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Contre-visite refusée pour motif hors délais, 2 mois jour pour jour

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  • RudeFab #1 29-08-2020 10:23:39

    Bonjour a tous,

    Comme annoncé dans le sujet, je viens de passer mon Mercedes Vito a la contre visite du controle technique.
    J'ai passé ma visite initiale le 29 juin 2020.
    Après plusieurs semaines de réparation, j'ai pris rdv pour la contre visite le 21/08.
    Malheureusement j'ai été obligé d'annuler ce rdv pour cause d'une livraison non reçu (le compteur).
    Après plusieurs messages a l'expéditeur sans réponses j'ai enfin réussi trouvé le 28/08 un compteur adapté en casse auto (dans l'urgence).
    Le rdv a donc été programmé le 29/08.

    A ma grande surprise, lorsque le rapport a été scanné, il était impossible de prendre mon véhicule en contre visite.
    La cause = hors délais, une visite complète doit être reprogrammée....

    Lorsque je me renseigne, je vois partout 2 mois de délais pour passer ma contre visite ?
    Est-ce normal qu'il me refuse la contre-visite ?

    Une chose que je trouve assez curieuse, sur mon rapport la limite de validité du controle réalisé est le 29/06, la même date que le controle technique initial.
    Curieux non, ou tout a fait normal ?

    Merci de vos précieux conseils et précieuses informations.

    Fabrice

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  • daniel303 #2 29-08-2020 12:54:58
    Citation de RudeFab
    Bonjour a tous,

    Comme annoncé dans le sujet, je viens de passer mon Mercedes Vito a la contre visite du controle technique.
    J'ai passé ma visite initiale le 29 juin 2020.
    Après plusieurs semaines de réparation, j'ai pris rdv pour la contre visite le 21/08.
    Malheureusement j'ai été obligé d'annuler ce rdv pour cause d'une livraison non reçu (le compteur).
    Après plusieurs messages a l'expéditeur sans réponses j'ai enfin réussi trouvé le 28/08 un compteur adapté en casse auto (dans l'urgence).
    Le rdv a donc été programmé le 29/08.

    A ma grande surprise, lorsque le rapport a été scanné, il était impossible de prendre mon véhicule en contre visite.
    La cause = hors délais, une visite complète doit être reprogrammée....

    Lorsque je me renseigne, je vois partout 2 mois de délais pour passer ma contre visite ?
    Est-ce normal qu'il me refuse la contre-visite ?

    Une chose que je trouve assez curieuse, sur mon rapport la limite de validité du controle réalisé est le 29/06, la même date que le controle technique initial.
    Curieux non, ou tout a fait normal ?

    Merci de vos précieux conseils et précieuses informations.

    Fabrice

    bonjour-888

    29/06 à 29/08 = 2 mois donc effectivement le délai est dépassé roll

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  • monaco #3 29-08-2020 15:49:30

    bonjour-888
    Le contrôleur aurait pu vous le dire quand vous avez décalé le RDV.
    @+.

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  • RudeFab #4 29-08-2020 16:13:19
    Citation de monaco
    bonjour-888
    Le contrôleur aurait pu vous le dire quand vous avez décalé le RDV.
    @+.

    Exactement, c'est ce que je me suis dis..... tant pis, il y a pire dans la vie malheureusement

    Merci a vous

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  • paturage44 #5 30-08-2020 05:24:38

    Bjr
    Le 29 août est le dernier jour du délai de 2 mois.
    Donc le refus était injustifié

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  • bricolo1000 #6 30-08-2020 07:55:58

    Bonjour

    Je n'ai jamais regardé en détail mais la "machine" ne prendrait elle pas en compte l'heure ?

    Un CT le 29/06 à 9h00
    Une contre visite le 29/08 à 11h00
    Et paf ! C'est hors délai.

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  • JPAL #7 02-09-2020 14:56:44

    Bonjour

    Si le délai est calculé comme en droit administratif, l'heure ne compte pas, et le délai n'était pas dépassé.

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  • paturage44 #8 06-09-2020 08:57:18

    Bonjour JPAL

    Citation de JPAL

    Si le délai est calculé comme en droit administratif, l'heure ne compte pas, et le délai n'était pas dépassé.

    + 1
    et en droit civil, c'est pareil, l'heure ne compte pas ... et le 1er jour du délai non plus ...

    Donc le délai commençait à courir le 30 juin à zéro heure et finissait le 29 août à minuit ... (règles en matière de délai de prescription)

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