L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

contravention pour sens interdit sauf riverains, service publique

Répondre
  • sbdlc74 #1 24-03-2017 18:06:04

    Bonjour voila je voulais avoir votre avis je me suis fait verbaliser pour sens interdit en empruntant  une des deux seul voie d'accès pour amener ma fille au cabinet médical.
    On ma amendé de 90 euro et retrait de 4 points et demander de faire demi tour seulement l'autre voie d'accès est aussi un sens interdit sauf riverains ,service public donc est ce que j'ai un recours ?
    Est il normale que ses deux seul voie d'accès du cabinet soit toute les deux en sens interdit sauf riverains, service public.
    Il y a bien un arrêté temporaire du maire ou il est marqué qu'a compter de telle date , la circulation sera interdite:
    -sur la voie communale que je ne citerai pas
    -sur la voie communale que je ne citerai pas
    En vous remerciant d'avance pour vos réponse

    1
  • lavigie #2 24-03-2017 18:10:12

    Bonjour
    Si c'est un sens interdit  ,cela signifie que la circulation s’effectue en sens contraire .
    ce n'est donc pas une circulation interdite sur la voie que je ne citerai pas

    0
  • sbdlc74 #3 24-03-2017 18:39:41

    Merci, il s agit d un sens interdit sauf riverains, service public, quel recours je peux avoir pour contesté cette amende?
    Cordialement.

    0
  • lavigie #4 24-03-2017 18:58:18

    Bonjour

    Faut voir le terrain , l'implantation et la nature des signaux le texte de l'arrêté .
    C'est une contestation technique sur l'irrespect de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière .

    Certains juges ne tiennent pas compte de la réglementation de l'article R411-25 et condamne pour avoir circulé en sens interdit même si son implantation est illégale .
    par exemple ici selon l'arrêté que vous décrivez ce n'est pas un panneau B1 qu'il eut fallu , mais un B0

    La réglementation ne prévoit pas d'exception  pour l’ensemble des véhicules sous un B1

    Il faut rédiger des conclusions si citation au tribunal , convaincre l'omp et le juge , puis interjeter appel ou pourvoi en cassation .

    C'est une discussion technique qui oppose que le sens interdit doit être respecté en toute circonstances au défaut de base légale et réglementaire d'implantation de la signalisation rendant inopérante la prescription .

    0
  • JPAL #5 24-03-2017 19:41:43

    Bonsoir
    en tout cas, si vous ne nous dites pas où ça se trouve, c'est difficile de vous donner notre avis sur la conformité de la signalisation.

    1
  • sbdlc74 #6 24-03-2017 20:48:44

    bonsoir, arrêté réglementaire temporairement la circulation sur la route de la tournelette et la route vozerier.
    Vu le code de la route,
    Vu les article L 2213-1 à L 2213-6 du C.G.C.T vu les articles 131-12 et 131-13, R 610-3 et R 610-5 du code pénal;
    considérant qu il appartient au Maire d assuré la sécurité publique et de réglementer la circulation sur le territoire de la commune;
    Considérant que les travaux de réfection du pont neuf sur la commune de la roche sur foron nécessite la fermeture de l ouvrage et vont créer un report important de trafic sur la commune d amancy;
    Considérant qu il y à lieu d organiser les flux de circulation dans la traversée du hameau de vozérier pendant la durée des travaux afin d assurer la sécurité des usagers de la route et préserver la tranquillité des riverains,
              ARRÊTE
    Article 1
    A compter du 1 août 2016, la circulation sera interdite:
    -sur la voie communale de la tournelette
    -sur la voie communale de Vozerier, de l intersection avec la route de la tournelette à l intersection avec la route des crys
    Article 2
    Les disposition de l article1 ne s applique pas:
    -aux riverains de la route de la tournelette et de la route de vozerier
    -aux bus de ramassage scolaire
    -aux véhicules des service d incendie et de secours
    -aux véhicules de ramassage des ordures ménagère
    Articles 3
    Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément à la loi par la gendarmerie et toutvautre agent compétent.
    Article4
    Ampliation du présent arrêté, qui sera publié et affiché, sera transmise à monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de la roche sur foron.

    Voilà ce qui est noté sur l arrêté tout cela dans le département 74800 Amancy.
    J espère que cela pourra vous aider. Cordialement

    0
  • JPAL #7 24-03-2017 22:18:56

    Bonjour

    Le facteur ne passe plus dans ces rues ?
    (ni les livreurs de fuel, de bois de chauffage, de gaz)
    Les entrepreneurs ne font plus de travaux ?

    Cet arrêté est manifestement mal écrit, et excessif.
    Il empêche en effet la desserte du cabinet médical (entre autres), donc pourrait être annulé par le juge administratif.
    Certains TA sont assez laxistes sur ce genre d'arrêté, donc ce n'est pas gagné.

    Il me semble que le juge judiciaire doit pouvoir juger de la légalité d'un arrêté, quand cet arrêté est la base de la verbalisation, mais je n'en suis pas certain.

    0
  • paturage44 #8 25-03-2017 03:26:43

    Bonjour JPAL

    Citation de JPAL
    Il me semble que le juge judiciaire doit pouvoir juger de la légalité d'un arrêté, quand cet arrêté est la base de la verbalisation, mais je n'en suis pas certain.

    Oui, le juge judiciaire au pénal peut juger de la légalité d'un arrêté ...
    En l'espèce, d'ailleurs, comme l'indique Lavigie supra, ce n'est pas tant l'arrêté qui est illégal que le panneau de signalisation lui même car il fallait poser un B0 et ils ont posé un B1 ...
    L'erreur est d'ailleurs assez fréquente ... (et sans doute pas totalement involontaire ....)..
    Le juge pénal s'il est saisi devrait donc requalifier la poursuite ce qui permet de sauver les 4 points, mais ne dispense pas de l'amende, sauf si le juge décidait une dispense de peine .... ou encore, sauf si le juge estimait qu'il faut  étendre à la patientèle du médecin le droit qui bénéficie aux riverains, auquel cas, ce serait une relaxe pure et simple ...



    Si le policier avait une once d'intelligence et de formation juridique, il corrigerait de lui-même (au moins pour l'erreur grossière B0 / B1), puisqu'un fonctionnaire (surtout de police) ne devrait pas appliquer une règle illégale ... mais ...

    1
Écrivez votre message ci-dessous