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demande délais supplémentaire pour contester infraction

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  • Youkyyy #1 26-06-2017 16:48:19

    Bonjour,

    Je vous explique ma situation : j'étais en déplacement à l'étranger du 22/02/2017 au 26/06/2017.

    J'habite chez mes parents, et durant mon absence j'ai reçu le 24/03/2017 une amende majorée pour un excès de vitesse daté du 12/11/2016.

    Or je n'avais pas reçu le premier avis de contravention (et j'anticipe la question : non je n'ai pas déménagé, ni n'ai changé de carte grise...).
    Et ma famille ne m'a pas prévenu de la réception de cette amende majorée : j'en ai pris connaissance à mon retour, c'est à dire ce matin.

    Sur le courrier en question, il est noté que j'ai un délais d'un mois à compter de la réception de cette amende pour payer (or je n'étais pas là), et que j'ai un délais de 3 mois pour contester cette infraction (et ce délais vient JUSTE de prendre fin... ce qui m'embête pas mal).

    En effet, ce n'est pas moi qui ai commis cette infraction mais une personne à qui j'avais prêté mon véhicule en novembre dernier. Mais je me sens démunie car le délais de contestation de 3 mois vient juste de prendre fin.

    Du coup , je pensais envoyer un courrier avec mes e-billets électroniques pour prouver que j'étais bien absente de mars à fin juin, et demander un délais supplémentaire pour contester.

    Ma question est la suivante : ce recourt a-t-il possibilité d'aboutir ou bien cela est peine perdue et je dois juste maudire ma malchance? Et si ce recourt est possible, dois-je envoyer ma demande aux Finances Publiques ou à l'Officier du Ministère Publique?
    Dois-je attendre que le délais soit accordé pour contester ou bien puis-je envoyer directement ma contestation d'emblée à l'Officier du Ministère Publique en expliquant la raison de mon envoi en dehors des délais indiqués? (avec les pièces justificatives)

    Désolée en fait ca fait plus d'une question, mais bon merci d'avance pour votre aide!

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  • ViveLeVTT #2 26-06-2017 17:29:09

    Bonjour,

    dura lex sed lex. Vous avez perdu déjà les points et le trésor public va bientôt renifler vos comptes en banque pour se servir à la source.

    Vous pouvez toujours tenter une lettre à l'OMP en expliquant votre cas et en désignant le conducteur réel. Qui ne tente rien n'a rien. Le seul risque c'est de vous prendre des frais d'opposition administrative si entretemps le fisc prend l'argent sur votre compte en banque.

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  • Youkyyy #3 26-06-2017 18:26:30
    Citation de ViveLeVTT
    Bonjour,

    dura lex sed lex. Vous avez perdu déjà les points et le trésor public va bientôt renifler vos comptes en banque pour se servir à la source.

    Vous pouvez toujours tenter une lettre à l'OMP en expliquant votre cas et en désignant le conducteur réel. Qui ne tente rien n'a rien. Le seul risque c'est de vous prendre des frais d'opposition administrative si entretemps le fisc prend l'argent sur votre compte en banque.

    Arf.. c'est bien ce que je pensais..
    Merci beaucoup pour votre réponse, je pense que je vais tenter quand même!

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  • paturage44 #4 27-06-2017 07:26:24
    Citation de Youkyyy

    J'habite chez mes parents, et durant mon absence j'ai reçu le 24/03/2017 une amende majorée pour un excès de vitesse daté du 12/11/2016.

    Or je n'avais pas reçu le premier avis de contravention (et j'anticipe la question : non je n'ai pas déménagé, ni n'ai changé de carte grise...).
    Et ma famille ne m'a pas prévenu de la réception de cette amende majorée : j'en ai pris connaissance à mon retour, c'est à dire ce matin.

    Bjr
    Vous n'avez pas précisé : est-ce que l'AFM était une LRAR ? ou une lettre simple

    Si c'est une lettre simple, le délai de 3 mois ne s'applique pas ... et vous êtes donc parfaitement dans les délais pour contester ...

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  • Youkyyy #5 28-06-2017 00:30:12
    Citation de paturage44
    Bjr
    Vous n'avez pas précisé : est-ce que l'AFM était une LRAR ? ou une lettre simple

    Si c'est une lettre simple, le délai de 3 mois ne s'applique pas ... et vous êtes donc parfaitement dans les délais pour contester ...

    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse. L'AFM était bien une LRAR, mais ce n'est pas moi qui ait signé. Je ne sais pas s'il est possible de faire quelque chose avec ça, mais dans tous les cas je préfère en finir avant que ce soit les huissiers qui viennent piocher dans mon compte.
    Du coup j'ai décidé de demander une remise gracieuse pour payer l'amende minorée et tant pis pour les points, je pense qu'ils ont déjà été retirés de toute manière...

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  • lavigie #6 28-06-2017 11:23:18

    Bonjour

    Citation

    Du coup j'ai décidé de demander une remise gracieuse pour payer l'amende minorée et tant pis pour les points, je pense qu'ils ont déjà été retirés de toute manière...

    Le TRESOR PUBLIC ne peut que recouvrer la dette du titre exécutoire.
    L'OMP ne fera pas droit a votre demande puisque il a la preuve que vous avez reçu l'avis majoré ou son rappel .
    et s'il fait droit par exception ce ne peut pas être le montant minoré .

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  • paturage44 #7 28-06-2017 11:46:35

    Bjr

    Citation de Youkyyy

    Merci pour votre réponse. L'AFM était bien une LRAR, mais ce n'est pas moi qui ait signé. .

    Sympas votre famille... ils prennent un recommandé pour vous ... et ne vous préviennent pas ...
    drôle d'ambiance ...
    Demandez leur s'ils sont d'accord pour payer l'AFM ...que vous n'auriez pas eu à payer si vous aviez été prévenue à temps ...

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  • Youkyyy #8 28-06-2017 12:48:42
    Citation de lavigie
    Le TRESOR PUBLIC ne peut que recouvrer la dette du titre exécutoire.
    L'OMP ne fera pas droit a votre demande puisque il a la preuve que vous avez reçu l'avis majoré ou son rappel .
    et s'il fait droit par exception ce ne peut pas être le montant minoré .

    Le recours gracieux ne concerne en aucun cas le fait que je n'ai pas reçu l'AFM mais le fait que de par ma situation d'étudiante boursière, je suis dans l'incapacité financière de payer l'AFM d'un montant de 375€.

    En effet, de ce que j'ai pu comprendre de l'Article 530-4 du Code de procédure pénale :
    « Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent. Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
    S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.».

    Du coup, si ma demande est acceptée, comme je fais preuve de "bonne foi" en ne contestant pas l'infraction (même si ce n'est pas moi qui l'ai faite à la base, d'où mon "tant pis pour les points"), je pense que je peux au moins payer l'amende minorée.

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