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Date de la poste inférieur à la date de l'avis de contravention

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  • Tonydu37 #1 11-03-2014 19:09:38

    Bonjour,

    Je viens de recevoir une lettre de la république française avec une petite facture à mon nom.
    Le caché de la poste date du 07/03/2014, mais la date de l'avis de contravention date du 08/03/2014.
    J'aimerais savoir comment ma contravention à fait pour être imprimé avant que mon courrier ne soit partie, et qu'elle se retrouve alors dans ce même courrier (je suppose à une erreur de date lors de l'impression de l'avis qui a imprimé pour le lendemain).

    2 cas s'envisagent pour ma pars.
    La première : Payer les 45 € d'amande si je ne conteste pas et la perte d'un point.
    Le second : Contester et payer 68 € en attendant la recevabilité de ma contestation.

    J'aurais besoin de l'avis d'une personne s'y connaissant bien afin de savoir si ma contestation et légitime.

    En vous remerciant, je vous joint également le scan de ses 2 documents pour un avis plus précis.

    images
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  • lavigie #2 11-03-2014 20:31:22

    Bonjour
    La date de la poste n'a aucune valeur, le courrier étant un envoi simple .
    La date qui est prise en compte pour la computation des délais de paiement ou réclamation est la date portée sur l'avis . Cette date ne vous porte pas préjudice puisque elle fait gagner un jour  pour le délai de paiement .

    Il ont fait vite ,  l'infraction est datée du 6 mars avec un VL dont le chiffre de la plaque est 633 et l'amende de 45€ passera à 68€ le 12 avril

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  • Tonydu37 #3 11-03-2014 20:36:51

    Très bien, je vous remercie pour votre réponse. Tant pis pour moi ^^

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