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Contravention pour refus de prirorité

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  • Françoise GICQUEL #1 28-03-2019 18:21:09

    Bonjour,
    Une contravention a été dressée (4 points en et 135 € d'amende) pour un refus de priorité à une voiture de gendarmerie qui arrivait d'une rue en travaux au bout de laquelle se trouvait un panneau ¨Cédez le passage¨, le marquage au sol était effacé.
    Laquelle de la signalisation verticale et signalisation horizontale prévaut ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Jeanne

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  • lavigie #2 28-03-2019 18:50:04

    Bonjour
    C'est le panneau , la signalisation horizontale est une ligne d'effet de cette prescription , qui peut par ailleurs l'indiquer si absence de panneau .

    Faudra voir comment est rédigé le PV et dans un premier temps l'avis de contravention .

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  • JPAL #3 28-03-2019 18:55:13

    Bonjour
    Signalisation verticale, même si le marquage est obligatoire.
    IISR 3° partie.

    Citation

    C.- Panneau AB3a. « Cédez le passage »
    Le panneau « CÉDEZ LE PASSAGE » AB3a est un signal de position qui indique l'obligation de céder le passage à l'intersection aux usagers de l'autre route sans avoir à marquer obligatoirement l'arrêt. Il est utilisé sur toutes les catégories de routes, aussi bien en agglomération qu'en rase campagne. II est placé de façon très visible et aussi près que possible de la chaussée abordée.
    Lorsqu’un panneau AB3a est implanté, la ligne définie à l’article 117-4, paragraphe B, est tracée, sauf si le panneau est associé à des feux tricolores (cf. article 42-9, paragraphe B-4) ou si le marquage de la ligne n’est techniquement pas possible.

    IISR 7° partie

    Citation

    B. - Lignes complétant le panneau « Cédez-le-passage » (AB3a) 6
    La ligne transversale est constituée par une ligne discontinue de 50 cm de large et de modulation T'2.
    Cette ligne s'étend sur toute la largeur des voies affectées à la circulation des véhicules qui doivent
    céder le passage. Elle ne doit jamais être tracée en l'absence du panneau correspondant sauf dans le
    cas prévu à l’article 42-10. Elle marque la limite de la chaussée prioritaire

    (art 42-10 : signalisation des carrefours giratoire)

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