mon disque non conforme. Je voulais savoir si tu as finalement contesté ton PV et si oui est-ce que ça a porté ses fruits?
    merci

    1
  • Jason_de_Crystal_Lake #5 05-03-2013 12:24:02

    Bonjour
    en tous cas l'arrêté relatif au modèle du disque est clairement boiteux :
    le R417-3 du CdR dispose clairement

    Citation

    II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.

    ce qui signifie que l'arrêté doit définir explicitement quelles mentions sont obligatoires (ie à peine de nullité)
    Or il n'en définit aucune...

    Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000017744652

    0
  • daniel303 #6 05-03-2013 12:46:20
    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
    Bonjour
    en tous cas l'arrêté relatif au modèle du disque est clairement boiteux :
    le R417-3 du CdR dispose clairement

    Citation

    II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.

    ce qui signifie que l'arrêté doit définir explicitement quelles mentions sont obligatoires (ie à peine de nullité)
    Or il n'en définit aucune...

    Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000017744652

    bonjour-888

    le décret est complet

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #7 05-03-2013 13:50:32
    Citation de daniel303
    bonjour-888

    le décret est complet

    Bonjour
    dans ce cas merci de nous dire quelles sont les mentions "dont la stricte reproduction est obligatoire" et quelles sont celles qui ne sont pas obligatoires.

    Et puis pour info, ce texte est loin d'être un décret mais est un simple arrêté signé par un simple délégué du ministre de l'intérieur...

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