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contravention pour sens interdit sauf riverains, service publique

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  • paturage44 #17 03-07-2017 05:11:40

    Bjr

    Citation de starmate

    C'est vrai que le panneau a été fraîchement installé et qu'ils auraient pu au moins faire dans un premier temps de la prévention au lieu de verbaliser, mais je pense que dans tous les cas, je vais devoir payer (ils ne vont pas me faire de cadeaux)... si je peux éviter le retrait de point, ce serait déjà bien...

    Est-ce qu'une réclamation en mairie à des chances d'aboutir?

    Que puis-je faire d'autre pour ne pas perdre de points? Et surtout, est-ce que ma réclamation à des chances d'aboutir?

    ?
    que pouvez-vous faire d'autre ?
    Faîtes déjà ce qu'on vous a proposé de faire ...
    La lettre au maire pourra vous servir ensuite ... et si elle a une réponse ...  la lettre de réponse pourra vous servir aussi ...

    1
  • starmate #18 06-07-2017 11:47:21
    Citation de paturage44
    Bjr

    Citation de starmate

    C'est vrai que le panneau a été fraîchement installé et qu'ils auraient pu au moins faire dans un premier temps de la prévention au lieu de verbaliser, mais je pense que dans tous les cas, je vais devoir payer (ils ne vont pas me faire de cadeaux)... si je peux éviter le retrait de point, ce serait déjà bien...

    Est-ce qu'une réclamation en mairie à des chances d'aboutir?

    Que puis-je faire d'autre pour ne pas perdre de points? Et surtout, est-ce que ma réclamation à des chances d'aboutir?

    ?
    que pouvez-vous faire d'autre ?
    Faîtes déjà ce qu'on vous a proposé de faire ...
    La lettre au maire pourra vous servir ensuite ... et si elle a une réponse ...  la lettre de réponse pourra vous servir aussi ...

    Bonjour,

    Je reviens vers vous, car j'ai du nouveau.
    J'ai reçu l'arrêté qui a été pris le vendredi 08 juin 2017 (signé le 09 juin 2017). J'ai été verbalisé le lundi 12 juin... Ce qui veut certainement dire que les panneaux ont été installés le vendredi et je ne les ai donc pas remarqués (ce qui explique la verbalisation).

    J'imagine que je n'ai pas d'autre choix que de payer et perdre 4 points, mais je voudrais tout de même demander à la mairie de retirer le panneau qui n'est pas réglementaire, mais sur quel texte puis-je m'appuyer?

    Comment puis-je formuler la requête?

    Merci d'avance,

    Jonathan

    0
  • lavigie #19 06-07-2017 11:59:22

    Bonjour
    Comment voulez vous que l'on vous reponde sans connaitre les termes de l'arrêté .

    0
  • paturage44 #20 06-07-2017 14:07:20

    Bjr

    Citation de starmate

    J'imagine que je n'ai pas d'autre choix que de payer et perdre 4 points

    ??
    Imaginez TOUT ce que vous voulez mais il me semble qu'on vous a dit EXACTEMENT LE CONTRAIRE ...dans toute cette file ... On se demande finalement si vous l'avez lue ...




    Citation de starmate

    je voudrais tout de même demander à la mairie de retirer le panneau qui n'est pas réglementaire, mais sur quel texte puis-je m'appuyer?

    Comment puis-je formuler la requête?

    Pour écrire à un maire, je ne vois pas trop la nécessité de lui citer des textes ... expliquez lui le problème avec vos mots comme vous l'avez expliqué ici et c'est amplement suffisant ... à ce stade ..

    De toute façon, si finalement, vous payez l'amende, la lettre au maire perd bcp de son intérêt ....

    0
  • starmate #21 06-07-2017 14:12:56
    Citation de lavigie
    Bonjour
    Comment voulez vous que l'on vous reponde sans connaitre les termes de l'arrêté .

    Bonjour,

    Merci pour la réponse.

