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Curiosité PV - Infraction et Article différents.

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  • southern13 #1 08-06-2010 14:09:52

    Bonjour,

    Je n'ai pu m'empecher de remarquer que ce forum abrite beaucoup de personnes très au fait du code de la route et des PV qui tombent.

    J'ai donc une question de pure curiosité pour comprendre le contenu d'un PV que j'ai eu.

    Le PV en question est un PV pour "apposition du certificat d'assurance non valide" avec les dates, associé d'une amende de deuxième classe (35€ sans pouvoir être minorée), qui m'a été posé sur un véhicule que j'utilise peu et en effet sur ce point j'était en tord. Jusque là tout va bien, je reconnais mon erreur, raison pour laquelle je ne compte pas contester.

    Là où les choses m'interpellent, c'est que le "texte visé" dans l'objet du PV est "P et R 233-1/III du CDR"

    Renseignement pris, P signifie prévu (j'avoue que je ne connaissait pas cette écriture)

    Par contre l'article en question dit : "Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe." avec en début d'article "Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente"

    En gros, et cela concorde avec mes recherches sur ce forum, cet article aurait été valable si je n'avait pas présenté mes papiers lors d'un contrôle, et m'aurait valu une amende de 11€.

    L'article qui aurait dû être cité apparemment est le R233-3 qui reprend le code des assurances "Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."

    C'est d'ailleurs l'article cité sur ce forum dans tous les cas similaires (Je me demande d'ailleurs pourquoi il ne sagit pas d'une 2bis)

    Enfin bref, cela sucite ma curiosité... sans parler de contestation, est-ce une erreur (que je pourrais signaler a l'agent pour qu'il corrige ses fiches)? Dois-je aller présenter ma carte verte a la PM? Est-ce la descrition de l'infraction ou l'article visé qui prime dans un PV, etc...

    Question subsidiaire (a y etre dans la meme catégorie). toujours dans les verbalisations d'un véhicule stationné. Ce meme véhicule, je ne l'utilise pas depuis un moment car le CT est périmé. Pas par négligence ou par flemme, mais par manque de moyens financiers pour faire les menues réparations et entretiens, et payer le CT lui meme (le chomage n'était pas au programme).
    D'après ce que j'ai lu sur le forum, un PV pour CT non valide doit s'appuyer sur la carte grise et non la vignette. Y a t-il confirmation ? (en gros, tant qu'il est garé et qu'on ne me contrôle pas dedans tout va bien).
    En fait, la question est de savoir, en attendant que mes finances aillent mieux, s'il vaut mieux le changer de place discrètement de temps en temps pour éviter le stationnement abusif (sans risquer pour le CT tant que je ne suis pas controlé, pendant ces quelques secondes d'utilisation), ou ne pas y toucher ou quoi faire tout simplement pour éviter un TA de plus. (Je languis vraiment que ma situation personnelle s'améliore pour remettre de l'ordre dans tout ca).

    Merci a tous,
    et à Bientot
    Southern13

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  • Aléa #2 08-06-2010 14:54:36

    Bonjour,

    Si j'ai tout compris, votre véhicule n'est pas assuré icon_eek

    L'erreur sur l'article est sans effet sur la validité du PV

    Cette amende n'est pas minorée parce que c'est un article du code des assurances qui la prévoit quand bien même elle est reprise par un article du code de la route, sont minorées uniquement les contraventions au code de la route des classes 2 à 4, sauf le stationnement

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  • southern13 #3 08-06-2010 15:07:22

    Aléa > Merci pour la précision concernant les amendes minorées.
    Sinon, je me suis peut etre mal expliqué quelque part mais il sagit bien d'un coupon d'assurance (sur le pare brise) non valide, et pas d'un défaut d'assurance. Simplement, quand j'ai recu la nouvelle attestation (et son coupon) il y a 3 mois, je l'ai mise dans mon portefeuille (dans l'idée de changer le coupon a la prochaine utilisation) mais comme je n'ai pas utilisé ce véhicule depuis, le papillon vert dormait toujours au chaud dans mon portefeuille. Il sagit donc simplement du fait que le coupon en place lors du contrôle était périmé.
    Par ailleurs pour info, ce genre de PV est exceptionel ici, j'ai dû faire l'objet d'une dénonciation (mauvaise ambiance de quartier) d'autant que 4 autres véhicules sur la vingtaine garée au meme endroit avaient également un papillon périmé depuis plus de 45 jours, sans avoir été verbalisés. Je ne me méfiait pas de ce genre de contrôle du coup. Sans ca, je n'aurais pas pris la mauvaise habitude d'attendre de prendre mon véhicule. Si les voisins commencent à jouer sur les dénonciations, c'est la raison pour laquelle je me méfie du CT et du stationnement abusif (qui n'a jamais été santionné jusque là dans le quartier paumé où j'habite)

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  • Aléa #4 08-06-2010 18:25:02

    Bonjour,

    Pas de problème si vous êtes réellement assuré icon_cool

    Le coupon s'appelle "certificat d'assurance"

    Il ne peut y avoir de relevé de contravention pour le contrôle technique sur l'unique base du macaron apposé sur le véhicule

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  • CamilleA #5 09-06-2010 07:15:40

    Bonjour,
    Bien d'accord sur le principe, mais pas tout à fait d'accord sur l'application pratique.
    L'apposition du macaron de CT n'est pas obligatoire, donc on ne peut pas être verbalisé sur le simple fait qu'il est manquant/absent. C'est d'ailleurs le cas normal en période de contre-visite.

