L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

CONVOCATION TRIBUNAL PROXIMITE POUR PV NON PRESENTATION PAPIER

Répondre
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  • Ivana75 #1 17-05-2015 00:45:04

    Bonjour,
    J'ai été verbalisée en Aout 2013 pour non présentation Permis et carte grise.
    Le policier m'a dit que je recevrai par courrier 2 PV électroniques, qu'il ne me donnait donc pas l'amende-coupon  cartonnée à présenter au Commissariat avec mes papiers.

    j'ai reçu 2 PV verts classiques,  de 11 €,  pour non présentation papiers, que j'ai réglés sur Internet. J'ai été dans le petit commissariat de ma petite ville, ils m'ont dit  qu'ils n'avaient rien à inscrire sur mes PV, et ont vérifié mes points sur un terminal. 

    Puis j'ai reçu 2 PV à 90 € pour ces mêmes infractions, avec le motif : non présentation dans les 5 jours.  Pourquoi ce détail n'était pas écrit sur les PV à 11 € ?  J'aurai insisté auprès du Commissariat.  J'ai donc fait une lettre de contestation  à l'OMP;  lui disant qu'il y avait eu un défaut d'explication. Il  m'a répondu  au bout de plus d'un mois  que ces PV étaient réguliers.
    Je n'ai pas compris qu'il refusait ma contestation, il ne me donnait pas d'ordre de les payer, j'ai donc oublié ces PV.
    Je suis convoquée au bout de presque 2 ans chez le Juge de proximité.

    Y a-t-il un délai de prescription pour ce genre de PV  ?

    J'ai lu sur ce site  que des PV de classe 1 pouvaient aller jusqu'à 135 €.
    Les PV majorés à 90 € deviennent-ils des PV de classe 4 ?   là, le maximum n'est plus le même !

    Je suis très angoissée, n'ayant jamais été dans un tribunal et  d'autant plus que j'y vais seule, n'ayant hélas  pas les moyens pour prendre un avocat, et  je manque forcément d'un argumentaire adéquat...   Nul n'est censé ignorer la loi,  donc je suis dans mon tort, et ne crois pas pouvoir solliciter la bienveillance du Tribunal .

    Comme dans la chanson, "j'ai pas tué, j'ai pas volé,  mais je suis  aux galères'...
    que de pénalités pour un petit délit. 
    Quelqu'un peut-il me dire  le sort le plus courant qui va  sans doute m'être réservé ?

    Merci de votre aide.  Bien cordialement.

    0
  • Aléa #2 17-05-2015 08:01:14

    Bonjour,

    Avez vous lu cette file  ?

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … ?id=297021

    Comme le dit le texte, pour présenter les pièces après la verbalisation pour justifier de la régularité il faut y avoir été invité, article R211-14 du code des assurances.

    Le policier qui vous a reçu fait partie de ceux qui s'inquiètent peu des conséquences auprès des usagers de leur méconnaissance du process, voire de leur incompétence. L'agent devait entrer dans le système informatique pour mettre à jour votre régularisation, ainsi vous n'auriez pas reçu d'autre amende.

    Il existe un délai au delà duquel une contravention ne peut plus être poursuivie, c'est la prescription de l'action publique, ce délai est de 1 an après la commission de l'infraction OU de 1 an après le dernier acte de procédure.

    Pour savoir si ce délai existe, ce qui peut être le cas vu l'ancienneté des faits et votre récit, il faut avoir tous les actes de la procédure en main. Comme vous êtes convoquée devant le juge de proximité vous avez la possibilité de demander au greffe, sans l'aide d'un avocat, la copie des pièces de procédure. Cette copie vous est due de droit, elle doit être demandée en application de l'article R155 du Code de Procédure Pénale.

    C'est dans quelle ville, Paris  ?

    Vous pouvez mettre, de façon anonyme, la citation qui vous convoque devant le juge  ?

    0
  • Ivana75 #3 18-05-2015 01:09:10

    Bonjour Aléa,

    Merci vivement  de votre aide.  Je suis convoquée début Juin  à Paris 19ème. (Convocation par voie d'huissier).

    Voici la citation de convocation :

    "Prévenue d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit, les infractions suivantes :

    - 1 fois 007550 Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire du certificat ou du récépissé assimilé Art R 233-1  § I 1° ,  § II,  § V , Art R221-1   AL 1 . C.Route. Art 11  AL 1  AL 2  ,    Art 12 AL 1  ANX.1 ARR.MINIST DU 08/02/1999   ART R.131-2 C.PENAL  Art R 233-1  § V C.ROUTE

    Infraction relevée à PARIS 16E en date du 24 09 13 à 15h H 23 par PV N° 614XXXXX302, dressé par SERVICE PN avec véhicule immatriculé ....

