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Contravention pour "Arrêt d'un véhicule très génant"

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  • manudemij #1 04-06-2019 10:05:19

    Bonjour,

    J'ai reçu un avis de contravention pour "Arrêt d'un véhicule très génant pour la circulation publique".

    La voiture était garée au parking de la Place du Breuil au Puy en Velay (43) mais empiétant sur le cheminement piéton vert (cf photo) comme d'autres voitures d'ailleurs.

    Outre le fait que le motif exact n'est pas mentionné dans l'avis de contravention, il me semble que le seul relatif à l'article R417-11 qui pourrait être invoqué (5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée), n'est pas recevable non plus dans la mesure où le passage n'est pas sur la chaussée mais sur un parking.

    Quelqu'un a-t-il contesté une contravention similaire et avec quelle suite? Merci !

    Emmanuel

    images
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  • JPAL #2 04-06-2019 10:51:23

    Bonjour

    Le parking est ouvert à la circulation publique.
    Le code de la route s'y applique.

    Des espaces sont clairement réservés à la circulation des piétons. Cet espace est donc un trottoir (qui n'est pas forcément surélevé - voir la fiche du CERTU de novembre 2010 que vous trouverez en faisant une recherche du mot trottoir sur Google). Y stationner impose aux piétons de marcher sur les voies de circulation (la chaussée). Le stationnement est donc bien interdit et très gênant.

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  • clauseamg #3 04-06-2019 12:38:53

    salut. +1. la photo montre bien que les 2 caisses n'ont pas a être a cet endroit. c'est incontestable ! vous avez tenté le coup, reste plus qu'a payer !

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  • lavigie #4 04-06-2019 12:54:36

    Bonjour les censeurs
    Vous émettez  des considérations subjectives d'une incivilité manifeste indéniable .
    La constatation de cette incivilité ouvre t'elle à une verbalisation objective pour arrêt très gênant ?
    La réponse est non .
    La contestation de la contravention ne peut porter que sur le motif d'infraction du PV , sur l'auteur et la qualité du contrevenant et sur la forme du PV  .

    Ce sont les 3 moyens à exciper lors d'une éventuelle requête en exonération de la contravention que manudemij n’évoque pas , se contentant à recueillir des témoignages  de contrevenants pour ce même motif .

    Laissons le dans ses illusions

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  • manudemij #5 04-06-2019 14:05:16

    Merci pour vos retours rapides !

    Sans vouloir justifier mon incivilité, les conditions font que je ne trouve pas cette contravention acceptable: les bornes d'accès au parking avaient été dégradées lors de manifestations et donc le parking en accès libre s'en est trouvé submergé, sans autres possibilités de stationnement à proximité.

    Je ne vois là qu'une occasion de palier le manque à gagner, si tant est que l'argent de l'amende revienne à la municipalité.

    @lavigie,
    Donc si je veux sortir de mes illusions et contester la contravention, quels sont les moyens que vous me conseillez: contester sur la base du motif qui n'est pas précisé ? Y-a-t-il des éléments sur l'auteur et la qualité du contrevenant et sur la forme du PV qui peuvent être invoqués?
    Merci d'avance !

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  • lavigie #6 04-06-2019 14:35:26

    Premier moyen :
    l'infraction  a l’arrêt  des véhicules n'est pas imputable au titulaire du certificat d'immatriculation

    second moyen 
    l’arrêt très gênant  est  une infraction générique qui doit être suivie de l'un des alinéas correspondants aux stationnements très gênants
    cette description est réalisée en information complémentaires disponible  si écrite sur le PV à demander au greffe après citation à comparaitre
    troisième moyen
    le lieu de constatation doit être précisément  inscrit sur l'avis qui reproduit le PV afin de vérifier l’extrême gène occasionnée par l 'arrêt

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  • JPAL #8 04-06-2019 17:12:24

    Bonjour Lavigie

    Citation de lavigie
    Bonjour les censeurs

    En ce qui me concerne, j'ai répondu à ça :

    Citation de manudemij
    il me semble que le seul relatif à l'article R417-11 qui pourrait être invoqué (5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée), n'est pas recevable non plus dans la mesure où le passage n'est pas sur la chaussée mais sur un parking.

    Je ne pense pas avoir commis d'erreur dans ma réponse.

    Citation de Lavigie
    La constatation de cette incivilité ouvre t'elle à une verbalisation objective pour arrêt très gênant ?
    La réponse est non .

    Je ne partage pas votre avis. Oui, il est possible de dresser réglementairement une verbalisation pour cette infraction. Mais cela n'a pas été fait correctement pour arrêt très gênant. Le mauvais code NATINF a été choisi (Arrêt très gênant au lieu de stationnement très gênant) et il n'y a pas redevabilité pécuniaire dans ce cas comme vous l'avez remarqué ...
    Aurait-il été possible de dresser une contravention pour stationnement très gênant ? Bien évidemment
    Cela a-t-il été fait correctement ?
    Certainement pas non plus. Déjà le logiciel PVe ne semble pas capable de détailler tous les cas du R417-11 §I, la localisation me parait insuffisante...
    Maintenant, manudemij peut contester l'infraction relevée. C'est possible, ce n'est pas gagné. Cela vaut le coup de tenter, mais je crains un refus de l'OMP et le passage au tribunal.

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