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cumul suspension retrait de points

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  • Claude Francois #1 29-10-2017 20:50:13

    Bjr, j'ai été condamné à 6 mois de retrait et 600 euros d'amende pour délit de fuite et refus d'obtempérer. Je suis alors surpris de recevoir une lettre m'annonçant le retrait de ... 8 points pour la même chose alors qu'on m'a déjà retiré mon permis au tribunal. Coup de chance, il me restait 12 points alors net net je n'en ai maintenant plus que 4. Ne s'agit-il pas d'une double peine puisque je suis déjà en suspension ? Je croyais que le maximum pour une même événement était de 8 points, mais là j'ai déjà eu un retrait ce qui est pire, non? .

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  • lavigie #2 29-10-2017 21:56:09

    Bonjour Claude François

    Le Code de la route, pour certaines infractions ou le conducteur est responsable pénal comporte en répression 2 catégories de sanctions.
    La première est l’administrative qui concerne d’une part,  le retrait de point(s) lorsque l’infraction avérée est payée ou l’amende majorée éditée, ou lorsque le jugement est devenu définitif.
    Et d’autre part la suspension du PC en attente du jugement de l’infraction poursuivie.

    La seconde est judiciaire, ou selon l’infraction, la condamnation peut donner lieu à diverses répressions  cumulatives ou non : amende, suspension de PC , annulation de PC,  stage obligatoire , confiscation véhicule .

    Pour répondre à vos propos : ce n’est pas une  double peine, c’est ainsi que la loi et la réglementation sont écrite. Chaque infraction liste en répression l’éventail de peines .

    Le retrait de points est automatique, s’il y a lieu, dans les conditions de retrait prévu par le CR
    Le tribunal n’a aucune  autorité de gestion de ces points, non négociable si coupable, et la mesure de suspension  judiciaire de PC , est complètement indépendante des retraits de points ultérieurs administratifs, résultants de la condamnation définitive .

    Vous pourriez même avoir 8 points administrativement ôtés et une annulation judiciaire .

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  • ViveLeVTT #3 30-10-2017 12:46:26

    Bonjour Lavgie,


    C'est sympa d'avoir mis Claude François au courant qu'il y a des peines principales et des peines complémentaires.

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  • JPAL #4 30-10-2017 22:20:05

    Bonsoir
    -> ViveLeVTT champion

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