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Désignation du conducteur effectuée mais non prise en compte

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  • Xavier3333 #1 15-12-2019 12:30:56

    Bonjour,
    Je découvre la complexité abracadabrantesque que peuvent atteindre certaines procédures du traitement automatisé des amendes pour infractions routières et avant de me lancer dans un quelconque recours suite au traitement erroné donné  par l'administration au dossier qui me concerne je préfère demander ici un avis pertinent et si possible clairement détaillé.
    Voici le cas dans lequel je me trouve :

    -j'emprunte un véhicule à mon beau-frère
    -le 06 juin : je suis flashé par un radar fixe avec ce véhicule emprunté
    -le 13 juin : le propriétaire du véhicule reçoit 1 avis de contravention (97km/h au lieu de 80 = 1 point de permis et 68€ d'amende, minorée à 45€ si paiement rapide)
    -le 24 juin : j'effectue moi-même *en ligne* la "désignation du conducteur" , *dans le délai* , pour le compte du propriétaire du véhicule, afin de lui éviter cette procédure fastidieuse à son âge (75ans) qu'il ne sait pas faire de toutes façons
    -nous obtenons aussitôt un "Accusé de réception de votre contestation" que je télécharge en .pdf
    ... [plus rien ne se passe pendant 5mois 1/2]
    -le 11 décembre : réception par le propriétaire du véhicule d'une LRAR d'"Avis d'amende forfaitaire majorée" ( avis daté du 29 novembre)
    ?!!?
    Je précise que personnellement je n'ai jamais rien reçu malgré ma désignation dans le délai en tant que conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

    Ma question est donc qui doit faire quoi et comment afin de contester cette "amende forfaitaire majorée" indue réclamée au propriétaire du véhicule (qui donc a désigné le conducteur fautif dans le délai et dispose du pdf de l''"accusé de réception de contestation" correspondant) , et que pour ma part je puisse, en tant que conducteur fautif, payer l'amende forfaitaire minorée initiale de 45€ ?

    Merci d'avance pour votre aide. Heureusement pour moi je n'ai pas encore d'expérience dans le paiement automatisé d'infraction au code la route et, à la lecture de tous les contentieux engendrés par ce système, je voudrais nous éviter, à mon beau-frère et à moi, de tomber dans un des pièges automatiques et affreusement prises de tête consécutifs à un mauvais aiguillage...

    Cordialement
    Xavier

    0
  • lavigie #2 17-12-2019 11:40:38

    Bonjour
    inutile de  cross poster
    Question exposée par ailleurs et réponses apportées

    0
  • Xavier3333 #3 18-12-2019 15:21:14

    [HS]cf crosspostage : Désolé mais je ne pensais pas avoir crossposté puisque, au départ, mon premier post dans ce forum, dans le sujet créé par gwendydu48 "Amende majorée à tort", n'était qu'un témoignage et une *réaction* -certes détaillé- et non pas une question (c'est un des résultats d'une requête dans mon search-engine qui m'a fait atterrir directement sur ce sujet dans ce forum) ; or il me semblait au contraire que la règle, dans un forum comme dans un newsgroup usenet ou équivalent, afin d'obtenir une réponse personnalisée et éviter "les réponses globales et théoriques", est d'abord de ne pas polluer le sujet d'un tiers, et créer son propre sujet pour l'y détailler et poser sa propre question personnalisée (comme d'ailleurs vous l'avez demandé à gwendydu48 dès votre première réponse dans son sujet le 28-09-2019 à 16:10:58 ; et comme l'a aussi gentiment fait remarquer paturage44). Je pense donc que l'effet crosspostage vient probablement du fait que j'ai copié-collé 90% de ma réaction détaillée destinée à gwendydu48 pour ensuite en faire une question personnalisée en quête d'une réponse tout autant personnalisée, en créant mon propre sujet.[HS]

