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Contester un PV pour erreur d'identification du véhicule

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  • samy1010 #1 31-01-2007 17:35:23

    Bonjour,

    Je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée pour une infraction qui s'est produite le 07/02/2006 avec un véhicule NISSAN immatriculé 5765 ZX 69.
    Le souci est que l'immatriculation correspond en fait à une Toyota Corolla verso que je n'ai plus en ma possession car je l'ai vendue en mai 2006.
    L'autre souci est que je n'ai aucune trace du PV !

    Comment puis-je contester le PV ? Comment faut-il que je tourne mon courrier et quel article de loi dois-je invoquer ??

    Merci par avance pour votre aide !

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  • Colline #2 31-01-2007 19:13:12

    bonsoir,
    Il vous suffit d'adresser à l'Officier du Ministère Public compétent (l'adresse est inscrite en haut et à gauche de l'avis d'amende forfaitaire majorée) en LR avec AR, en indiquant que l'immatriculation de ce véhicule ne correspond pas à votre ancien véhicule, de marque différente. Pas besoin de loi pour justifier votre contestation, il suffit juste de l'envoyer dans les délais impartis, 30 j à la réception de l'avis.
    Ne vous faites pas de souci, le secrétariat de l'OMP vérifiera au fichier des véhicules, et pourra constater qu'il y a erreur.
    Par contre, si vous n'avez pas envoyé le certificat de cession du véhicule à la Préfecture en mai 2006, faites-le, sinon vous pourriez être destinataire de PV du nouveau propriétaire.

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