    Vous pourrez télécharger l'arrêté depuis l'url suivante : https://we.tl/PKDshYWEO1

    Jonathan

    0
  • paturage44 #22 06-07-2017 14:16:38

    Bjr

    Citation de starmate

    Vous pourrez télécharger l'arrêté depuis l'url suivante : https://we.tl/PKDshYWEO1

    Oui, donc ça confirme que c'est circulation interdite DANS LES DEUX SENS ... donc ce n'est pas un SENS INTERDIT (panneau B1) mais un panneau B0.

    0
  • starmate #23 06-07-2017 14:26:00
    Citation de paturage44
    Bjr

    Citation de starmate

    J'imagine que je n'ai pas d'autre choix que de payer et perdre 4 points

    ??
    Imaginez TOUT ce que vous voulez mais il me semble qu'on vous a dit EXACTEMENT LE CONTRAIRE ...dans toute cette file ... On se demande finalement si vous l'avez lue ...




    Citation de starmate

    je voudrais tout de même demander à la mairie de retirer le panneau qui n'est pas réglementaire, mais sur quel texte puis-je m'appuyer?

    Comment puis-je formuler la requête?

    Pour écrire à un maire, je ne vois pas trop la nécessité de lui citer des textes ... expliquez lui le problème avec vos mots comme vous l'avez expliqué ici et c'est amplement suffisant ... à ce stade ..

    De toute façon, si vous payez l'amende, la lettre au maire perd bcp de son intérêt ..

    J'ai bien lu, mais je ne souhaites pas payer 135 euros, car d'après ce que j'ai pu lire et d'après les conseils que j'ai pu avoir ici et là, la contravention ne sera pas annulé car le délit est constaté. J'ai bien pris un sens interdit, même s'il n'est pas réglementaire...

    Je peux me tromper, mais je ne vois pas comment je pourrais faire autrement que payer et perdre 4 points sur mon permis.

    Les conseils que j'ai eu jusqu'à maintenant sur le forum sont :

    Citation

    Faites réclamation en mairie pour cette signalisation non règlementaire .
    Demandez l'arrêté en mairie

    et

    Citation

    Faites réclamation en mairie pour cette signalisation non règlementaire .
    Demandez l'arrêté en mairie

    Je vais faire la réclamation en mairie  et j'ai déjà demandé l'arrêté du maire. Néanmoins, je ne vois pas comment je vais faire pour éviter de payer. Seulement dans un périmètre de 10 km², je dois compter au moins 10 panneaux de ce type... J'ai bien peur que mon affaire n'aboutisse pas...

    Ce que je voudrais savoir néanmoins, c'est les options que j'ai si je ne paye pas...
    Moi j'en vois 3 :

    1. je conteste et miraculeusement c'est accepté
      je conteste et ça ne passe pas... je dois donc payer 135 euros et je perds 4 points...
      je conteste et ça ne passe pas... je porte l'affaire devant le tribunal et là je paye encore plus cher...

    Merci d'avance,

    Jonathan

    0
  • lavigie #24 06-07-2017 15:13:00

    Il est évident que vous devez aller non seulement au tribunal de police , mais ensuite en cassation .
    Les 2 écoles  cohabitent .
    L'acte qui est la conséquence d'un premier doit  être déclaré sans fondement si ce premier est illégal.
    (la signalisation de prescription tel un panneau de sens interdit ne peut être installé que si prise d'un arrêté de prescription motivé )
    Ici pas d'arrêté de mise en sens unique de la voie .
    Relaxe du conducteur .

    L'autre école est de soutenir , que peut importe l'existence d'un arrêté  , le conducteur doit respecter en toutes circonstances les indications  de la signalisation routière .
    Conducteur reconnu coupable de l'infraction reprochée  en violation de l'article R411-25 du CR et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

    Si vous ne vous sentez pas capable de faire le parcours sans avocat , payez  l'amende forfaitaire minorée et l'affaire sera  close .

    0
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