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contravention: passage d'un sens interdit sauf riverains et livraisons

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  • ABUS #1 09-12-2016 01:32:48

    Bonjour à tous!

    Ma mère voudrait contester une amende qu'elle à reçus qui a pour motif le franchissement d'un sens interdit.

    Pour vous relater les faits,
    la résidence où je réside se trouve dans une impasse et pour y accéder il faut franchir un panneau " sens interdit " avec ajouter en dessous la mention " sauf riverains et livraisons".
    Un soir ma mère m'a déposer devant ma résidence et a donc pour cela franchit ce fameux sens interdit.
    En ressortant de l'impasse des policier qui étaient là l'on arrêter et lui ont demander si elle était résidente. Elle à répondu que non mais qu'elle vient juste de déposer sa fille qui elle réside à cet endroit.

    Ils lui ont alors dit qu'elle n'avait pas le droit de me déposer devant ma résidence, même si j'avais des courses ou pour une autre raison.

    J'ai tout de suite fais des recherche et j'ai crue comprendre que pour que la mention " sauf riverains et livraisons" puisse avoir une valeur impérative ( désoler si ce n'est pas le bon terme)  il fallait un arrêter municipal.

    Je suis donc aller a la recherche de cet arrêter.
    Le service des archives de la mairie de ma commune que j'ai contacté par téléphone, n'a pas connaissance d'un arrêté mentionnant un quelconque sens interdit dans mon secteur.
    Par mail je n'ai reçus aucune réponse.

    J'ai finalement croisé un policier municipal qui m'a dit qu'un arrêter existe bien concernant cette impasse mais qu'il n'en connait pas l'objet.

    Je voudrais contester l'amende parce que je trouve ça scandaleux de ne pas pouvoir me faire déposer devant chez moi et que ma mère se retrouve avec 4 points en moins sur son permis et 90 euros d'amende à payer.

    J'ai plusieurs questions:

    Le riverains en question doit il toujours être le conducteur?

    Pensez vous que je puisse contester l'amende sans avoir eu connaissance de cet arrêter en faisant valoir le fais que personne n'est en mesure de me fournir ce document ou pour un autre motif?

    Ou alors ma mère doit elle se résigner à payer?


    Merci d'avance pour voter temps smile!

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  • ViveLeVTT #2 09-12-2016 08:13:31

    Bonjour,

    Même si elle n'était pas riveraine, elle était en "livraison" puisqu'elle vous a déposé vous et vos colis. Votre mère peut contester en joignant votre attestation par écrit et  vous irez témoigner si besoin au tribunal de proximité

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  • ViveLeVTT #3 09-12-2016 08:16:21

    re,

    le deuxième angle d'attaque est l'absence éventuelle de l'arrêté municipal . Ecrivez à la mairie pour le demander. En l'absence de réponse,  ce sera à l'OMP de le produire.

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  • lavigie #4 09-12-2016 08:48:08

    Bonjour

    Citation

    Je voudrais contester l'amende parce que je trouve ça scandaleux de ne pas pouvoir me faire déposer devant chez moi et que ma mère se retrouve avec 4 points en moins sur son permis et 90 euros d'amende à payer.

    Ce n'est pas a vous de contester mais à votre mère .
    Ne croyez pas qu'il suffit de contester au nom de votre mère que l'OMP  va classer sans suite .
    Votre mère sait-elle qu'elle devra se déplacer au tribunal une demie journée pour plaider sa cause ? si oui et qu'elle a la ferme intention , nous vous donneront les motifs de la contestation .

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  • paturage44 #5 09-12-2016 12:40:38

    Bonjour,

    Comme Lavigie vous l'a dit, il faudrait déjà savoir si votre mère a ou non l'intention de faire ce qu'il faut pour se défendre, et notamment prévoir, le cas échéant, d'y consacrer une demi-journée au tribunal etc .. ??

    De votre côté, vous devez SANS TARDER :

    1. saisir la CADA '(commission d'accès aux documents administratifs) d'une demande d'avis en lui envoyant la copie de votre email à la mairie demeuré sans réponse
    https://www.cada.fr/


    2. écrire par LRAR au maire en lui en lui demandant de remplacer ce panneau qui n'est pas manifestement conforme au code de la route par un panneau correct c'est à dire le panneau  B0 (voie interdite dans les deux sens SAUF ...riverains et livraisons )

    images
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  • Tsuba #6 19-12-2016 18:04:05

    Bonsoir,

    je n'apporte pas vraiment ma pierre à l'édifice, mais je tenais à communiquer ma sympathie à cette dame.

    Ces panneaux sont une aberration, et beaucoup, beaucoup de gens ont des problèmes avec.
    Vous pouvez demander de l'aide auprès d'association de conducteurs, des cas comme le votre ils en ont des cartons entiers.
    J'ai souvenir d'un cas où un taxi déposant une cliente avait été relaxé : cas du chauffeur de taxi
    Votre mère est un peu dans le même cas, ça peut faire jurisprudence.

    (j'attend avec impatience le jour où un tribunal se décidera à déclarer qu'un maire ne peut pas s'amuser à implanter des panneaux que le code de la route ne prévoit pas)

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  • paturage44 #7 20-12-2016 07:31:20

    Bjr,

    Citation de Tsuba

    Vous pouvez demander de l'aide auprès d'association de conducteurs, des cas comme le votre ils en ont des cartons entiers.
    J'ai souvenir d'un cas où un taxi déposant une cliente avait été relaxé : cas du chauffeur de taxi
    Votre mère est un peu dans le même cas, ça peut faire jurisprudence.

    (j'attend avec impatience le jour où un tribunal se décidera à déclarer qu'un maire ne peut pas s'amuser à implanter des panneaux que le code de la route ne prévoit pas)

    Si les "associations de conducteurs" ont des trésors dans leurs cartons, il faudrait qu'elles nous en fassent profiter ...

    A mon avis, les "associations de conducteurs" ne brillent pas sur ce terrain ...

    En tout état de cause, Abus n'est pas revenu dans son sujet depuis le 9 décembre, même pas pour répondre à nos posts, donc il n'en a rien à faire de son sujet ....

    C'est malheureusement souvent le cas : à peine ouvert, le sujet est déjà abandonné par son auteur ... qui n'a fait en tout et pour tout qu'un post unique ...

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  • ABUS #8 21-12-2016 17:32:50

    bonjour a tous,
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Non je n'en ai pas rien a faire de ce sujet, j'étais en période d'examen.

    Je me suis en effet mal exprimé c'est bien ma mère qui veut contester en son nom naturellement, je l'aide juste au niveau de ses recherches.

    J'ai recontacter la police municipal qui m'a dit de faire ma contestation et que n'ayant pas de date précise concernant  l'arrêter en question elle ne pourra pas vraiment m'aider.

    Pour en revenir à ma mère et au déroulement de la procédure je ne savais pas qu'elle devrait passer une demie journée au tribunal si cela aboutit, je le lui transmettrais cette information.

    D'ailleurs je suis désoler, ça va paraître stupide mais savez vous ce que ma mère dois dire dans son courrier?

    Doit elle décrire les faits puis terminer en disant qu'elle conteste car personne ne lui fourni d'arrêter municipal justifiant l'infraction ?

    Merci encore pour toutes vos réponse smile.

    Cordialement.

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