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Contravention arrêt très gênant : pas d'adresse précise ni de raison

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  • Jég4TH512 #1 09-09-2018 11:40:46

    Bonjour,

    J'ai reçu par courrier un PV pour "arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique". Or dans la description de l'infraction il n'est indiqué que "arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique" sans motif exact de la verbalisation (il y'en a 8 possibles je crois). Par ailleurs, pour le lieu il n'est écrit que "Avenue Jean-Jaurès" sans numéro... Pensez-vous que tout cela puisse justifier une contestation pour nullité du PV ? Je précise par ailleurs que je ne rentrais réellement dans aucun cas des cas justifiant un arrêt très gênant.

    Merci d'avance de vos réponses.

    0
  • lavigie #2 09-09-2018 12:23:41

    Bonjour


    Citation de Jég4TH512
    Bonjour,

    J'ai reçu par courrier un PV pour "arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique". Or dans la description de l'infraction il n'est indiqué que "arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique" sans motif exact de la verbalisation (il y'en a 8 possibles je crois). Par ailleurs, pour le lieu il n'est écrit que "Avenue Jean-Jaurès" sans numéro... Pensez-vous que tout cela puisse justifier une contestation pour nullité du PV ? Je précise par ailleurs que je ne rentrais réellement dans aucun cas des cas justifiant un arrêt très gênant.

    Merci d'avance de vos réponses.

    Si vous acceptez la citation au tribunal et son jugement , si vous envisagez de contester et interjeter appel  ou vous pourvoir en cassation  ,
    la contestation de cette contravention sans fondement législatif et  réglementaire est à exciper au tribunal de police .

    Si vous êtes partant  et êtes assidu à ce forum( * ) je peux vous donner les moyens de contestation .
    ( *) j'ai par le passé récent rédigé le courrier de contestation contre cette nature d'infraction sans que les demandeurs m'en soient reconnaissant en disparaissant de ce forum .

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  • Jég4TH512 #3 09-09-2018 13:04:11

    Merci de votre réponse lavigie,

    Pardon de ne pas tout comprendre. Si visiblement les arguments que j'avance sont à même de déclencher la nullité du PV, pourquoi aller au tribunal ou autre ? L'officier du ministère public ne peut-il tout simplement pas me donner raison et classer sans suite la contravention ?

    Merci à vous.

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  • lavigie #4 09-09-2018 13:24:37
    Citation de Jég4TH512
    Merci de votre réponse lavigie,

    Pardon de ne pas tout comprendre. Si visiblement les arguments que j'avance sont à même de déclencher la nullité du PV, pourquoi aller au tribunal ou autre ? L'officier du ministère public ne peut-il tout simplement pas me donner raison et classer sans suite la contravention ?

    Merci à vous.

    C'a peut se faire , mais ce n'est pas à l'OMP d' apprécier la pertinence du motif de contestation ,c'est du boulot du juge .
    Il y a des  OMP raisonnables  et d'autres non .
    On ne peut savoir à l'avance la réaction du bureau de l'OMP qui fréquemment joue au chat et a la souris avec le contrevenant .
    ( rejet sans motif et invitation à payer le montant forfaitaire , aucune réponse et envoi d'une majorée , changement de nature d'infraction après lecture de la requête en exonération  )
    Le dernier  sollicité pour cette nature d'infraction fut silencieux et à franchi le seuil de un an  pour tacitement abandonner la poursuite .

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  • Jég4TH512 #5 09-09-2018 13:38:43

    Merci de votre réponse.

    Bon en effet, je vois l'idée... Du coup je vais payer cette amende, je n'ai pas envie de traîner ça pendant des mois sans aucune certitude que cela aboutisse voir que l'on me demande de payer l'amende majorée (375 euros..) .

    Merci encore de vos précieux conseils.

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  • lavigie #6 09-09-2018 14:13:19

    C'est votre choix que je respecte , nonobstant les 3 moyens  valables à  exciper auprès du tribunal .

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  • JPAL #7 09-09-2018 17:23:56

    Bonsoir

    Si vous contestez, vous ne pouvez pas avoir d'amende majorée.

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