    Bonjour,

    Donc si j'ai bien compris dans mon cas précis les choses sont simples :
    1- pour contester je dispose d'un délai de 3 mois *à partir de la date d'avis d'amende forfaire majorée* le 29/11 (soit jusqu'au 28/02/2020).
    2- il me suffit de répondre aux questions en suivant le cheminement des étapes indiquées par le lien que vous m'avez fourni : 

    https://www.antai.gouv.fr/commentcontes … fr#parag_2

    Il n'y aurait donc pas, comme je le craignais à priori, 2 suites distinctes à donner, à 2 dossiers distincts, correspondant à 2 n° d'avis distincts (le premier "avis de contravention" avec amende forfaitaire daté du 13/06/2019, et le second avis d'"amende forfaitaire majorée" daté du 29/11/2019 ). Je n'ai pas le second avis sous les yeux pour le vérifier mais peut être alors les 2 numéros d'avis distincts correspondent à une seule et unique référence pour un seul et unique dossier... malgré ma contestation initiale pour désignation du conducteur qui semble être passée inaperçue.

    Bon et bien tant mieux alors si la suite est aussi simple. Je la mettrais en oeuvre dès que le propriétaire du véhicule m'aura remis l'"avis d'amende forfaitaire majorée" en mains propres (il ne sait pas me le scanner et j'évite le courrier postal en cette période de grèves) ; ce qui va intervenir très prochainement à l'occasion des fêtes de fin d'année en famille.

    Des réponses apportées à gwendydu48 me laissaient envisager un traitement bien plus compliqué, avec du "contentieux" à prévoir, et même un dépôt de "plainte au procureur", nécessitant de "l'expérience", "du temps" et de la "motivation"... C'est pourquoi après avoir lu de telles difficultés dans le sujet de gwendydu48 j'ai préféré créer mon propre sujet dans l'espoir d'un accompagnement personnalisé   :-)

    Me voilà rassuré donc. Merci pour le lien et l'aide.
    Quelque sera la suite donnée à mon dossier par l'administration, simple ou compliquée, j'essaierai de revenir ici pour vous en informer.

    Joyeuses fêtes de fin d'année.
    Cordialement
    Xavier

    0
  • lavigie #4 18-12-2019 16:17:27

    Bonjour

    Citation

    Donc si j'ai bien compris dans mon cas précis les choses sont simples :
    1- pour contester je dispose d'un délai de 3 mois *à partir de la date d'avis d'amende forfaire majorée* le 29/11 (soit jusqu'au 28/02/2020).

    D'abord ce n'(est pas vous qui devez réclamer (contester une contravention , portez réclamation pour une  majoration ) mais la personne concernée par l'avis de contravention , ici le titulaire du certificat d'immatriculation .

    La durée de 3 mois concerne exclusivement si le titre exécutoire fut envoyé par recommandé et qu'il  détient la preuve de l'envoi .
    Si envoi simple le délai est de un mois Art 530 du CPP

    0
  • Xavier3333 #5 22-12-2019 18:14:17

    Bonjour et merci pour votre réponse qui va m'éviter de devoir payer l'AFM par simple dépassement du délai de contestation. En effet j'avais compris que j'avais 3 mois pour le faire ; à présent je sais que je n'ai qu'1 mois !
    Merci pour cette précision donc.

    PS :
    Concernant qui fait quoi, je n'ai pas contesté en mon nom, j'ai contesté "en lieu et place" du propriétaire du véhicule ; à sa place donc ; mais en son nom (comme si j'avais été lui), sachant qu'il a 75 ans, qu'il est totalement fâché avec l'informatique, et qu'il a quelques problèmes cognitifs pour lesquels il est traité.

    [citation on] -le 24 juin : j'effectue moi-même *en ligne* la "désignation du conducteur" , *dans le délai* , pour le compte du propriétaire du véhicule, afin de lui éviter cette procédure fastidieuse à son âge (75ans) qu'il ne sait pas faire de toutes façons [citation off]

    Merci pour votre aide
    Cordialement

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  • paturage44 #6 04-01-2020 06:48:23

    Bonjour,
    Vous auriez intérêt à demander un bulletin de situation des amendes et sanction pécuniaire au trésor public ... pour vérifier si l'AFM a été annulée

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  • Xavier3333 #7 12-02-2020 13:51:29

    20200212
    Bonjour, je reviens cloturer mon sujet avec le compte rendu du dénouement heureux de ce dossier, afin qu'il puisse être utile à d'autres.

