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Contravention stationnement dangereux

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  • bananou #1 26-06-2019 12:18:24

    Bonjour à tous,

    Je sollicite votre aide et vos conseils car j'ai reçu une contravention pour un stationnement dangereux rue Charcot à Deuil la barre, impliquant un retrait de trois points.
    Je ne nie pas forcément le mauvais stationnement (un panneau arrêt et stationnement interdit, que je n'avais pas vu, est présent juste avant ma voiture ). Cependant, je trouve la verbalisation pour stationnement dangereux abusif. En effet, je ne rentre dans aucun des cas expliqués à l'article r 417-9 al 1 al 2. En parcourant le forum, j'ai pu constater qu'il valait mieux contester en utilisant l'article L 121-1 que contester le stationnement dangereux. Ai je raison ?

    De plus étant novice sur ces affaires, je souhaiterais obtenir des conseils sur la rédaction de ma lettre de contestation, ainsi je vous sollicite afin de m'épauler dans cette démarche. Je serais très reconnaissant et je vous assure de donner des nouvelles jusqu'au bout (ce qui n'est le stricte minimum, vu le service rendu).

    En outre, quels sont les pourcentages de chance que l'OMP classe sans suite mon affaire sans passer par le tribunal ?

    Enfin, comment procède t on pour réaliser cette contestation en ligne ?

    Je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous pourrez m'apportez

    Ps: je joins mon avis de contravention

    Cordialement,

    images
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  • bananou #3 26-06-2019 14:31:33

    Bonjour eric123,

    Il n'y a pas de numéro d’immeuble ou de maison dans cette rue.
    Néanmoins, j'étais garé à la place de la nissan blanche sur Google maps. Il n'y a pas de panneau d’interdiction de stationner sur la photo (elle date de avril 2018) mais aujourd’hui un panneau est bien présent entre la voiture noir et la voiture blanche.

    Cordialement,

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  • bananou #4 26-06-2019 17:16:39

    Bonjour Lavigie,

    Tout d'abord je vous remercie pour votre intervention rapide, ainsi que pour toutes ces explications et la procédure à suivre avec la lettre de contestation. Je vous remercie aussi du temps que vous avez passé pour moi. Je vous suis très reconnaissant.

    Je vais réaliser la lettre et l'envoyer par internet. Je vous tiendrais informé une fois réalisé.

    Par ailleurs, dois je inclure dans ma lettre les citations de jurisprudence qui surviennent après la signature  (je les mets après la signature)? Idem pour "cette lettre de contestation est annexé..."

    Une autre question, afin de bien connaitre la suite : Une fois la contestation envoyé, quelles sont les prochaines démarches ?
    L'OMP rend son verdict --> Soit il accepte ma demande et fin de l'histoire
    --> Soit il rejette ma requête, me demande de payer l'amende ou de faire appel ?

    Désolé pour toutes ces questions mais je suis novice dans ce domaine.

    Merci d’avance pour les réponses

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  • lavigie #5 26-06-2019 18:23:11

    Oui vous laissez la citation de jurisprudence après la signature car elle est informative et j’espère une aide à la décision  de l'OMP
    idem pour l'indication d'envoi de la contestation .

    Mème réponse que mon collègue sur un autre forum :

    -aucune réponse classement vertical de la contravention en attente de la prescription de un an

    -refus de la contestation et invitation à payer l'amende forfaitaire (opposable )

    - classement exceptionnel sans suite .

    -saisine du tribunal de police vous devrez être libre la demie journée du jour de l'audience et faire valoir oralement les arguments du courrier , avec la possibilité en préalable d'avoir déposé des conclusions au greffe , ce qui vous garantit en votre faveur une réponse obligatoire et motivée du juge de police dans l’hypothèse de pourvoi en cassation .

    Si condamnation la répression est entre 135 et 750€ + 31€ de frais d'ou l'appel ou cassation sera  possible .

    PS : la lettre sera supprimée  demain 27 juin

    l'OMP de PONTOISE  fera tout pour vous épuiser, j'en ai l’expérience ( victorieuse au final )

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  • bananou #6 27-06-2019 10:15:25

    Bonjour Lavigie,

    Encore une fois merci pour ces réponses concises.
    Avant d'envoyer ma lettre ce matin, je souhaite avoir des précisions sur votre dernière phrase " l'OMP  de PONTOISE fera tout pour vous épuiser", qu'entendez vous par la ?

    L'OMP va me convoquer au tribunal et je serais quand même condamné malgré tous les faits expliqués dans la lettre? Pouvez vous me décrire brièvement votre expérience ?

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  • lavigie #7 27-06-2019 11:00:53

    Bonjour
    Contravention par PM Pontoise par timbre amende donc manuscrite   mars 2017
    infraction écrite : stationnement gênant la circulation publique  R417-11 du CR
    Première contestation 24 mars 2017
    rejet de l'OMP le 10 avril  invitant le contrevenant à payer ou alternative refaire un courrier pour saisir le tribunal 
    17 avril  réitération de la requête en exonération  en demandant la nature d'infraction
    et demande de comparution au tribunal
    20 avril en réponse j’obtiens le natinf 31096
    26 avril seconde réitération  avec en plus des moyens précédents  le motif supplémentaire du natinf 31096 qui est un arrêt très gênant et redemande de comparution .
    pas de réponse
    Le 13 octobre  réception d'une amende majorée ,  avec motif erroné et incohérent avec la classe d'infraction
    15 octobre re re réitération et énoncé des échanges de courrier  depuis le début et demande d'annulation du titre .
    Outré de ces procédures dilatoires , le 16 octobre signalement des faits au Procureur de la République de son OMP
    Pas de réponse ni de l'un ni de l'autre
    le 19 décembre 2017 citation à prévenu
    demande du dossier pénal au greffe
    Rédaction des conclusions aux fins de renvoi de poursuite .
    11janvier 2018  a l'audience le tribunal constate in limine litis  la contradiction de l'infraction constatée sur le PV et la citation à comparaitre .
    Le juge sans aller plus avant,  invite le ministère public à mieux se pourvoir .
    Le 24 janvier 2018 après 10 mois de procédure pour 135€  le ministère public
    classe "exceptionnellement " sans suite .

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  • bananou #8 27-06-2019 11:56:53

    Effectivement l'OMP de PONTOISE ne fait pas les choses à moitié pour essayer de dissuader les gens.
    Mais je veux contester car mon stationnement n'était pas DANGEREUX, il était gênant voire très gênant tout au plus.
    Merci pour ce récit, j’espère ne pas subir la mauvaise fois de l'OMP et ne pas avoir à réaliser toutes ces actions car sinon je serais perdu.

    La contestation vient d'être envoyée. Merci encore pour votre aide. Je vous tiens informé de la suite des évènements.

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