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Contravention de stationnement Cas A

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  • CéQBcg130 #1 15-09-2020 16:24:25

    Bonjour,
    J'étais stationnée aujourd'hui pour aller travailler et en revenant à ma voiture qu'est ce que je vois! Un PV ! avec la case cas A cochée !
    Il y a tout le temps des voitures stationnées à cette endroit et j'y ai déjà stationné moi-même plusieurs fois sans souci.
    Stationnement d'un véhicule motorisé interdit sur une voie fermée à la circulation P. par art 4 du R6BBV et R par art. R610-5 du CP
    Qu'est-ce que je risque svp ? J'ai trop peur !

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  • lavigie #2 15-09-2020 20:21:55

    Bonjour
    Ce n'est pas une contravention relative au code de la route , mais une poursuite d'une infraction prévue par un règlement local  , le plus souvent dans les parcs et jardins .

    la répression réprimée par le code pénal  de classe 1 impose que le PV comporte l'identité du contrevenant .

    Le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas le contrevenant .
    La poursuite de cette infraction n'est pas possible par amende forfaitaire , mais par passage au tribunal de police ou par  Ordonance pénale
    le montant maximum  si pas  relaxe  est de 38€ +31€ de frais moins 20% sur le total .

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  • CéQBcg130 #3 15-09-2020 20:24:41
    Citation de lavigie
    Bonjour
    Ce n'est pas une contravention relative au code de la route , mais une poursuite d'une infraction prévue par un règlement local  , le plus souvent dans les parcs et jardins .

    la répression réprimée par le code pénal  de classe 1 impose que le PV comporte l'identité du contrevenant .

    Le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas le contrevenant .
    La poursuite de cette infraction n'est pas possible par amende forfaitaire , mais par passage au tribunal de police ou par  Ordonance pénale
    le montant maximum  si pas  relaxe  est de 38€ +31€ de frais moins 20% sur le total .

    Merci pour votre réponse

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