    En résumé:
    Après réception d'une AFM (amende forfaire majorée) de 180€ pour "Faute de paiement ou de réclamation dans les délais" d'un avis de contravention de juin
    2019 (avec demande de paiement d'une amende forfaitaire de 68 €, minorée à 45 €), *malgré une contestation effectuée dans le délai et dans les formes* (avec désignation du conducteur responsable) j'ai donc du, comme indiqué au milieu de la foultitude d'informations fournies à propos des démarches à faire selon les cas, adresser une LRAR dans le délai et avec les documents justificatifs requis à M. l'officier du Ministère Public, pour contester le bien-fondé de l'AFM en question.
    Au bout de 7 mois j'ai finalement été entendu :

    Date de l'excès de vitesse : début juin 2019
    Date de l'avis de contravention pour excès de vitesse : mi juin 2019
    Date de contestation et désignation du conducteur du véhicule prêté : fin juin 2019
    Date de réception de l'AFM : mi décembre 2019
    Date d'envoi d'une LRAR de contestation d'AFM : fin décembre 2019
    =>
    Début janvier 2020 le propriétaire du véhicule a reçu l'accusé de réception de sa LRAR
    A la mi janvier, le conducteur du véhicule qui a commis l'infraction a enfin reçu un avis de contravention
    Début février, le conducteur du véhicule a pu payer en ligne l'amende forfaitaire *minorée* de 45€ sur le site amende.gouv.fr

    En conclusion : SOYEZ VIGILENTS !
    Certes l'erreur est humaine et l'administration n'en est pas exempte (litote), mais, comme cela a été signalé par ailleurs sur ce forum par un intervenant ayant dit tenir son information de source sûre, il se pourrait que cette erreur soit : [citation/on] "...une pratique courante chez tous les OMP et qu'ils ont des instructions en ce sens. Pour l'avoir déjà vécu, même correctement faite la contestation ayant pour motif la désignation d'un conducteur a fait l'objet d'une AFM. Ces agissements jouent sur leurs statistiques et leurs primes (dixit un OMP de notre connaissance) [citation /off]
    (https://www.auto-evasion.com/forum-auto … 353425&p=4)

    Le fait est que si une telle erreur s'avérait fréquemment répétée, cela pourrait paraître un usage ; un commencement de preuve d'un système abusif extrèmement payant pour l'administration.

    En effet il n'est pas difficile de comprendre la possible tentation, car si vous êtes, par exemple, un retraité bientôt octogénaire agacé par les démarches administratives vous apparaissant de plus en plus complexes (comme l'est le propriétaire du véhicule dans le cas présent), ou encore un chef de petite entreprise noyé sous la paperasse et en perpétuel manque de temps, ou tout simplement si c'est la première fois que vous devez payer une amende et que vous découvrez une procédure déjà pas vraiment simple et encore complexifiée par une relance qui n'a pas lieu d'être,  alors vous avez de grandes chances de vous laissez aller à régler une AFM injustement. Simplement pour vous débarrasser de l'embrouille sans perdre davantage de temps à réunir tous les éléments du dossier que vous croyiez déjà réglé et à essayer de comprendre. Car le fait est que cette tracasserie là est encore une prise de tête chronophage et qu'on ne peut qu'avoir envie de s'en débarrasser au plus vite. Et puis, d'une façon générale, si vous êtes de ceux qui n'ont pas le temps de bien ranger leurs papiers et qui préfèrent se débarrasser du problème en payant vite fait plutôt que s'agacer à essayer de retrouver 6 mois plus tard tous les documents nécessaires à pouvoir contester dans les formes et délais (pour la seconde fois) une AFM injustement infligée à la suite d'une amende déjà contestée dans les formes et délai, alors sur ce coup là vous êtes voué à perdre une jolie somme.

    Bon courage !
    Cordialement

    Lien vers un pdf de ma lettre RAR anonymisée pouvant être recopiée et personnalisée pour aider d'autres à régler plus vite un cas similaire :
    https://www.cjoint.com/c/JBmlSzYYf8S

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