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Contravention - Stationnnement dangereux

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  • JAB6795 #1 21-08-2017 21:08:09

    Bonjour,

    Ayant reçu début AOUT 2017 une contravention pour Stationnement Dangereux sans interpellation, je souhaiterais avoir des conseils et de votre aide pour connaître la procédure à suivre.

    Effectivement j'aimerai contesté ce PV.

    Je tiens à préciser que mon véhicule n'était pas le seul à être stationner à cet endroit.
    De plus, j'ai un Permis de Conduire portugais.

    En vous remerciant par avance de vos réponses.
    JAB

    images
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  • lavigie #2 23-08-2017 10:18:20
    Citation de JAB6795
    Bonjour,

    Ayant reçu début AOUT 2017 une contravention pour Stationnement Dangereux sans interpellation, je souhaiterais avoir des conseils et de votre aide pour connaître la procédure à suivre.

    Effectivement j'aimerai contesté ce PV.


    JAB

    Bonjour
    Dans le silence du demandeur JAB6795
    La réponse  personnalisée apportée  dans les 30 minutes  dont la lettre de motivation  d'exonération fut supprimée 12 heures après
    Je travaille bénévolement et ne suis pas au service de courant d'air .

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  • JAB6795# #3 23-08-2017 20:26:30

    Bonsoir,

    Je suis désolé de ne pas avoir répondu, mais ayant été en déplacement professionnel, j'ai été dans l'impossibilité de me connecter.
    De ce fait, je n'ai pas pu prendre connaissance de votre réponse.

    Si j'ai laissé un message sur ce forum, c'est parce que j'ai réellement besoin de conseils avisés.

    Pourriez -vous avoir l'amabilité de me renvoyer votre réponse, en vous en remerciant par avance.

    Bien Cordialement.
    JAB

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  • JAB6795# #4 24-08-2017 20:16:07

    Bonsoir,

    Qui a été dans la meme situation et qui serait susceptible de me donner des conseils pour contester cette contravention.

    Merci d'avance pour votre aide.

    Bien Cordialement.

    JAB

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  • lavigie #5 24-08-2017 20:20:01

    Bonsoir JAB6795
    Si vous êtes disponible , je peux réitérer ma réponse .

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  • JAB6795# #6 24-08-2017 20:32:59

    Bonsoir Lavigie,

    Oui je suis disponible.
    et je vous en remercie par avance.

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  • lavigie #7 24-08-2017 20:46:49

    Bonsoir JAB6795#

    Vous faites un courrier à envoyer en LRAR comportant
    L'avis de contravention original
    le formulaire de requête en exonération soigneusement remplit
    le motif de contestation .

    Si vous voulez contester voilà un modèle de lettre m'appartenant que vous pouvez utiliser.
    Envoi en LRAR avec l’avis original joint (faites en copie auparavant) et le formulaire de requête en exonération soigneusement rempli case n°3 (possible par internet )

    L'OMP vous fera entendre par une convocation afin d'identifier le conducteur. (si non classement sans suite  ) si citation sans convocation préalable c’est encore mieux puisque la citation en qualité de titulaire du CI ne correspond pas au fondement de la poursuite .
    La loi n'oblige pas le titulaire du CI à révéler le conducteur auteur de l'infraction.
    Vous l'ignorez car le lieu de l'infraction ne vous dit rien.
    Ou bien vous connaissez le conducteur mais pour raison de conflit familial vous refusez de révéler l'identité.
    Vous devrez rédiger des conclusions à déposer au greffe le jour de la citation ou vous serez présent ou représenté. (exception préjudicielle de la citation en qualité de titulaire du CI )
    Vos conclusions porteront sur  une exception préjudicielle  (art 386 CPP). et en nullité de citation (articles 565 et 802du CPP)
    En cas de condamnation par le tribunal, vous devrez interjeter Appel si amende supérieure à 150€ ou vous Pourvoir en Cassation si inférieure.

    ___________________________________________________________

    Nom prénom
    Adresse
                                                                 Monsieur l’officier du ministère public près le tribunal de Police de VERSAILLES
    Date
    LRAR n°
    Objet : requête en exonération concernant la contravention n° 6175218611
    (article  529-2 du Code de procédure pénale)

    Le ../../…..  Mon véhicule immatriculé..- …-.. a fait l’objet d’une contravention de classe 4 pour :
    Stationnement dangereux prévu  par l’article R417-9 alinéa 1 et 2 du code de la route , quelque part sur la nationale 184 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78)

    Le conducteur ayant laissé ce véhicule en stationnement dangereux n’était pas présent pendant la verbalisation et n’a pas été identifié par la suite puisque l'avis est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation.

    L’article L121-1 du Code de la route dispose : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
    L’article L121-2 du même code déroge à cette règle générale.
    « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, »

    L’infraction  visée au R417-9,§ 5,du CR, natinf 201, comporte une peine complémentaire de suspension de permis de conduire envers le conducteur responsable penal.

    En application de l’article L121-2 du Code de la route ,  le titulaire du Certificat d’immatriculation ne peut être, ni être responsable pénalement de cette infraction, ni redevable pécuniairement, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation ou ultérieurement, afin de lui attribuer la contravention.

    Je suis au regret de ne pouvoir renseigner cette investigation éventuelle.

    « Nul n’est responsable que de son propre fait » L121-1 du Code Pénal

    « Nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
    Nul ne peut être puni d'une peine par le règlement, si l'infraction est une contravention ». Article 111-3 du Code pénal :

    Monsieur l’Officier du Ministère Public ,
    je sollicite le classement  sans suite de  cette contravention pour vice de forme, ou à défaut,
    je demande la comparution devant la juridiction compétente. (art 530-1 du CPP)

    Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

    (Votre signature )


    Ci-inclus
      Formulaire de requête en exonération
    Avis de contravention original n° 6175218611conformément à la prescription de l’article R49-4 du CPP

    JURISPRUDENCE :
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du mercredi 2 novembre 2016
    N° de pourvoi: 15-87166

    -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


    En alternative , vous pouvez faire la contestation par internet  , en disant simplement que cette infraction n'est pas imputable au titulaire du certificat d'immatriculation formellement exclue de l'article L121-2 puisque une peine complémentaire de suspension de  permis est possible en répression .

    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr

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  • JAB6795# #8 24-08-2017 21:01:50

    Merci Lavigie pour ces informations.

    Afin de ne pas faire d'erreur en envoyant ma contestation, que je joindrais à mon courrier, je dois donc remplir le formulaire de requête en exonération en cochant la case N° 3 et dois je préciser mon Numéro de Permis sachant que j'ai un permis de conduire portugais et étant en France depuis peu je ne connais pas bien toutes ces procédures.
    Un ami m'a dit également dis qu'en cas de contestation, je dois envoyer avec ma requête un règlement à titre consignation, est -ce exact ?

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