    RAPPEL DE L'INFRACTION INITIALE N° 60338891106 DU 28/08/2013 à 15 H 30


    - 1 fois 007551 Non justification dans les 5 jours de la possession du Certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur  Art R233-1  §I 2° ,  §V  Art R322-2  Art R322-10 C.ROUTE  Art 2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.  Art 1, Art 2  ARR MINIST DU 31/12/1987. ART R233-1  §V C.ROUTE.

    Infraction relevée à PARIS 16E en date du 24 09 13 à 15 H 23 par PV N° 614XXXXX356, dressé par SERVICE PN avec véhicule immatriculé ...

    RAPPEL DE L'INFRACTION INITIALE  N° 60338894106 DU 28/08/2013 à 15 H 25.
    -=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

    Comment puis-je demander au Greffe la copie des pièces de procédure ? Par courrier dès ce jour ou lors du jugement  ?

    Si je vois que le délai d'un an est dépassé,  quel N° d'article de loi relatif à cette disposition dois-je citer ?   Pourquoi  est-il mis la mention au début de la convocation :  "en tous cas depuis temps non prescrit " ?  Cela n'annule t-il pas ce recours ?

    Si ces seconds PV de 90 € se transforment en PV de classe 4, je risque de payer 750 € pour chacun ? 

    Quelle attitude adopter devant des juges qui se sentent certainement  le devoir de faire payer le contrevenant au prix fort ?

    Merci par avance de vos aimables  conseils ...

    0
  • idiot gene #4 18-05-2015 02:35:33

    Bonjour

    Citation de Ivana75
    ,

    Le policier m'a dit que je recevrai par courrier 2 PV électroniques, qu'il ne me donnait donc pas l'amende-coupon  cartonnée à présenter au Commissariat avec mes papiers.

    j'ai reçu 2 PV verts classiques,  de 11 €,  pour non présentation papiers, que j'ai réglés sur Internet. ....

    Puis j'ai reçu 2 PV à 90 € pour ces mêmes infractions, avec le motif : non présentation dans les 5 jours.  Pourquoi ce détail n'était pas écrit sur les PV à 11 € ?

    Avez-vous toujours ces pv? ou au moins une copie?
    quand vous dites "vert classique" vous voulez dire
    A) qui accompagnait ceci?
    ou comme B) https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … r-2010.jpg

    pour être sûr de ce que vous avez en main.

    1
  • Ivana75 #5 18-05-2015 15:00:04

    Bonjour,

    Non, je ne retrouve plus ces PV( ni mon AR de ma lettre de contestation).  Mais ce n'est pas ce genre de PV, j'ai reçu les PV qui se présentent comme des PV suite à radars. (Format A4, avec TIP ou règlement en ligne).

    Le juge aura t-il ces PV et ma lettre de contestation ?  S'il ne m'en parle pas, je n'évoquerai pas cette lettre de contestation, puisque je n'ai plus l'AR, donc je ne pourrai  pas la prouver, même chose pour la réponse de l'OMP qui m'a répondu que le PV était en règle.

    à vous lire ...

    0
  • Ivana75 #6 19-05-2015 10:17:22

    Hello ?

    Sans vouloir monopoliser les aimables membres de ce forum , vu que j'ai mis en ligne ma convocation,  et que les indications d'Aléa sont précieuses,

    - cette assignation est-elle hors-délais malgré la phrase indiquée "en tout cas dans un délai non prescrit " ?  Y a t-il un texte de loi  précis pour cette prescription ?

    - Pour la présentation des papiers dans les 5 jours , (non évoqué ni par le policer, ni sur le 1er PV) :   

    -  il faut y avoir été invité, article R211-14 du code des assurances.

    -Puis-je utiliser cet article de loi ?

    - Enfin, combien je risque financièrement  dans cette affaire ?  Je peux risquer bien sur le maximum, mais il doit bien exister une généralité...


    Merci d'avance pour vos éclaircissements...

    0
  • paturage44 #8 20-05-2015 10:48:17

    Bonjour,

    Citation de Aléa
    Il existe un délai au delà duquel une contravention ne peut plus être poursuivie, c'est la prescription de l'action publique, ce délai est de 1 an après la commission de l'infraction OU de 1 an après le dernier acte de procédure.

    ?? dernier acte de procédure ?

    Je ne sais pas pourquoi vous vous obstinez à cette curieuse définition .. que vous nous ressortez régulièrement ... et qui est bien incomplète .. donc bien erronée .. (source en tous cas d'une difficulté d'interprétation ..)

    Où l'avez-vous trouvée ?

    Que je sache, la prescription ne concerne pas UNIQUEMENT le DERNIER ACTE de procédure et ses suites .. mais tout acte de procédure quel qu'il soit, et qu'il soit donc le DERNIER, l'AVANT DERNIER ou l'ANTEPENULTIEME ...
    Les derniers actes peuvent être en apparence parfaitement réguliers  mais si les précédents ne le sont pas (du fait d'un délai d'un an sans acte interruptif entre eux), la procédure est bel et bien prescrite ... donc invalidée dans sa totalité ..

    0
  1. 1
  2. 2
  3. 3
Écrivez votre message ci-dessous