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Contravention stationnement dangereux

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  • CamiBTe482 #1 30-11-2018 23:10:13

    Bonsoir

    Je sollicite votre aide, j’ai reçu ce jour une contravention pour «  stationnement dangereux prévue par l’article R-417-9 du code de la route »

    J’étais stationnée dans une rue sur la droite,  mais mon véhicule ne gênait pas la visibilité, sachant que les voitures qui tournent à droite ont des véhicules venant uniquement de leur gauche. Je vous joint un plan, le rouge étant mon véhicule, le vert un petit terre plein et les flèches jaunes le sens de circulation des véhicules.

    Je joint également mon avis de PV, j’ai coupé le bas car la photo est trop volumineuse

    Je remercie par avance toute personne qui voudra bien m’aider.

    Cordialement

    images
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  • CamiBTe482 #3 30-11-2018 23:41:22

    Entre le poteau et le bord de trottoir.
    Mais je ne gêne en rien la visibilité, comme je l’ai expliqué les voitures tournant à droite et n’ayant que des véhicules venant de gauche ..

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  • Tiger33 #4 01-12-2018 00:07:42

    bonsoir
    si je lis bien mais je ne suis pas specialiste du droit mais l'article ne parle pas que de visibilité mais un danger pour les usagers. Ce qui est vaste
    par ex vous obligez peut etre les usagers a se deporter de la'utre cote de la chaussee jsute avant de tourner a droite..
    ce n'est qu'une hypothese bien sur
    ****************************************************

    Article R417-9 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
    Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

    Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

    Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

    Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
    ****************************************************

    Attendez le passage de nos pros sans doute demain
    cordialement
    tiger

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  • lavigie #5 01-12-2018 05:51:49

    Bonjour CamiBTe482

    Vous contestez  par internet avec cette lettre QUE VOUS COMPLÉTEZ avec vos nom ,prenom adresse numero vehicule 
    VOUS SIGNEZ puis vous numérisez  pour un fichier
    vous numerisez l'avis de contravention( apres l'avoir defroissé!)

    Vous entrez dans le site de l'ANTAI
    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr
    vous remplissez les cases . Dans le cadre raisons de contestation  vous écrirez :" contestation sur la forme et le fond , lettre des moyens annexée"
    vous joignez le fichier de l'avis et la lettre .

    Vous pourriez etre convoquée en audition pour vous faire avouer qui etait le conducteur .
    La loi ne vous oblige pas à désigner l'auteur véritable de l'infraction même si vous dites que vous le connaissez.
    C'est au ministère public d’établir les faits et leurs auteurs et non au citoyen d'effectuer une mission de police . Le titulaire du CI , n'est pas pour cette infraction ,responsable de son véhicule .
    ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Vos noms prénom adresse
    OMP DE ........
    ..................

    Date …..

    Objet :
    Requête en exonération d’une contravention pour infraction au stationnement dangereux.

    Monsieur l’Officier du Ministère Public,

    Titulaire du certificat d’immatriculation numéro …. J’ai reçu le 30/11/2018 à mon adresse inscrite sur ce certificat un avis de contravention   n°6565885797 daté du 27/11/2018,   pour infraction constatée  par la  PM de LINGOLSHEIM  le 19/11/2018 avec mon véhicule.


    Je conteste cette infraction par 2 moyens.

    Première branche.

    « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement   des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »  Article L121-1 du Code de la route"

    « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, » L121-2 du CR "

    L’article R417-9 §5 du CR  natinf 201, base de la poursuite,  exclu formellement  le report de la responsabilité pénale du conducteur vers la responsabilité pécuniaire du titulaire du CI puisque  une peine complémentaire de suspension de permis de conduire est prévue en répression dudit article.
    Il s’en déduit que l’infraction n’est pas classée dans celles inscrites à l’article L121-2 du CR, ce que confirme  ledit article R417-9 §5 du CR  natinf 201 qui vise uniquement le conducteur en responsabilité pénale, énonciation contraire au  procès-verbal.

    R417-9 du CR ……
    Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, ……
    L121-2 du CR
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, ……

    La réception en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation, confirmé par l’avis lui-même
    « Le véhicule dont le certificat est établi à votre nom à fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction figurant ci-dessous  » me considère comme contrevenant en référence de l’article A37-16 du CPP et en violation de l’article L121-2 du CR puisque pour cette infraction la responsabilité pécuniaire est inopérante .

    La loi pénale est d’interprétation stricte .Article 111-4 du CP

    Cette poursuite non définie par la législation et la règlementation me porte préjudice au titre de l’article 111-3 du CP
    « Nul ne peut être, puni  pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
    Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue,  par le règlement, si l'infraction est une contravention. »
    Pour rappel, la désignation du conducteur auteur de l’infraction n’est prévu par les textes, que pour les infractions listées aux articles , L121-6, L121-2 et R121-6 en application de l’article   L121-3 du CR .

    Cour de cassation chambre criminelle
    Audience publique du mercredi 31 octobre 2018
    N° de pourvoi: 18-82003

    De la seconde branche :

    L’infraction au stationnement dangereux est constituée lorsque le VL en stationnement, n’est pas, n’est peu, visible des usagers ou cache la circulation des VL ou des piétons.

    L’article R417-9 connait du danger  et non de gêne et il ajoute la condition  exclusive préalable  «  lorsque la visibilité est insuffisante »

    L’ACO qui reproduit le PV ne fait pas état de la  nature de la dangerosité du VL stationné et n’établit pas le motif réel de la contravention.

    La qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci a été relevée, ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;
    CC,,CC ,  N° de pourvoi: 13-84613


    Sur la base  de l’article 429 du CPP, et par ces motifs, le  PV étant irrégulier sur la forme et le fond, je sollicite monsieur l’OMP, sur le fondement de l’article 111-3 du CP,  un classement 21, l’abandon de la poursuite pour vice de forme, conformément à l’article 530-1 du CPP,
    ou à défaut je demande la comparution devant la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
                         Signature

                       
    Jurisprudence
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du mercredi 2 novembre 2016
    N° de pourvoi: 15-87166

    « Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... a été poursuivi du chef de stationnement dangereux et qu'il ne pouvait être déclaré ni responsable pécuniairement, ni redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

    D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

    CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Omer, en date du 26 octobre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
    …. »

    _________________________________________________________________________________

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  • CamiBTe482 #6 01-12-2018 15:24:15

    Merci pour votre réponse rapide, je n’oublierais pas de vous tenir au courant de la suite.

    Mais concrètement qu’est ce que je « risque «  à contester mis à part d’être convoquer devant un juge?
    Est il possible qu’il majore l’amende ?

    Cordialement

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  • lavigie #7 01-12-2018 17:15:21
    Citation de CamiBTe482
    Merci pour votre réponse rapide, je n’oublierais pas de vous tenir au courant de la suite.

    Mais concrètement qu’est ce que je « risque «  à contester mis à part d’être convoquer devant un juge?
    Est il possible qu’il majore l’amende ?

    Cordialement

    Le maxi penal exact est 750€ +31€ moins  20% sur l'ensemble  pour paiement dans le mois .
    Avec les arguments avancés la juridiction de police ne peut condamner
    s'il le faisait vous devriez interjeter appel,  ou cassation si amende inférieure à 150€

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  • lavigie #8 20-01-2019 19:02:17
    Citation

    Merci pour votre réponse rapide, je n’oublierais pas de vous tenir au courant de la suite.

    Pas revenu ...... ET POUR CAUSE CamiBTe482 à payé son amende le 5 janvier 2019

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