    En revanche, s'il est apposé et qu'il n'est plus valide, un agent a le droit d'en déduire que le CT n'a pas été réalisé dans les temps, d'autant que ce n'est pas le propriétaire qui l'appose spontanément/volontairement, comme pour le certificat d'assurance, mais le technicien du centre de contrôle une fois le CT OK après avoir retiré le précédent.
    Et en général, on est rarement verbalisé pour "Non apposition d'un macaron de CT non valide sur le pare-brise" mais pour "Défaut de contrôle technique". 
    Ce sera donc bien au titulaire à qui il reviendra de faire la preuve du contraire. Si le timbre apposé sur la CG confirme les soupçons de l'agent, ça va pas être coton.
    Indépendamment du fait qu'on aurait du mal à prouver que le pv n'a pas été délivré à l'occasion d'une interception/contrôle de routine des papiers, avec production de la CG.

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  • CamilleA #6 09-06-2010 07:22:21

    Bonjour,

    Citation de southern13
    Par ailleurs pour info, ce genre de PV est exceptionel ici, j'ai dû faire l'objet d'une dénonciation (mauvaise ambiance de quartier) d'autant que 4 autres véhicules sur la vingtaine garée au meme endroit avaient également un papillon périmé depuis plus de 45 jours, sans avoir été verbalisés.

    Pour info, ce genre de PV était exceptionnel...
    Explication possible :

    Citation

    Le commissaire a dit:
    Bon, les cocos, ça commence à bien faire, tout le monde fait n'importe quoi dans ce quartier et je viens de me faire remonter les bretelles par mes chefs qui m'ont dit qu'on vous payait pas à vous tourner les pouces. Donc, à partir de dorénavant, vous me prendrez une dizaine de véhicules au hasard tous les jours et vous me vérifiez leur certificat d'assurance et boum ! Allez hop ! Au boulot !

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  • southern13 #7 09-06-2010 15:15:13

    CamilleA > Merci beaucoup pour ces précisions sur le CT... Pfff je languis vraiment de réussir a retrouver du boulot et m'occuper de ca....

    Pour ce qui concerne le quartier, j'habite une petite ville de bord de mer. Les places sont déjà insuffisantes pour les habitants en hiver, alors avec les beaux jours, j'en parle meme pas.
    Le véhicule en question est un fourgon et il était stationné sur une placette avec une 20aine de place pour éviter d'encombrer les rues, mais meme cette placette, les places sont particulièrement difficiles à trouver.
    Ce PV est toujours une exception, perosnne d'autre n'a été verbalisé pour la meme raison. J'ai vu d'ailleurs la PM s'arreter uniquement a mon fourgon et je pense plutôt qu'un de mes voisins, employé municipal, connaissant les agents de la PM en question, qui ne me porte pas en son coeur, et que ca embete de voir un fourgon inutilisé utiliser une place,  a dû leur dire que ce fourgon ne bouge pas et que la vignette d'assurance était périmée. Ce genre de pratique est plus courante dans le coin que de voir la PM effectuer ce genre de contrôle, vu que déjà, c'est bien la première fois que je les voit descendre de leur voiture quand ils viennent faire leur ronde.
    Pour la précision, je les ai vus arretés devant mon fourgon en rentrant de courses en moto, le temps de garer la moto et revenir, ils étaient partis et le TA était sous mon essuie glace.
    Voilà pour les quelques précisions.

    Pour info j'ai eu entre temps la confirmation par un agent de PM d'une autre ville que la rédaction de ce PV avec la citation d'article n'aurait pas dû etre celle que j'ai eu, mais bien "Apposition de la vigette d'assurance NON VALIDE p et r du R233-3 du code de la route" = cas 2 .
    Erreur de référence, meme si celà ne change pas la validité (et la légitimité) du TA

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  • southern13 #8 09-06-2010 15:22:02

    PS pour "le commissaire à dit"... vu justement la véritable anarchie dans les stationnements en période estivale dans un quartier de bord de mer, s'ils devaient faire du chiffre, ils auraient plus vite fait de verbaliser ca. A condition que la mairie s'accorde aussi ... Il y a sur cette meme placette une zone avec le troitoir peint en jaune (devant une borne incendie) et des portails devant lesquels des emplacement de stationnements sont peints au sol... Ca plus les gens qui se garent n'importe où et bloquent le passage... comme chaque année l'été s'annonce sportif pour le stationnement, et je vais passer 3 mois sur la moto rien que pour ca... raison de plus de ne pas utiliser le fourgon...

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