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Contester une amende pour non apposition du certificat d'assurance

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  • Yggdraliss #1 25-07-2015 13:10:18

    Bonjour à tous,

    tout d'abord, j'espère avoir créé le sujet dans le bon forum. Si je me suis trompé, libre aux modérateurs de le déplacer dans le forum le plus adapté !

    Voilà mon problème:
    hier, je reçois avec surprise une amende de 35 euros pour non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance en date du 14 juillet 2015. Or, celle-ci est bien posée sur le garde-boue de mon scooter, et ce, depuis le mois de février. En effet, je veille à changer rapidement la vignette dès que je reçois la nouvelle de mon assurance chaque année.

    Mon scooter était garé dans une contre-allée sur une place de stationnement de scooter. Donc à priori, pas de soucis de stationnement, l'agent verbalisateur n'a donc peut être pas vu que la vignette était à l'avant (qu'il ne pouvait pas voir depuis la contre-allée). Ou tout simplement il a fait du zèle.

    Et puis, je me suis mis à douter de l'emplacement de la vignette. Peut-être que tout simplement l'emplacement de ma vignette n'est pas légal ? Le code des assurances précise :

    Citation

    Article A211-10
    Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules.

    J'avoue avoir du mal à comprendre cette dernière phrase. Je vous ai donc joint une photo de ma vignette pour que vous jugiez de la validité de l'emplacement. Auquel cas effectivement, l'amende serait justifiée.

    J'ai recherché des cas similaires sur ce forum et sur internet, mais impossible de trouver de solution. De ce que j'ai lu, beaucoup s'accordent à dire que prouver l'apposition du certificat au moment des faits est très compliqués avec des photos.

    Comment puis-je faire pour contester dans ce cas, pour une faute qui n'a pas été commise ?
    Je ne suis pas à 35 euros près, mais c'est plus par principe.

    En vous remerciant d'avance,

    Philippe

    images
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  • idiot gene #2 25-07-2015 21:17:51

    Bonjour,

    vous pouvez contester auprès de l'omp en renvoyant le pv et une copie de la photo horodatée, dans un premier temps, en vous étonnant du comportement de l'agent et en lui demandant de bien vouloir classer sans suite.
    S'il le fait, il devrait vous prévenir. S'il ne le fait pas, soit il vous renverra le pv en demandant de payer au plus vite, soit il vous renverra au tribunal pour vous expliquer.

    Dans ce dernier cas, venez avec des attestations écrites et ou témoins qui on vu ce certificat posé bien avant la date du pv (amis, collègues etc) car seules les preuves écrites ou témoins sont recevables face à l'accusation d'un agent.

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  • gixxer #3 26-07-2015 02:38:00

    Bonjour,

    Vous citez l'article A211-10 du Code des assurances, mais que mentionne le PV que vous avez reçu ? Vous auriez normalement dû être verbalisé par rapport à l'article R233-3 du Code de la route.
    Votre certificat d'assurance est bien placé et conforme à ce qui est exigé dans le Code de la route. (D'ailleurs, les articles du Code des assurances référencés par le Code de la route ne référencent d'ailleurs pas l'article A211-10 du Code des assurances concernant les détails de placement sur un 2 ou 3 roues à moteur.)

    Vous pouvez contester comme vous le conseille idiot gene. N'hésitez pas à aller jusqu'au bout.

    Personnellement, je n'ai jamais compris cette obligation d'apposition d'un certificat d'assurance qui date des années 80 et qui n'est pas obligatoire pour les PL... 2 poids, 2 mesures... Normalement censée lutter contre les véhicules non assurés, qu'est-ce qui empêche d'imprimer un faux certificat d'assurance sur du papier vert ou même un vrai certificat d'une validité de 5 ans par exemple ?

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  • GLUCK #4 26-07-2015 08:40:21

    Bonjour,
    " un vrai certificat d'une validité de 5 ans par exemple ?"
    Là ca va être difficile puisque qu'il y a un changement tous les ans.
    A+

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  • Yggdraliss #5 26-07-2015 13:25:21

    Merci pour vos réponses !

    Le motif de l'infraction est le suivant:

    NON APPOSITION SUR LE VÉHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE
    - Prévue par Art. R. 211-21-1, art. R. 211-21-2, art. R 211-21-3 al. 2 du C. des assurances, Art. R. 233-3 du C de la route.
    - Réprimée par Art. R. 211-21-5 du C. des assurances. Art. R. 233-3 du C. de la route

    Je vais essayer de rédiger le courrier aujourd'hui, mais j'ai du mal à choisir le ton que je devrai employer. Je pense qu'il faut essayer d'être diplomate et ne pas rejeter la faute sur l'agent verbalisateur.

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  • gixxer #6 26-07-2015 14:28:30

    Bonjour,

    Citation de GLUCK

    Là ca va être difficile puisque qu'il y a un changement tous les ans.

    Certes, cela dit, la plupart des contrats d'assurance sont à tacite reconduction, donc partant de ce principe, on pourrait éditer un certificat et une attestation d'assurance qui prennent en compte ce fait.

    Tiens, je devrais essayer pour voir si mon argumentation tient dans une requête en exonération. tongue

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  • jean daragon #7 26-02-2018 19:59:02

    Bonsoir
    C'est avec surprise que je reçois un avis de contravention pour le motif ci après.
    NON APPOSITION SUR LE VÉHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE
    - Prévue par Art. R. 211-21-1, art. R. 211-21-2, art. R 211-21-3 al. 2 du C. des assurances, Art. R. 233-3 du C de la route.
    - Réprimée par Art. R. 211-21-5 du C. des assurances. Art. R. 233-3 du C. de la route

    Effectivement coté gauche de mon par brise est apposé  la vignette d'assurance de l'année 2017 qui a été glissée par inadvertance dans la pochette de la vignette de contrôle technique , par contre coté droit du part brise comme le prévoit la législation la vignette pour 2018 est bien en place .
    Je ne comprend pas très bien pourquoi l'agent de police à verbalisé?
    Pouvez vous m'expliquer?
    Puis je tenter une requête en exonération?

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  • ViveLeVTT #8 26-02-2018 21:15:00

    Bonjour

    parce qu'il n'a vu que la 2017 sans se douter que vous décoriez votre parebrise avec des certificats d'assurance.  Maintenant c'est à vous de prouver par témoin que le 2018 était bien apposé si vos voulez contester avec succès.

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